Séance du jeudi 21 février 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 5^e session - 21^e séance

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. I. G., Suissesse de 31 ans, aide-soignante, est au chômage. Elle est mère d'un enfant de 19 mois et elle a été condamnée à payer 2740 F d'amendes dues et 1010 F de frais. Elle sollicite la grâce pour la totalité du montant de ces amendes.

Mme G. a donné naissance en mai 2000 à une fillette qui n'a pas de père légal, ce dernier étant décédé d'un accident de la circulation avant la naissance de l'enfant. A la suite de ce décès, Mme G. a perdu son emploi pour cause de dépression. En 2000, elle rencontre un Algérien de 32 ans dont elle tombe amoureuse. A sa demande, elle lui achète une voiture à crédit qu'elle lui confie, n'ayant elle-même pas de permis de conduire. Le 3 octobre 2001, ce monsieur est arrêté à Yverdon et est immédiatement expulsé vers la France où il avait demandé l'asile politique. Il s'est avéré qu'il n'était pas étudiant en médecine comme il le prétendait, qu'il était déjà marié et qu'il avait utilisé la carte de crédit de Mme G. en faisant des dettes pour un montant de 2000 F. Mme G. est actuellement suivie par une assistante sociale et par l'Hospice général. Ses indemnités de chômage lui permettent de subvenir à ses besoins essentiels et à ceux de sa fille, mais pas de payer ces amendes. Il est évident qu'une situation financière assainie est une condition à la restauration de sa vie professionnelle, sociale et affective, restauration nécessaire à une prise en charge autonome de son enfant. Pour cette raison, la commission à l'unanimité vous propose de la gracier de ses dettes.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde des amendes) est adopté.