Séance du jeudi 21 février 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 5^e session - 21^e séance

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Mme M. M. est née au Pérou le 29 juillet 1949. Elle y a vécu jusqu'à son entrée illégale en Suisse en janvier 1998. Au Pérou, elle vivait avec son ami M. R. avec lequel elle a eu deux enfants ayant aujourd'hui 19 et 23 ans. Elle est venue en Suisse sans argent dans le but de pouvoir payer une opération à son concubin très malade à ce moment-là. En janvier 2000 elle affirme avoir économisé 4500 F pour payer cette opération. Elle est arrêtée en janvier 2000 pour infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Elle travaillait à Genève comme employée de maison chez différents employeurs. Pour prévenir les risques de fuite, le juge d'instruction décide son incarcération à la prison de Champ-Dollon pour une période de 8 jours. Ce juge rend une ordonnance de condamnation le 4 février 2000 qui condamne Mme M. M. à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans, moins les 8 jours déjà effectués. Il ordonne par ailleurs une expulsion du territoire pour une durée de 5 ans. Dès lors, Mme M. M. retourne dans son pays d'origine, le Pérou. Le 26 juillet 2001, fait nouveau, elle contracte un mariage avec M. A. âgé de 71 ans, suisse divorcé qui habite au Pérou depuis de nombreuses années. Il formule pour sa nouvelle épouse une demande en grâce le 3 décembre 2001. A la demande du service du Grand Conseil, c'est Mme M. M. qui écrit une demande en grâce reçue le 17 décembre 2001. Dans sa demande, M. A. indique appartenir au troisième âge et devoir absolument revenir dans son pays d'origine en compagnie, dit-il, de son épouse bien-aimée. Nous n'avons pas plus d'indications sur les raisons qui font que M. A. doit rentrer en Suisse. Le procureur général s'en remet à notre Conseil. Conclusion, Mme M. M. et M. A., après avoir contracté leur mariage au Pérou en juillet 2001 demandent à pouvoir revenir en Suisse, mais, frappée par l'expulsion pénale jusqu'en février 2005, soit durant encore trois ans, Mme M. M. ne peut pénétrer sur notre territoire. La grâce, si elle est acceptée, permettrait à cette femme de pouvoir rentrer avec son mari dans notre pays.

Renseignement pris auprès de l'OCP, si notre Conseil accorde la grâce, ce service peut étudier une nouvelle demande de permis pour Mme M. M. Aussi, au nom de l'amour, au nom de la nouvelle situation familiale de Mme M. M, au vu de l'âge de M. A. et de son souhait de rentrer dans son pays, notre commission unanime vous propose d'accorder la grâce de la peine d'expulsion du territoire.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté.