Séance du jeudi 21 février 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 5^e session - 21^e séance

M. Ueli Leuenberger (Ve), rapporteur. M. A. F., Suisse, âgé de 37 ans, est violoniste à l'orchestre de chambre de Genève. Il demande la grâce pour des amendes non payées pour un montant de 1400 F en conversion et de 1291 F hors conversion. Toutes ces amendes sont exclusivement liées à la LCR, notamment au stationnement interdit entre 1999 et 2000. Il demande la grâce en raison de sa situation financière précaire, mais également parce qu'avec l'aide du service de désendettement de Caritas il est en train d'assainir sa situation financière en remboursant des dettes et en payant des poursuites. Un effort important est fait par le demandeur qui, malgré son revenu modeste, environ 2000 F brut par mois, n'a jamais fait appel à l'assistance. Il est marié et a deux enfants d'un premier mariage qui vivent chez leur mère et pour lesquels il paye une pension alimentaire de 740 F. La commission de grâce à l'unanimité vous demande d'accorder une grâce partielle pour l'amende de 1400 F en conversion et 291 F sur les 1291 F hors conversion. M. F. devra donc encore payer 1000 F d'amende qui correspondent à 10 mensualités convenues avec le service des contraventions pour lesquelles il a un retard. Je rappelle également que les frais de 2200 F restent à la charge du demandeur. La commission vous recommande à l'unanimité de suivre sa proposition.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de 1691 F sur le montant des amendes) est adopté.