Séance du vendredi 25 janvier 2002 à 10h
55^e législature - 1^re année - 4^e session - 18^e séance

Premier débat

M. Carlo Sommaruga (S). Mesdames et Messieurs, Foyer-Handicap, vous le savez, est la principale institution accueillant des personnes handicapées physiques dans le canton. Depuis trente ans, il constitue une pièce maîtresse et un instrument de première importance de la politique sociale genevoise en faveur des personnes handicapées. Sa croissance rapide et son succès indéniable rendent aujourd'hui incontournable la nécessaire adaptation des instruments de gestion et surtout des méthodes de gestion. Le reflet de ceci se trouve dans les contributions de l'inspectorat cantonal des finances.

Dans cet ordre d'idées, la mise en exécution de l'article 1 et de l'article 2 du projet de loi 8651-A - particulièrement de l'article 2, lettre a) - ne répond pas aux mêmes impératifs. Le versement de la somme de 600 000 F pour l'exercice 2001 doit intervenir rapidement afin de permettre son imputation dans les comptes 2001 et, partant, un bouclement présentable desdits comptes 2001.

Par contre, et selon une pratique administrative constante, le déblocage des tranches de la subvention 2002 doit accompagner les étapes de travail qui incombent, à partir de maintenant, à ceux qui viennent de prendre les rênes de Foyer-Handicap. Là encore, les recommandations de l'ICF doivent constituer le fil conducteur de la libération des tranches.

Pour le surplus, nos voeux accompagnent le nouveau conseil de fondation et le nouveau directeur général. Tant la commission des finances que la commission des affaires sociales doivent être tenues informées de l'évolution des choses et nous comptons sur le conseiller d'Etat Unger pour cela.

En conclusion, nous voterons le crédit, mais garderons un oeil attentif sur l'évolution future de cette institution.

Le président. Monsieur Pierre Weiss, vous avez la parole... et vous avez dix minutes ! (Rires et exclamations.)

M. Pierre Weiss (L). Mon intervention n'a évidemment pas pour but de m'opposer à cette subvention à la Fondation Foyer-Handicap, ni d'ailleurs à celles que nous avons votées précédemment, mais consiste uniquement en une observation générale sur les augmentations de subventions.

Grâce aux interventions du groupe libéral en commission des finances il a dorénavant été décidé de procéder, de façon systématique - proposition libérale qui reprend d'ailleurs un héritage démocrate-chrétien, puisqu'elle nous est venue du conseiller d'Etat Unger - à une évaluation annuelle du fonctionnement des institutions subventionnées. Et c'est la raison pour laquelle notre Grand Conseil a décidé de modifier en ce sens les projets de lois qui ont été présentés ce matin.

Si nous avons voulu cette adjonction, c'est parce qu'il nous paraît que les augmentations annuelles des subventions ont tendance à être insuffisamment motivées. Mesdames et Messieurs, si vous calculez en pourcentage les augmentations auxquelles vous accordez votre appui, vous verrez par exemple que, dans le cadre de la subvention accordée à Foyer-Handicap, l'augmentation sera de 7,7% en 2003 et, en 2004, de 7,1% par rapport à l'année précédente.

Ces augmentations, vous en conviendrez, sont à des lieues des augmentations qui sont concédées, dans le cadre de l'adoption du budget ordinaire de l'Etat, à la fonction publique dans son ensemble. Il va de soi que je ne demande pas que la fonction publique soit augmentée d'un pourcentage équivalent. Au contraire, l'on pourrait imaginer que l'on réfléchisse un peu mieux et avec plus de motivation sur les augmentations de subventions de fonctionnement accordées à l'ensemble des associations subventionnées, pour vérifier si une telle croissance est justifiée. Car, Mesdames et Messieurs les députés, ce que nous provoquons en votant ces subventions, c'est en réalité une augmentation rampante, structurelle, du budget de l'Etat. Et c'est contre cette augmentation structurelle du budget de l'Etat que je tiens à vous mettre en garde. Et c'est dans le sens d'une lutte contre les augmentations structurelles que les membres libéraux de la commission des finances continueront de s'engager au cours de nos séances, qui vont certainement être chargées en projets de lois et en demandes de subventions.

Monsieur le président, ayant dit cela et bien que n'ayant pas épuisé le temps de parole que vous m'avez accordé, je terminerai néanmoins mon intervention pour ne pas la surcharger par des propos inutiles dont, même s'ils venaient à intéresser cet auditoire, je crois que personnellement je réussirais à me lasser !

M. Gilbert Catelain (UDC). Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Weiss. Effectivement, je me suis aussi posé la question de savoir pourquoi, sur la base de quelle justification, la subvention augmente de 15,4% en deux ans, quelle est l'analyse qui préside à cette augmentation.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. En tant que rapporteur de la commission des finances sur cet objet, je tiens à rassurer M. le député Sommaruga: la commission des finances a parfaitement compris les problèmes qu'il a évoqués. Elle sera attentive à la manière dont Foyer-Handicap - comme d'ailleurs les fondations précédentes, Aigues-Vertes et Clair Bois - sont gérées. Je rappelle ici clairement que l'augmentation de la subvention à Foyer-Handicap est nécessaire. Il s'agit non seulement d'un apurement d'un passé récent, mais également d'une prise en compte de l'augmentation des charges de la politique du handicap. Je rappelle que, concernant Foyer-Handicap, l'Etat de Genève ne subventionne que la politique du handicap et que le centre de santé Cressy Bien-Etre n'est pas subventionné par l'Etat. Ce centre a probablement aussi des problèmes financiers qu'il appartiendra à la fondation de résoudre et non à l'Etat de Genève, précisément dans un souci des finances publiques. Dans ces conditions, je tiens à rassurer M. le député Weiss: l'augmentation de la subvention pour Foyer-Handicap est une véritable nécessité.

M. Robert Iselin (UDC). Puisque j'ai trempé pendant de très nombreuses années dans ce monde fascinant, je voudrais dire que Clair Bois - sur laquelle je puis avant tout me prononcer - mais également les autres associations, de manière générale, sont menées par des milieux privés qui sont particulièrement attentifs aux dépenses. Toutes les fondations auxquelles vous venez de donner généreusement un certain soutien ont actuellement des problèmes très graves, ont, si je puis dire, l'eau à la hauteur du nez... Connaissant bien tous ces problèmes et ce milieu, je puis vous assurer que, tant à Clair Bois que dans les autres fondations, on est particulièrement conscient de la nécessité de gérer les homes de manière particulièrement sévère, ce qui parfois crée d'ailleurs des problèmes avec certains éducateurs, fort sympathiques au surplus, mais qui ne semblent pas toujours comprendre qu'on ne peut pas jeter par la fenêtre l'argent de l'Etat.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Quelques précisions. Premièrement, et je remercie M. Lescaze de l'avoir déjà rappelé, je soulignerai la volonté que le Conseil d'Etat a eue d'imposer une réelle et complète séparation des deux volets de ce qu'était Foyer-Handicap, à savoir l'institution pour la prise en charge des handicapés et le centre Cressy Bien-Etre qui est d'une autre nature. Deuxièmement, il faut peut-être expliquer - cette explication n'est pas valable chaque fois, Monsieur Weiss, mais en la matière ça l'est - qu'une augmentation du coût du handicap est en effet à prévoir, et ceci à teneur de trois raisons au moins.

D'abord, l'augmentation du nombre des handicapés. Vous savez que, hélas pour partie, les progrès de la médecine débouchent sur la survie de gens qui autrefois mouraient et qui peuvent rester sévèrement handicapés. C'est une augmentation à laquelle on assiste dans presque tous les pays industrialisés, à haut niveau de performances médicales, et qu'il faut ensuite assumer.

La deuxième raison est le vieillissement des personnes handicapées, vieillissement qui est un véritable défi pour le système de prise en charge dans les années à venir. Nous sommes au tout début de cette découverte que les handicapés peuvent vivre beaucoup plus longtemps qu'ils ne vivaient il y a vingt ans et, à cet égard, l'effort que notre société devra fournir pour les accompagner dans leur trajet de vie sera plus important.

Enfin, une raison que les uns et les autres devriez soumettre à vos conseillers nationaux: il faut se méfier de cette politique rampante de transfert de charges de la Confédération vers les cantons, comme c'est le cas en matière d'assurance-maladie et dans bien d'autres domaines, notamment celui du handicap. Il faut savoir que la tendance, lourde, à Berne est de transférer dans les trois ou quatre ans à venir le financement de la politique du handicap au niveau des cantons et que ce désengagement continu, persistant, mais un peu rampant de la Confédération, en matière sanitaire et sociale posera des problèmes importants aux cantons. Transmettez-le, Mesdames et Messieurs, à vos conseillers nationaux, à vos conseillers aux Etats, de sorte qu'ils relaient ces préoccupations à Berne.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'aimerais juste poser une question au rapporteur, qui est soucieux des finances de l'Etat et qui aime bien faire des économies - on l'a vu au mois de décembre où nous avons pu obtenir des économies au niveau du renchérissement. Puisqu'il est prévu l'adaptation des salaires aux barèmes de l'Etat, ce que ne voulaient d'ailleurs pas la plupart de ces fondations, est-ce que l'indexation provisoire de 1,9% pour le renchérissement est maintenue ou est-ce qu'elle a été corrigée ?

Le président. Qui répond à cette question ?... Il vous sera répondu par écrit, si vous êtes d'accord, Monsieur Catelain.

La Loi 8651 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

(Résultats du vote électronique en troisième débat: 64 oui, 1 non.)