Séance du
jeudi 21 février 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
5e
session -
21e
séance
PL 8666
PL 8666
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de
zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy
(création d'une zone de développement 4B)
Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement du canton sans débat de préconsultation.