Séance du vendredi 25 janvier 2002 à 17h40
55^e législature - 1^re année - 4^e session - 20^e séance

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. La première partie de l'interpellation qui a trait aux enquêtes me donne l'occasion, devant vous, Mesdames et Messieurs les députés, de répéter ce que j'ai déclaré à la presse, mardi dernier, soit les procédures disciplinaires, que vous connaissez par ailleurs, mais c'est pour vous redire quel est le sens de la politique du Conseil d'Etat.

Les procédures disciplinaires ouvertes contre des collaboratrices et collaborateurs des OPF sont complexes; elles se chevauchent. Je vous rappelle que l'autorité de surveillance a notifié, au début de ce mois, huit décisions prononçant des sanctions de nature diverse et dix décisions constatant qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures disciplinaires.

Pour l'instant, les délais de recours contre ces décisions ne sont pas échus et il est important de pouvoir attendre qu'ils le soient avant toute conclusion.

Parallèlement, se déroule la procédure d'enquête administrative ordonnée par le Conseil d'Etat dans le cadre de laquelle dix-neuf suspensions provisoires avaient été prononcées, dont quatorze ont été levées à ce jour sur la base de rapports intermédiaires du collège des enquêteurs.

Là encore, nous attendons un rapport complet dans le courant du premier trimestre de cette année: le rapport final de cette commission portera également sur les accusations de mobbing. Au Conseil d'Etat, nous avons décidé dans un premier temps d'attendre d'avoir reçu l'ensemble de ces résultats avant de statuer, ceci par ailleurs sous réserve des procédures pénales qui, de toute façon, sont en cours.

Si je puis me permettre cette expression, il y aura deux types de traitement. C'est-à-dire que les collaborateurs contre lesquels aucune charge n'aura été retenue par l'une ou l'autre des instances saisies et vis-à-vis desquelles le Conseil d'Etat, lui-même, n'aura pas une appréciation différente, feront l'objet de mesures de réhabilitation appropriées, sous une forme qui reste à préciser, de cas en cas. Quant aux sanctions, le Conseil d'Etat les examinera à la lumière des résultats d'ensemble et en application de la loi relative au personnel de l'administration cantonale. C'est à ce moment-là que nous prendrons nos décisions.

En ce qui concerne les fiduciaires, il ne s'agit pas vraiment d'une délégation. Il a été décidé, compte tenu de la masse et de l'importance des dossiers en suspens, de confier aux fiduciaires un mandat très particulier qui consiste à établir le bordereau de pièces, à faire un résumé de l'état d'avancement des dossiers, une liste, et l'évaluation du degré d'urgence des différentes mesures à prendre. Je précise que l'office reste en charge de la suite des opérations de liquidation.

On me demande quelles sont ces fiduciaires et qui les a choisies. Ces fiduciaires ont été choisies sur la base d'une liste transmise par l'inspection cantonale des finances, complétée par le directeur général ad interim nommé par le Conseil d'Etat. Deux de celles qui avaient été proposées par l'inspection cantonale ont refusé le mandat, il s'est donc agi, ensuite, de compléter la liste. Il s'agit des fiduciaires: Alber R. & Rolle H. Experts comptables Associés SA, Edmond Favre SA, Bourquin Frères et Béran SA, la Société fiduciaire d'Expertise et de Révision SA, RFF Révision Fiscalité Fiduciaire SA, et la fiduciaire A. Richard SA.

Les mandats ont été confiés conjointement par M. Auer et la directrice du service financier du département de justice et police.

A la question de M. Hausser, je réponds que les mandats prévoient une rémunération conforme aux tarifs de la Chambre fiduciaire et je peux vous en remettre un exemplaire.

Cette interpellation urgente est close.