Séance du jeudi 21 mars 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 6^e session - 25^e séance

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. M. B. P. a formulé une demande en grâce auprès de notre parlement pour un montant de 2880 F d'amendes actuellement en conversion. Le montant total des amendes dues par M. B. P. est de 26 633 F.

Je tiens à préciser qu'une partie importante de ces 26 633 F dus par M. B. P. a déjà été prescrite suite à diverses manoeuvres qu'a entamées ce monsieur en demandant des échelonnements de sa dette, argumentant que ce n'était pas lui qui conduisait au moment des infractions commises. De la sorte, M. B. P. a déjà été gracié, si l'on peut dire, de plusieurs milliers de francs. M. B. P. a des antécédents pénaux importants, notamment pour escroquerie, délit manqué d'escroquerie, faux dans les titres, détournement d'objets mis sous main de justice, dénonciation calomnieuse et d'autres délits encore.

Les amendes dont il est question sont principalement des infractions à la LCR et s'étalent sur une période allant de 1988 à 2001. M. B. P. a été responsable et propriétaire de plusieurs entreprises. Il a déclaré, en 1999 encore, dans le cadre d'une procédure judiciaire, gagner environ 9000 F par mois. A cette époque, le montant des amendes dues s'élevait déjà à 18 000 F qui restaient impayés. On constate aussi dans ce dossier, qui est important, que M. B. P. a essayé de faire porter la responsabilité des infractions à son employé et qu'il a d'ailleurs été condamné pour tentative d'escroquerie pour avoir réalisé une fausse déclaration de responsabilité signée à la place de son employé.

En vertu de ces éléments, la commission ne peut donner aucune crédibilité au dossier de cette personne et ne peut pas la croire lorsqu'elle prétend être sans revenu et sans fortune depuis plus d'une année et demie. Etant donné qu'il n'a personne à charge, la commission unanime vous recommande de rejeter cette demande en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.