Séance du jeudi 21 février 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 5^e session - 21^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner les fe PPE 2653.3, 2653.9, 2653.16, 1653.22, 2653.23, 2653.25, 2653.26, 2653.28, 2653.29, 2653.31, 2653.38 et 2653.47, de la parcelle de base 2653, plan 38, section Eaux-Vives, de la commune de Genève, pour 504'000F