Séance du jeudi 21 mars 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 6^e session - 25^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L 6 05.0)