Séance du vendredi 25 janvier 2002 à 14h
55^e législature - 1^re année - 4^e session - 19^e séance

Préconsultation

M. Michel Halpérin (L). Nous sommes convenus entre nous que nous n'allions pas faire de développement pour chacun des projets de lois inscrits sous les points 114 et suivants qui vous sont soumis au titre de la fiscalité. (L'orateur est interpellé.)Comment dites-vous ? Nous sommes convenus que nous allions parler sur l'ensemble de ces projets en une seule fois, si nous y parvenions, ou en ne séparant que ce qui devait l'être. J'ai donc vocation, en ce qui me concerne... (L'orateur est interpellé.)Non ? Dans ce cas-là, je vous ferai une présentation générale et je reprendrai la parole à chaque projet, ce qui, j'en suis convaincu, vous comblera d'aise !

Le président. Monsieur le député, veuillez vous adresser à la présidence, qui est d'accord avec vous ! C'est bien comme cela que la procédure a été discutée. Si quelqu'un veut prendre la parole sur chaque objet, il peut naturellement le faire.

M. Michel Halpérin. J'éviterai, si je peux, Monsieur le président, de reprendre la parole ! Je commencerai par rappeler que ce Grand Conseil a eu l'occasion de se pencher à plusieurs reprises depuis quelques années sur les questions de fiscalité, qui sont, selon nous, un des instruments de mesure les plus précieux de notre vie politique. Ce n'est pas seulement le baromètre de la rigueur avec laquelle nos Etats sont gérés, ce n'est pas seulement non plus l'instrument de mesure de la qualité de notre économie ou de la qualité de notre politique sociale, c'est aussi le seul outil par lequel on peut mesurer la qualité des liens entre les citoyens contribuables d'une part et les administrations et collectivités publiques d'autre part.

Nous le savons, les recettes et les dépenses fiscales sont un facteur non négligeable du développement économique et social de nos collectivités. C'est si vrai que les questions fiscales sont au coeur du débat depuis la plus lointaine Antiquité. Je retrouvais récemment cette profonde constatation de l'historien du IVe siècle, bien connu de notre chef de groupe, Lactance - non pas le chef de groupe, mais l'historien du IVe siècle ! - qui observait déjà que, lorsque le nombre de ceux qui contribuent est proportionnellement moins important que le nombre de ceux qui reçoivent, l'Etat est confronté à des difficultés de tous ordres, dont il a toutes les peines à se remettre. Vous voyez que cette constatation, qui remonte à 16 ou 17 siècles, n'a rien perdu de son actualité !

C'est ainsi que les libéraux vous avaient proposé il y a quelques années une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui avait été refusée par cette assemblée, dans une composition il est vrai différente, sous les ricanements et les lazzis. Nous avions alors dû recourir à la voie de l'initiative populaire pour constater, à l'occasion d'une campagne dont personne n'a rien oublié, que nous étions littéralement mis au ban de la société pour avoir, pensaient nos adversaires, le projet de démanteler l'Etat social, dont on nous assurait l'effondrement immédiat en cas de réussite de l'initiative. L'initiative a non seulement abouti dans les proportions que vous savez, mais elle n'a pas donné les résultats catastrophiques qui avaient été annoncés. Comme nous le pensions, il y a bien sûr une part de conjoncture dont nous avons bénéficié, mais également un impact sur le comportement même des citoyens par rapport à une certaine attitude de l'Etat vis-à-vis d'eux. Nous avons constaté que cette attitude est elle-même créatrice de richesses individuelles et collectives dont profitent nos collectivités publiques.

Voilà quel était le contenu général de nos réflexions lorsque nous avons préparé le bouquet de projets qui vous sont présentés aujourd'hui et qui portent à la fois sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur la fortune des personnes physiques, l'impôt de succession, l'impôt sur le capital social des sociétés anonymes et l'impôt dit de la taxe professionnelle communale, sujet sur lequel, à l'exception des autres, notre collègue le député Desplanches a vocation particulière à s'exprimer.

Permettez-moi donc de vous expliquer en quelques mots, du moins de le dire en résumant, parce que vous avez probablement tous lu ces textes, en quoi consistent les projets dont je viens d'énumérer les catégories.

Le point 114, c'est-à-dire le projet de loi 8638, concerne l'impôt sur la fortune, mais il faut bien entendu le lire avec le texte qui porte le numéro d'ordre du jour 115 et qui est le projet de loi 8639 qui, lui, concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ces deux textes doivent être lus ensemble parce qu'ils procèdent d'une même intention. L'intention, c'est de plafonner le niveau de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de plafonner le montant maximum de l'impôt sur la fortune des personnes physiques. Le but de l'exercice n'est pas seulement de prendre en considération des éléments qui tiennent à l'équité fiscale, mais également des réflexions de caractère constitutionnel qui ont été conduites par notre Tribunal fédéral, par un certain nombre de cantons ou par des pays étrangers comme l'Allemagne, dont la Cour fédérale constitutionnelle avait eu l'occasion de rappeler que l'impôt ne peut pas, ne doit pas devenir confiscatoire. Dans cet esprit et un peu à la manière des cantons de Lucerne, de Bâle-Ville, des Grisons, d'Argovie, etc., parmi d'autres, nous avons pensé qu'il était juste de plafonner les prélèvements que l'Etat pourrait faire au titre de ces impôts. Nous proposons donc que l'impôt sur le revenu soit plafonné au niveau cantonal, y compris l'impôt communal qui l'accompagne, à 30% du revenu, ce qui est déjà important. Ce qui ne changera pas énormément le niveau de recettes actuel, mais permet de s'assurer qu'on ne le portera pas plus haut. Et de la même manière, nous proposons que l'impôt sur la fortune soit plafonné à 4°/ _°°.

Par ailleurs, dans ce texte concernant l'impôt sur la fortune, au vu de l'évolution des fortunes individuelles dans ce canton, notamment grâce au système de la prévoyance obligatoire, dite du deuxième pilier, qui a beaucoup évolué, nous avons constaté que des personnes physiques arrivant à l'âge de la retraite, après avoir cotisé en matière de LPP avec des revenus relativement moyens, de l'ordre de 50 à 75 000 F par an en moyenne, se retrouvent avec une fortune de prévoyance professionnelle de l'ordre du demi-million de francs au moment de passer à la retraite. Ce qui est important et risque de devenir un vrai problème, notamment si les gens investissent leur deuxième pilier dans leur propre habitation et si la taxation de la fortune venait à dépasser les bornes.

Nous avons donc pensé qu'il était juste et équitable, outre le plafonnement, de prévoir une franchise plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui en matière d'impôt sur la fortune. Nous proposons de la porter à 350 000 F.

Voici en quelques mots ce qu'il fallait dire de ces deux projets concernant l'impôt sur le revenu et la fortune.

Permettez-moi encore très brièvement, parce que c'est facile à expliquer, de m'arrêter sur les deux autres thèmes que sont l'impôt sur le capital des sociétés anonymes et l'impôt sur les successions. S'agissant de l'impôt sur le capital des sociétés anonymes, vous vous souvenez que nous avons procédé ensemble, il y a deux ou trois ans, à une refonte complète de l'impôt sur les sociétés anonymes, qui n'est plus, comme autrefois, un impôt sur le rendement, mais directement un impôt sur le bénéfice. Dès lors, le système qui perdure, qui avait été inventé sous l'Ancien Régime et qui consiste à frapper le capital des sociétés d'un impôt, a perdu toute sa raison d'être. Il pénalise de surcroît gravement l'investissement et, comme tel, mériterait d'être abrogé. Nous ne voulons toutefois pas aller trop vite. Nous ne voulons pas, par des mesures trop rapides, mettre en péril un certain nombre d'outils de fiscalité qui sont encore nécessaires à l'Etat. Nous pensons cependant qu'il faut maintenant commencer à prendre sérieusement en charge cet aspect des choses dans l'intérêt même de l'économie du canton et de l'équité fiscale. Nous vous proposons donc dans un premier temps de supprimer la partie qui relève du centime additionnel cantonal de cet impôt sur le capital des sociétés anonymes.

Enfin, l'impôt sur les successions. Dans ce domaine, Genève se situe dans la minorité des cantons suisses à taxer lourdement les successions, y compris au premier rang de parentèle. Lorsque je dis lourdement, ce n'est pas pour les premiers rangs, qui sont, à l'échelle internationale, taxés à un niveau raisonnable, mais qui néanmoins posent des problèmes assez importants. D'une part, parce que nous constatons que Genève ne présente pas un profil intéressant dans la compétitivité intercantonale fiscale et, d'autre part, parce que nous observons qu'il y a quelque chose de problématique à porter atteinte à la substance successorale, notamment lorsqu'il s'agit du conjoint survivant et des enfants. Je pense en particulier au cas que je viens d'évoquer, où la fortune familiale du défunt se limite souvent à un peu plus que le logement familial et où la prise en charge de l'impôt peut contraindre les héritiers à réaliser le bien familial pour pouvoir s'acquitter de l'impôt. C'est une situation qui n'est guère satisfaisante et qui se présente plus souvent que l'on ne l'imagine. C'est la raison pour laquelle nous avons pensé qu'il convenait de supprimer l'impôt de succession lorsqu'il frappe le conjoint ou les descendants de première parentèle. Le projet de loi vise l'impôt de succession, mais j'imagine que l'on se posera la question en commission de savoir si cela ne doit pas tout naturellement s'étendre également à l'impôt de donation, dit droit d'enregistrement des donations. J'ajoute que nous nous sommes rendu compte qu'il était indispensable de rester dans la cohérence de nos évolutions sociales et législatives. Il y a, je crois, une année que nous avons adopté dans cette salle la loi sur le partenariat. A partir du moment où nous avons engagé ce type de réforme reconnaissant un nouveau type de statut familial, il était logique que le partenaire, au sens de la loi sur le partenariat, soit traité dans la loi d'impôt de succession comme un conjoint. Toutefois, vous vous souvenez que cela posait un problème aigu, puisque les concubins ne sont pas taxés dans le cours ordinaire des choses comme les couples mariés qui, eux, ne bénéficient pas du splitting et payent par conséquent proportionnellement plus d'impôt. D'où la proposition qui est faite dans ce projet de loi de mettre les partenaires au même bénéfice de l'exemption d'impôt de succession que les conjoints, à la condition qu'ils aient renoncé pendant leur vie commune au splitting, au bénéfice d'une taxation compatible avec celle des conjoints. De sorte que nous corrigeons ainsi l'inégalité fiscale que sans cela nous aurions contribué à créer.

J'en ai fini avec cette présentation générale. Je voudrais ajouter en conclusion que ces projets, qui nous arrivent seulement maintenant en raison de notre ordre du jour chargé, bien qu'ils aient été déposés en septembre déjà, ont non seulement leur raison d'être pour les motifs que j'ai indiqués, mais également au vu de toute bonne analyse de la situation économique et fiscale prévisible à court terme. Nous savons tous que les risques de voir l'économie s'effriter encore une fois et de connaître de nouvelles crises dans les mois ou les années à venir sont à nouveau présents. C'est précisément dans ce genre de circonstances que l'Etat doit agir de façon anticyclique en diminuant les charges des particuliers pour les inciter à garder confiance dans leur capacité de dépenser, de consommer ou de thésauriser, trois facteurs par lesquels nous assurons le développement de l'économie.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi le groupe libéral souhaite que vous fassiez provisoirement un accueil attentif à ces projets en les renvoyant en commission fiscale et plus tard, dans l'enthousiasme dont je vous sais capables dans les grandes circonstances, que vous les accueilliez avec les acclamations qu'ils méritent !

Le président. Je prends acte, Monsieur Halpérin, que le parti libéral est intervenu sur quatre projets. Il lui restera donc une intervention, si j'ai bien compris, au point 116, sur la taxe communale que vous n'avez pas évoquée. On est bien d'accord ? C'est la raison pour laquelle, Monsieur Halpérin, je vous ai laissé un peu plus que les cinq minutes traditionnelles !

M. David Hiler (Ve). Je me permettrai d'intervenir séparément sur chaque projet pour une raison banale, c'est que si M. Halpérin pouvait d'enthousiasme soutenir les cinq projets, en ce qui nous concerne, il y en a un certain nombre que nous refusons, d'autres sur lesquels nous pourrions entrer en matière selon la sauce à laquelle le mets est accommodé et certains, un en réalité, auxquels nous sommes d'emblée plutôt favorables. C'est un tout petit peu difficile à expliquer en une seule intervention. C'est la raison pour laquelle je reviendrai quelquefois sur le sujet.

Sur ce premier projet, je me contenterai de développer ici les aspects généraux. Nous avons appris de la dure crise des années 90 que les collectivités publiques n'ont pas eu la capacité, lorsque l'activité économique a brusquement baissé, de trouver immédiatement des solutions qui leur évitent des déficits de fonctionnement assez considérables et que, alors même qu'un gouvernement qui était entièrement acquis à l'actuelle majorité et qui disposait d'une majorité solide au parlement, ce gouvernement invoquait constamment la nécessité d'un recours à l'équilibre. Il n'y parvint pas quoi qu'il en soit. Ceci nous amène à penser que la meilleure chose que l'on puisse faire lorsqu'on ne connaît pas une dure crise économique est d'essayer de remettre les compteurs à 0 au niveau de la dette, ce qui, en termes économiques, revient généralement à admettre que l'on n'aura pas une dette totale supérieure à une année de budget de fonctionnement ou, ce qui serait mieux encore, une dette qui ne soit pas supérieure à son patrimoine financier. Mais là, nous n'y sommes pas tout à fait !

Pour cette raison et pour ces prochaines années, nous ne sommes par principe pas favorables à des baisses d'impôts. Il peut toutefois arriver que l'on en arrive à une absurdité au niveau de l'assiette d'un impôt. Sur un point, vous mettez le doigt dessus. Il ne faut pas s'empêcher pour autant, parce que l'on entend globalement protéger les recettes de l'Etat, de changer une assiette d'imposition. En revanche, et j'en viens ici au premier point, si nous nous trouvons dans une situation qui nous permette de diminuer les impôts, je pense que nous devrions plutôt le faire au profit des revenus qui se situent autour de la médiane. On dit toujours que le système genevois est fortement progressif. Oui, il est fortement progressif ! Mais la progression s'effectue précisément de façon assez dure au niveau du revenu médian, je dis bien médian et pas moyen, niveau auquel les gens qui commencent à pouvoir accéder à une certaine aisance, c'est-à-dire ne pas toujours devoir compter, voient l'impôt les frapper assez durement et freiner assez sérieusement l'impression qu'ils peuvent avoir de réussir dans la vie par leur travail. A ceci, nous aurions effectivement une motivation économique supplémentaire, parce que les personnes qui se trouvent dans cette situation dépensent généralement une bonne partie de l'argent qu'elles gagnent, alors que, pour les personnes extrêmement riches, le fait de modifier la fiscalité ne change rien, sauf en matière d'investissement, puisque la propension à dépenser, lorsqu'on est très fortuné, n'augmente à l'évidence pas tellement avec la baisse fiscale puisque l'on a déjà tout ce que l'on veut.

Pour cette raison, nous estimons que le parti pris de l'actuelle majorité, qui continue en fait à agir essentiellement sur les fortunes, ne poursuit qu'un seul but. Ce but est de diminuer la redistribution des richesses à l'intérieur de la société, au moment même où l'on a assiste, de façon générale, à une mauvaise distribution dans l'entreprise, moins bonne en tout cas qu'elle ne l'a été dans les années 60 et au début des années 70. De sorte, que l'on en vient surtout, au nom d'arguments divers et variés, à rendre la société encore un peu plus injuste qu'elle ne l'est. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne le premier projet, qui défend clairement certains intérêts contre d'autres, nous ne pourrons pas entrer en matière. Il n'y a, aujourd'hui, aucune urgence, ni même nécessité à devoir baisser le taux d'imposition sur la fortune. Ce n'est en tout cas pas le soi-disant grand exode des millionnaires dont on nous a parlé, qui ne correspond à aucune réalité. Il y a plus de millionnaires que jamais à Genève et il continuera à y en avoir plus que jamais...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. David Hiler. ...Ils ont augmenté pendant la crise. Pour cette raison, il n'y a pas aujourd'hui de problème de concurrence fiscale qui nous viderait de nos pauvres millionnaires.

Voici, Mesdames et Messieurs, pour ce premier objet. Je serai, Monsieur le président, je vous le dis tout de suite, un peu plus bref pour les suivants, ayant fini de dresser le tableau général !

M. Christian Grobet (AdG). Dans le cadre de sa motivation à l'appui des projets de lois du parti libéral, M. Halpérin a évoqué la situation économique et le phénomène de contribution à la relance qu'une baisse des impôts pourrait, selon lui, favoriser. Vous me permettrez de dire, Monsieur Halpérin, notre sentiment, à savoir que vos projets de lois de diminution des impôts pour certaines catégories de contribuables ont été motivés - ces projets de lois remontent du reste à un certain temps - par de toutes autres considérations politiques que les considérations économiques que vous venez d'évoquer.

Cela étant dit, nous ne sommes de toute manière pas du tout convaincus par l'argument que vous avancez. Je sais que c'est une thèse chère à certains milieux politiques que de laisser croire que la consommation, l'économie, pourrait être relancée par des baisses d'impôts. Je crois surtout que l'économie sera relancée si l'on améliore les salaires de la grande masse des travailleuses et des travailleurs de ce pays pour leur offrir un plus grand pouvoir d'achat. Ce ne sont pas seulement celles et ceux qui bénéficient d'une situation particulièrement favorisée qui vont relancer l'économie. Nous ne croyons pas à ce mécanisme économique, en tout cas pas dans la forme où vos projets de lois sont proposés.

Deuxième observation, notre position, c'est que nous sommes toujours prêts à entrer en matière sur des modifications de barèmes fiscaux si cela permet une plus grande équité fiscale. Nous constatons aujourd'hui, au niveau des revenus et plus particulièrement de la fortune, puisque c'est de cela qu'il s'agit avec votre premier projet de loi, une augmentation vertigineuse des grandes fortunes, ce qui paraît à première vue paradoxal en période de crise. Mais c'est ainsi pendant toutes les crises et les guerres. Une petite minorité sait se constituer de grandes fortunes, alors que le reste de la population voit sa situation stagner ou diminuer. Par voie de conséquence, nous avons proposé devant la commission fiscale, comme contre-projet à notre initiative pour un impôt de solidarité sur la fortune, un contre-projet que vous n'avez du reste pas voulu retenir, qui visait précisément à diminuer les impôts sur la petite fortune et à augmenter, mais pas de manière considérable, l'impôt sur les grandes fortunes, de manière à arriver à une opération blanche. Pour nous, tous ces ajustements fiscaux devraient suivre cette ligne et ne pas péjorer la situation des rentrées financières de l'Etat.

Vous êtes les premiers à vous plaindre du montant de la dette de l'Etat. Il est vrai qu'elle a considérablement augmenté ces dernières années, notamment sous l'ère de votre coreligionnaire politique, M. Olivier Vodoz. Aujourd'hui, la situation s'est améliorée. On est revenu dans les chiffres noirs.

Nous sommes d'avis qu'il faut réduire la dette, mais l'on ne peut pas tenir ce double langage consistant à dire qu'il faut réduire la dette et en même temps réduire les rentrées fiscales de l'Etat...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. Oui, je conclus ! Non à une aggravation de l'impôt, oui à des ajustements fiscaux permettant une meilleure justice fiscale ! C'est dans cet esprit-là que nous discuterons de vos projets de lois en commission.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Le groupe démocrate-chrétien s'accorde sur la philosophie globale des projets de lois qui ont été déposés. Nous sommes d'accord avec l'adage qui dit que «trop d'impôt tue l'impôt.» Passé un certain seuil de fiscalité, toute augmentation de la fiscalité est improductive. A Genève, nous avons certainement dépassé ce seuil. Le groupe démocrate-chrétien ne sera donc pas opposé à la philosophie des projets déposés.

Concernant les deux premiers projets, le PL 8638 et le pl 8639, nous examinerons avec une attention particulière en commission les répercussions de ces deux projets de lois, notamment sur les finances de l'Etat - puisque ces projets indiquent simplement qu'il pourrait y avoir des adaptations, sans plus de précision - et sur les finances des collectivités publiques, notamment sur les finances des communes - puisque ces projets de lois auront certainement des répercussions sur les finances de ces communes. Toute adaptation aura des répercussions sur les finances des communes et l'on ne connaît pas la marge de manoeuvre de celles-ci. Le groupe démocrate-chrétien est aussi particulièrement intéressé par le calcul qui a amené le groupe libéral à opter pour le taux fixé dans les deux projets de lois.

Concernant la taxe professionnelle, le groupe démocrate-chrétien rejoint les auteurs du projet de loi sur un point. Le critère de l'emploi est un critère absurde, plus particulièrement en période de crise économique. Plus on emploie, plus on est taxé par la taxe professionnelle. C'est effectivement pour le moins surprenant ! Nous ne passerons toutefois pas sans autre ou en tout cas nous ne passerons pas à l'étape suivante, qui est celle de la suppression pure et simple de la taxe professionnelle. Il me semble que le projet de loi est relativement clair à cet égard. Outre la question de l'équité fiscale que relève le projet de loi, puisque la taxe professionnelle permet en effet de toucher un nombre d'entreprises qui ne seraient pas touchées par un autre type de fiscalité, il s'agit aussi, pour les communes, d'engranger à nouveau des recettes qui sont importantes pour elles. Si le PDC est pour une fiscalité compétitive et supportable, il est également en faveur de l'autonomie des communes. Force est de constater que les communes jouissent déjà, en matière de taxe professionnelle, de cette autonomie puisqu'elles ont la possibilité de ne pas percevoir la taxe professionnelle. Si elles ne souhaitent pas la percevoir, elles peuvent très bien s'en passer. Par contre, pour d'autres, la taxe professionnelle est importante et les recettes qui sont ainsi engrangées sont importantes.

Nous soumettrons également à la réflexion de la commission fiscale un autre élément, à savoir l'augmentation du rabais d'impôt pour les petites entreprises. Je crois savoir qu'une déduction linéaire, de l'ordre de 170 F, est actuellement accordée aux entreprises. Nous soumettrons à l'examen de la commission fiscale la possibilité d'augmenter cette somme de 170 F.

Concernant l'impôt sur le capital des personnes morales, nous savons que Genève aime se sentir unique et particulièrement en matière de fiscalité. Pour ce qui est de l'imposition des personnes morales, elle l'est en effet. Notre canton a la particularité d'imposer les personnes morales, par le biais de l'impôt sur le capital, avant même que celles-ci n'aient engrangé le moindre bénéfice. Il est donc de la logique même de supprimer cette anomalie qui veut qu'un impôt ne tienne pas compte de la capacité financière et contributive du contribuable et contribue par là même à entamer la substance économique de l'entreprise qu'elle touche sans aucune considération pour ses résultats. C'est pour cela que le groupe démocrate-chrétien a signé ce projet de loi et le soutiendra sans réserves en commission.

Enfin, concernant le dernier paquet, c'est-à-dire l'exonération des conjoints en ligne directe, nous constatons là aussi que Genève n'est pas compétitive en la matière. Il en résulte un phénomène regrettable. Après une vie de travail à Genève, les gens quittent le canton pour une retraite sous d'autres cieux... (L'oratrice est interpellée.)

Une voix. Pour aller mourir ailleurs !

Mme Stéphanie Ruegsegger. ...pour aller effectivement mourir ailleurs et payer ou ne pas payer des impôts ailleurs. Cela se traduit également pour notre canton par une perte substantielle de recettes fiscales et nous trouvons cela particulièrement dommageable. Nous invitons donc l'ensemble du Grand Conseil à réserver également un accueil favorable à ce projet de loi.

Le président. Je salue à la tribune la présence de notre ancienne collègue et ancienne présidente, Christine Sayegh, qui s'intéresse toujours autant à la fiscalité ! (Applaudissements.)

M. Pierre Froidevaux (R). Le groupe radical apprécie l'ensemble de ces projets de lois qui seront soumis à la commission fiscale. Ce sont de bons problèmes qui sont posés. On voit d'emblée poindre des inquiétudes, notamment des bancs de la gauche, en pensant qu'il y aura potentiellement une perte de substance fiscale. En fait, la fiscalité est une science qui n'est pas exacte. On n'a jamais pu véritablement saisir à l'avance les implications à court, moyen et long terme d'une imposition directe. Il y a donc là - et Monsieur Hiler, vous le constatez lorsque vous évoquez votre crainte de la faiblesse des redistributions - une remarque valable pour notre parlement. Lorsque l'initiative libérale «Baissons les impôts» a produit ses effets, nous avons vu que les recettes fiscales n'ont nullement baissé, mais bien augmenté.

Alors quel est le problème que l'on peut constater, notamment pour les grandes fortunes ? Nous nous rendons compte en commission fiscale, lorsque nous étudions ce type de projet, à quel point les fortunes sont fortement taxées et que l'impôt devient confiscatoire. Nous avons là un véritable problème qui fait que ces grandes fortunes ou des personnes aisées peuvent vouloir trouver un meilleur asile dans d'autres cantons ou s'expatrier... (Grésillement du micro.)Je suis vraiment confus, c'est le natel ! Il y a donc là une réflexion que nous devons mener. Il y a des effets à imaginer. Nous avons des biens - Mme la présidente a rappelé que nous avions cinq milliards à la Fondation de valorisation - qu'il faut pouvoir vendre. Il faut que des personnes aisées puissent acheter ces cinq milliards. (L'orateur est interpellé.)Mais oui, Madame la présidente ! Cela représente un intérêt fiscal considérable. Vous devez pour le moment provisionner des sommes considérables. Il y a donc une réflexion globale à entreprendre.

Ne craignez pas, Monsieur Hiler, une baisse de la redistribution  ! Que la gauche ne s'inquiète pas ! Nous étudierons ces projets et nous réservons d'ores et déjà un bon accueil à l'ensemble des projets présentés par nos collègues libéraux.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Nous sommes ici devant une série de projets de lois présentés par les représentants des partis de l'Entente et visant à réduire les recettes de l'Etat. Premier constat. Ceci peut être considéré comme étant de bonne guerre en période électorale, mais j'avoue tout de même être étonnée de voir, parmi les signataires, le nom de certains de mes collègues de la commission fiscale. Ils font d'habitude un travail un peu plus sérieux et responsable, mais bon...

Premièrement, l'Etat a besoin de moyens pour faire face aux besoins de la population. Il doit pouvoir garantir un service public efficace et adéquat. Vouloir diminuer les recettes de l'Etat sans donner la moindre indication sur les domaines dans lesquels il faudra diminuer les prestations n'est tout simplement pas sérieux.

Deuxièmement, il est malheureusement, certains d'entre vous l'ont relevé, peu probable que les besoins sur le plan social diminueront sensiblement ces prochaines années. Or, il est incontestable que la facture totale sera beaucoup plus lourde, aussi bien sur le plan économique que sur le plan social, si l'Etat n'est pas en mesure d'agir efficacement et immédiatement faute de moyens.

Troisièmement, la nécessité de diminuer la dette n'est contestée par aucun parti ci-représenté. Cependant, ces propositions vont à l'encontre de cette volonté unanimement exprimée. Pire ! Elles pourraient même avoir pour conséquence d'augmenter la dette du canton. Quant aux effets d'une diminution d'impôts dans le sens d'une affluence massive de gros contribuables, cela n'est tout simplement plus crédible. L'attrait de notre canton pour les gros contribuables comme pour les autres, je le rappelle encore une fois, réside dans la qualité de ses services, notamment au niveau de l'enseignement, du logement, des communications, des hôpitaux, etc. La diminution de la fiscalité, déjà très favorable pour les contribuables très aisés par rapport à celle des pays qui nous entourent, ne présente qu'une importance négligeable dans leur choix de s'installer dans notre canton.

Pour ce qui concerne plus précisément le projet de loi 8638 - nous reviendrons sur les autres projets par la suite - il aura pour seule conséquence de diminuer les recettes de l'Etat sans pour autant assurer à terme une compensation par une affluence de contribuables aisés pour les raisons que je viens d'évoquer. Je reprends l'exposé des motifs de ce premier projet de loi, qui est identique au deuxième. Cet exposé des motifs, rédigé par les auteurs du projet de loi, dit ceci : «L'indispensable programme social et éducatif que notre canton met sur pied pour ses citoyens n'est réalisable que si les contribuables qui doivent le financer sont en nombre suffisant sur notre canton.» Cela veut dire que ce programme est effectivement indispensable. Mais alors, un peu plus loin, au paragraphe suivant, les auteurs commencent à sortir du bois. On dit ceci : «Malgré les différentes études qui ont été menées, malgré la volonté exprimée par une partie importante de la population, les collectivités publiques font la démonstration de leur incapacité à conserver une taille raisonnable et à fixer le catalogue de services qu'elles fournissent selon des critères de priorité, d'adéquation, de nécessité.» Toujours pas d'exemples concrets ? Mais ils vont sûrement venir...

Le groupe socialiste examinera ce projet de loi en commission fiscale sous l'angle d'une diminution de l'imposition sur la fortune pour les contribuables ayant un deuxième pilier insuffisant et dans le respect du principe d'égalité de traitement et de la neutralité des coûts. Je ne peux pas résister de vous citer ce qui figure à la première page de la lettre du Groupement des banquiers privés genevois : «Les impôts sont ceux que nous payons pour une société civilisée.» Je vous laisse méditer là-dessus et je vous remercie de votre attention ! (Applaudissements.)

Le président. Je salue la présence à la tribune d'une délégation de diplomates du Viêt-nam, qui s'intéressent à notre travail parlementaire. Ils sont accompagnés par M. Escobar. (Applaudissements.)

M. Robert Iselin (UDC). De façon générale, cela ne vous étonnera pas si je vous dis que l'Union démocratique du centre est opposée à une fiscalité abusive. En comparaison avec un certain nombre de cantons, la situation de Genève est devenue défavorable. Nos impôts atteignent des hauteurs vertigineuses. J'aimerais encore vous rappeler une chose. Plus les impôts sont élevés, plus il y a de chômage. Nous sommes donc très favorables au renvoi de ces cinq projets en commission et nous nous intéresserons plus particulièrement au projet 115, «plafonnement des impôts sur les personnes physiques», qui devraient être plafonnés à 30%, au projet 116, «aménagement de la taxe professionnelle communale», laquelle devrait à notre avis être totalement supprimée, car elle est un obstacle aux entreprises qui cherchent à se développer, et au projet 118, «exonération du conjoint, des parents en ligne directe et des partenaires».

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Je m'exprimerai d'une façon générale sur l'ensemble de ces projets de lois et je m'adresse en particulier aux députés membres de la majorité. Votre attachement à la rigueur économique et au conservatisme financier vous conduit à vouloir éviter des dépenses publiques excessives. Ce faisant, vous placez le critère financier en première position. Le problème que vous rencontrez dans l'application de ces principes de rigueur est un problème d'opportunité pour ce qui concerne les dépenses de l'Etat. Avec l'étude du budget 2002, vous avez pu constater combien les déclarations électoralistes tonitruantes, du type «les dépenses de l'Etat doivent diminuer de 500 millions par an», étaient inapplicables. Avec l'étude des comptes 2001, vous verrez que les dépenses de l'Etat sont bien maîtrisées, puisque les dépenses avant provisions extraordinaires sont stables depuis l'exercice 2000. Alors, en désespoir de cause, vous optez pour une stratégie d'étranglement, par diminution massive des ressources fiscales, diminution qui, en retour, conduira à couper dans les dépenses, faute de ressources.

A cette stratégie, j'opposerai deux arguments. Le premier, vous rêvez d'un Etat minimal, se limitant à peu de choses près aux fonctions d'autorité. Cette idée a été obstinément rejetée au cours du siècle écoulé. Même dans des Etats très pauvres, les obligations en matière de santé et de sécurité sociale sont désormais acceptées comme des responsabilités incontournables. Il est vrai que nous vivons, à Genève, une conjoncture économique favorable. Nous sommes un des cantons les plus riches dans un des pays les plus riches de la planète. Mais en même temps, l'administration fiscale cantonale montre que les revenus supérieurs à 500 000 F et à 1 million de francs par an croissent plus vite et plus fortement que les revenus inférieurs à 100 000 F, creusant ainsi les inégalités. On estime entre 15 et 20% la proportion des Genevoises et des Genevois proches ou en dessous du seuil de pauvreté relative. Il convient donc de reconnaître la place qui revient à la responsabilité sociale dans notre canton.

Peut-on considérer, Mesdames et Messieurs, qu'il est raisonnable de donner la priorité absolue à la diminution des dépenses de l'Etat et de tolérer en revanche l'exclusion, le chômage, la détérioration de la qualité de notre enseignement ou de notre système de santé ? Ma réponse est clairement non ! La rigueur financière impose des exigences importantes, que je ne néglige pas, mais qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs généraux de la politique. De ce point de vue, il est de notre devoir d'assurer le financement des prestations publiques voulues par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et la population de Genève.

Ceci étant posé, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat n'est pas opposé par principe à une diminution d'impôt. La période est favorable, les excédents non négligeables et il semble logique d'en faire bénéficier les contribuables. Pourtant, soucieuse de notre capacité de financer les prestations que nous devons à la collectivité, j'aurais souhaité un peu moins d'ardeur, pour ne pas dire de démagogie. Vous proposez, par vos projets de lois, de diminuer les recettes de l'Etat de quelque 335 millions de francs. L'importance de ce montant risque de générer un conflit avec nos engagements et avec la baisse de la dette, objectif que vous déclarez par ailleurs vouloir défendre. J'aurais souhaité un peu moins d'impatience. La nouvelle loi fiscale déploiera ses effets en 2002. D'après nos simulations, elle est globalement à l'avantage des contribuables de quelque 20 millions de francs. Peut-être plus. J'aurais préféré connaître ses impacts avant de devoir absorber une nouvelle baisse. J'aurais préféré que vous fassiez montre d'un peu de sens des responsabilités, d'autant que la Confédération nous transfère des montants non négligeables de charges, qui se chiffrent par dizaines de millions.

Enfin, Mesdames et Messieurs, je suis attachée à l'égalité de traitement des citoyens et je pense que la baisse d'impôt ne doit pas interférer avec des objectifs de justice fiscale. Or, les baisses que vous proposez servent clairement plus les hauts revenus que les bas et les moyens revenus. Que ce soit par la diminution de 55 millions des centimes additionnels cantonaux sur l'impôt sur le capital, par les 7 millions dus à la limitation de l'impôt cantonal et communal sur le revenu à 30%, dont les bénéficiaires seront uniquement les contribuables dont les revenus sont supérieurs à 1 million, par les 220 millions de baisse liée à la limitation de l'impôt cantonal et communal sur la fortune, vous parlez de 48 millions de diminution engendrés par l'exonération des droits de succession en ligne directe, dont profiteront aussi directement les contribuables imposés sur la dépense, c'est-à-dire les forfaits. Vous creusez, au travers de tous ces projets, les inégalités et les disparités sociales. Je suis franchement choquée que vous osiez ! J'espère que nous aurons la possibilité en commission, Mesdames et Messieurs, de recentrer le débat sur les baisses d'impôt, car, vous le savez, les inégalités et les injustices subsistent, en particulier pour les catégories moyennes. Notre barème d'impôt sur le revenu comprend une grosse bosse, que j'ai l'ambition de pouvoir supprimer un jour. Je constate qu'il y a encore des choses à corriger, qu'il y a moyen de proposer des baisses d'impôt plus justes, mieux réparties et plus responsables. (Applaudissements.)

J'ai quelques soucis, Mesdames et Messieurs ! Certains groupes ne sont intervenus que sur un seul projet, d'autres sur la plupart des projets, le Conseil d'Etat vient d'intervenir de manière générale. Ce sera difficile à gérer ! Raison pour laquelle je vous propose, concernant tout d'abord le PL 8638, comme la parole n'est plus demandée, de le renvoyer en commission. Il nous reste les projets de lois 8639, 8640, 8641 et 8642. Je vous propose deux interventions de cinq minutes par groupe. Choisissez les projets de lois que vous voulez défendre, les projets de lois que vous voulez critiquer, ou rien du tout si vous voulez faire avancer les débats !

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.