Séance du vendredi 22 mars 2002 à 14h
55^e législature - 1^re année - 6^e session - 27^e séance

Débat

Mme Anita Cuénod (AdG). Si vous avez lu ce rapport, vous y avez trouvé la triste histoire d'un homme, M. Schmoulowitz, qui a travaillé de nombreuses années à un poste subalterne au classement des feuilles d'audiences au Palais de justice et qui a probablement fait quelques erreurs l'une ou l'autre fois, mais qui surtout a été victime de pressions, de harcèlement, de mobbing et qui a fini par se faire licencier. Il est venu devant la commission avec un soutien important: près de 25 signatures figurent au bas de sa pétition et il s'est rendu à notre convocation avec Ariane Bailat du Syndicat des services publics. M. Schmoulowitz, tout comme le SSP, voudrait savoir pourquoi en réalité le Conseil d'Etat a avalisé son licenciement. Malheureusement, la commission n'a pas voulu renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat; j'estime pour ma part que c'est le moins que nous aurions pu faire que de lui permettre d'obtenir une explication à ce qu'il perçoit comme une injustice. La situation est grave puisque cet homme est au chômage et qu'il se sent victime d'une erreur. M. Schmoulowitz aimerait qu'on lui réponde, que le Conseil d'Etat explique pourquoi il a avalisé son licenciement. Ce d'autant que l'expert, Me Jacques Droin, qui avait fait une enquête administrative, n'avait pas relevé de graves manquements à part l'oubli de commander du papier à en-tête, par exemple.

Je demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, que nous renvoyions cette pétition au Conseil d'Etat pour que cet homme puisse avoir une réponse.

M. Hubert Dethurens (PDC). Tout d'abord, je pensais que cet après-midi était consacré à des sujets sur lesquels tout le monde était d'accord. Je vois dans le rapport qu'au vote tout le monde était d'accord, Alliance de gauche comprise. (L'orateur est interpellé.)C'est vrai. Excusez-moi, Madame Cuénod, vous avez raison, j'ai mal lu le rapport.

Quoi qu'il en soit, sur le fond, j'étais moi-même à la commission des pétitions lors du traitement de cet objet et il me semble que nous avions plus ou moins répondu à ce monsieur. C'est sans doute malheureux pour lui, mais si chaque fois que quelqu'un est licencié dans la République il y a une intervention au Grand Conseil, je crois que nous aurons beaucoup de travail. Pour ma part, je suivrai donc l'avis de la majorité de la commission, c'est-à-dire que je voterai le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. J'aimerais faire état d'informations plus récentes que la fin des travaux de votre commission. Le Tribunal administratif a rejeté le recours de M. Schmoulowitz, qui a recouru au Tribunal fédéral qui a également rejeté son recours. La procédure est donc allée jusqu'à son terme avec une décision finale du Tribunal fédéral. Je pense que la proposition de la majorité de la commission est adéquate en ce sens que le Conseil d'Etat ne pourrait que vous renvoyer à la décision de justice, la procédure ayant été poursuivie jusqu'à son terme.

Mise aux voix, la proposition de renvoi au Conseil d'Etat est rejetée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.