Séance du jeudi 21 février 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 5^e session - 21^e séance

Election d'une ou d'un médiateur/trice, sur proposition du Conseil d'Etat, conformément à l'article 30 de la loi sur l'information du public et l'accès aux documents. (Entrée en vigueur le 1er mars 2002). Durée du mandat : 4 ans