Séance du vendredi 25 janvier 2002 à 14h
55^e législature - 1^re année - 4^e session - 19^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Janine Berberat, Claude Blanc, Nicolas Brunschwig, Gilles Desplanches, Daniel Ducommun, Pierre Ducrest, Pierre Froidevaux, Janine Hagmann, Michel Halpérin, Jean-Marc Odier, Micheline Spoerri, Stéphanie Ruegsegger, Jean Rémy Roulet modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Exonération du conjoint, des parents en ligne directe et des partenaires)