Séance du
vendredi 22 mars 2002 à
14h
55e
législature -
1re
année -
6e
session -
27e
séance
M 924-B
M 924-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de
Mmes et MM. Florian Barro, Hervé Dessimoz, John Dupraz,
René Koechlin, Geneviève Mottet-Durand, Chaïm
Nissim, Jean Opériol, Olivier Vaucher, Martine Roset,
Catherine Fatio, Sylvie Châtelain, Liliane Maury Pasquier
invitant le Conseil d'Etat à engager les procédures de
déclassement des hameaux sis en zone agricole
Proposition de motion: Mémorial 1994, p. 2613
Rapport A, retiré par le Conseil d'Etat: Mémorial
1994, p. 5228
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.