Séance du jeudi 24 janvier 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 4^e session - 15^e séance

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mon interpellation s'adresse à la cheffe du département de justice, police et sécurité et concerne une circulaire qui a été adressée à tous les habitants à propos du barème de l'impôt des véhicules à moteur. Ce qui me semble contestable dans cette circulaire, c'est la dernière phrase qui a la teneur suivante : «Votre bordereau d'impôt vous parviendra ces prochains jours. Si, à fin janvier 2002, vous ne l'avez pas reçu, vous voudrez bien contacter le service de la comptabilité du service des automobiles et de la navigation, ce pour vous éviter des frais de rappel.» Ceci me semble contestable, ce n'est pas aux citoyens de faire le travail de l'administration et j'aimerais savoir ce qu'en pense Mme Spoerri: s'agit-il d'une nouvelle pratique de l'administration, ou est-ce un simple incident de parcours? (Applaudissements.)