Séance du vendredi 22 mars 2002 à 14h
55^e législature - 1^re année - 6^e session - 27^e séance

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Un bref rappel pour situer ce projet de loi. Il fait partie d'un train de six lois proposées par le Conseil d'Etat pour remplacer un vieux projet de loi d'harmonisation des procédures, retiré en son temps par le même Conseil d'Etat. En l'état actuel, l'aménagement de voies de circulation relève de la loi sur les routes et de la loi sur les constructions et installations diverses. Cela oblige le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement à procéder à deux enquêtes publiques et à rendre deux décisions, sujettes à recours, pour un seul objet. En outre, la loi sur les routes distingue trois catégories de projets routiers: ceux de peu d'importance ou ayant un caractère provisoire, les projets importants dont la compétence relève soit du département, soit du Grand Conseil, et les projets ordinaires. Le projet de loi proposé vise trois objectifs: réunir les procédures LCI et LR, clarifier les compétences du Grand Conseil, du DAEL, et faire un toilettage des dispositions en vigueur.

Nous avons procédé aux auditions de l'INTERASSAR, de la Ville de Genève, de l'Association des communes genevoises, de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment et de l'Association genevoise pour la protection des villas et de leur environnement. Tous sans exception ont fait l'éloge de ce projet de loi. Certains, dont la Ville de Genève, ont ajouté quelques remarques relevées dans le rapport mais ont ensuite renoncé à leur donner un suivi.

Je me permettrai juste de faire une toute petite proposition d'amendement. A l'article 8, alinéa 1, je propose de supprimer la mention «en outre». Cette mention ne se justifie plus vu la révision de la loi proposée par ce projet. C'est pourquoi je vous recommande, au nom de la commission de l'aménagement unanime, d'adopter ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 7.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme Schenk-Gottret à l'article 8, alinéa 1. Cet amendement se formule ainsi: «Le Grand Conseil est compétent pour autoriser, par voie législative, les projets importants de création ou de modification de routes cantonales. L'article 7 est applicable par analogie.» Ce qui revient à supprimer la mention «en outre».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 8 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 8A (abrogé), 95, et 1 et 2 (soulignés).

Troisième débat

La loi 8392 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.