Séance du vendredi 22 mars 2002 à 14h
55^e législature - 1^re année - 6^e session - 27^e séance

Premier débat

M. Pierre Kunz (R). Il est vrai que la modification des statuts de la CIA et de la CEH dont il est question ici est de portée légère. Toutefois elle n'est pas de portée nulle et je voudrais dire à M. Mouhanna, sans vouloir l'offenser, qu'il me semble sous-estimer assez gravement la situation financière de ces deux caisses de prévoyance lorsqu'il écrit: «L'équilibre financier aussi bien de la CIA que de la CEH reste satisfaisant.» Il aurait mieux valu écrire que cette situation financière n'est pas plus inquiétante que celle d'autres caisses publiques de prévoyance, mais qu'au vu de l'état des finances genevoises, elle n'en est pas moins très préoccupante. Il faut se rappeler en effet que le déficit actuariel de la CIA, c'est-à-dire l'insuffisance des ressources nécessaires pour payer les rentes promises par la caisse à ses assurés, est actuellement, Mesdames et Messieurs les députés, de 1,5 milliard. Il faut en outre se rappeler que ce déficit est de l'ordre de 300 millions dans les comptes de la CEH. Or, ces déficits, qui vont être aggravés lorsque les comptes de ces caisses auront intégré les mauvaises performances boursières de ces dernières années, qui seront également aggravés dans les années qui viennent en raison d'une problématique démographique, eh bien, ces déficits, il faudra les combler. Soit que l'on recoure à un accroissement des cotisations, soit, comme la garantie du canton l'y oblige, à un versement de l'Etat. Cette situation n'interviendra pas en 2050 ou en 2060, mais très probablement entre 2010 et 2020.

Non, Monsieur le rapporteur, l'équilibre financier de la CIA et de la CEH n'est pas satisfaisant. La situation est précaire et il faut que ce Grand Conseil et les citoyens du canton le sachent.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur. Je ne veux pas polémiquer avec M. Kunz, je crois qu'il a peut-être un certain nombre d'éléments à apporter par la suite. Il s'agit ici de modifications de forme et l'affirmation selon laquelle l'équilibre financier des deux caisses n'est pas atteint par ces modifications ne vient pas de moi, mais des différents experts qui sont chargés d'examiner la situation financière de ces deux caisses, et du Conseil d'Etat lui-même. Il suffit par exemple de consulter l'exposé des motifs rédigé par le Conseil d'Etat pour le constater. Ce ne sont donc pas, Monsieur Kunz, des déclarations personnelles, il s'agit simplement de la reprise de certains termes utilisés dans l'exposé des motifs.

En ce qui concerne la situation financière des caisses, lorsque M. Kunz parle d'un déficit actuariel de 1,5 milliard pour la CIA, je crois que cela prouve surtout qu'il n'a strictement rien compris à ce qu'est cette caisse de retraite qui est une caisse mixte: elle fonctionne par répartition et très partiellement par capitalisation. On considère, au niveau actuariel, qu'il faut que la caisse ait une couverture, dans les avoirs de la caisse, qui corresponde au minimum à 50% des engagements de la caisse. Actuellement, cette condition est non seulement remplie, mais la couverture dépasse largement les 60%. Alors, M. Kunz peint le diable sur la muraille et souhaite attendre cinquante ans pour savoir ce qui se passera. Peut-être compte-t-il sur la disparition de l'Etat, puisque si un jour il faut payer le milliard et demi c'est qu'il n'y aura plus aucun employé à l'Etat. Je laisse donc à M. Kunz la responsabilité de sa déclaration. Pour ma part, je suis rapporteur de la commission qui a voté à l'unanimité ces modifications, je m'en tiens donc là et je réserve la polémique que veut engager M. Kunz pour une séance ultérieure du Grand Conseil.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le vieillissement de la population entraîne de toute évidence un certain nombre de soucis pour les caisses de pension, il ne s'agit pas de cacher cette réalité. Seulement, s'agissant de la CIA, j'aimerais tout de même préciser que ses performances en termes de rendement sont supérieures à la moyenne des caisses suisses et qu'elle agit dans une transparence à ce point remarquée qu'elle a reçu un prix à ce propos. Ce n'est pas le cas de tous les établissements, qu'il soient privés, publics, semi-privés, semi-publics, qui ont un jour ou l'autre défrayé la chronique.

Je ne peux que vous inviter à consulter le site internet de la CIA qui vous donne dans le moindre détail l'ensemble de sa situation, qui effectivement, comme l'a dit le rapporteur de la commission, ne doit pas inquiéter - en tout cas pas à court terme - quand bien même il s'agit évidemment d'une entreprise à l'égard de laquelle nous devons avoir les plus grands soins année après année. Je ne voulais pas, Monsieur Kunz, que l'on puisse déduire d'une absence de réponse du Conseil d'Etat que la situation de la CIA était inquiétante, ainsi que vous l'avez décrite.

La loi 8553 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi 8554 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.