Séance du vendredi 25 janvier 2002 à 17h40
55^e législature - 1^re année - 4^e session - 20^e séance

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, pour être claire, je ne suis pas prête à aller dans le sens de la banalisation de l'insécurité. Je crois avoir répondu en substance à votre interpellation. En ce qui concerne les Corps de garde-frontières, le département suit le projet des autorités fédérales et nous attendons les conclusions du groupe de travail pour prendre contact et saisir le Conseil fédéral à ce sujet. C'est en cours.

Pour la mise à disposition de la police genevoise, j'en ai évoqué quelques termes, tout à l'heure. Il y a une première série de mesures, largement décidées auparavant, qui sont opérationnelles et se traduisent, notamment, par une disponibilisation de la police à la place des Volontaires.

Une deuxième série de réformes est à l'étude. Je ne peux pas encore vous en parler parce qu'elle passera par une concertation avec les partenaires intéressés et, bien sûr, le corps de police.

Concernant la délinquance des mineurs, les dispositions générales du code pénal et du code pénal militaire font actuellement l'objet d'une révision globale. La loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs en fait partie. Tout ceci est en révision auprès de la commission des affaires juridiques du Conseil national. Il faudra que nous nous déterminions sur la base des documents qui nous seront soumis et qui, à l'évidence, devront susciter un débat largement ouvert, en particulier, dans notre département.

Notre action devra évidemment se situer dans ce cadre législatif. Quant à l'action politique, on reviendra devant le Grand Conseil pour en discuter. Je vous indique à toutes fins utiles que, pour ce qui concerne la majorité, les décisions vont à l'inverse de ce que vous demandez, c'est-à-dire que le seuil est relevé de sept à dix ans, ce qui va à l'inverse de vos suggestions. Toutefois, les mineurs de plus de seize ans, qui ont commis des infractions très graves, pourront désormais être frappés d'une peine privative de liberté d'une durée maximale de quatre ans. Voilà les éléments de réponse que je peux vous apporter pour le moment.

Cette interpellation urgente est close.