Séance du jeudi 21 février 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 5^e session - 21^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone de développement 4B protégée et affectée à de l'équipement public) et déclarant d'utilité publique la réalisation d'un bâtiment destiné au Centre d'Action Sociale et de la Santé (CASS) et aux besoins d'autres services communaux