Séance du
jeudi 21 février 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
5e
session -
21e
séance
PL 8683
PL 8683
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle
1364, plan 44, de la commune de Vernier, pour
2'650'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.