Séance du jeudi 21 février 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 5e session - 21e séance

PL 8687
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 11755, 11756, 11757 et 12471, plan 12, de la commune de Meyrin, pour 20'200'000F

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.