Séance du
jeudi 21 février 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
5e
session -
21e
séance
PL 8680
PL 8680
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 619, plan 33, section Plainpalais,
de la commune de Genève, pour 3'100'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.