Séance du jeudi 24 janvier 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 4^e session - 15^e séance

M. Pierre Kunz (R). Mon interpellation s'adresse à Mme Calmy-Rey, ministre des finances, et concerne l'emprunt de 250 millions fait récemment par la Fondation de valorisation des actifs de la BCG.

Je crois savoir qu'il est une pratique courante dans notre canton qui consiste, pour les institutions publiques autonomes, à procéder directement à des emprunts moyennant une garantie de l'Etat, avec l'avantage évident pour l'Etat de ne pas voir la dette de son bilan augmenter, mais avec l'inconvénient peut-être de financer les dettes publiques ainsi contractées à des taux plus élevés que si le débiteur était l'Etat.

Pourtant, s'agissant des affaires de la BCG, cette façon de fonctionner nous paraît s'écarter de la bonne règle à suivre en la matière parce que, de facto, la conséquence de ce type d'opération est de masquer, par une caution donnée à la fondation, un accroissement de l'endettement réel de l'Etat. Cela nous paraît manquer aux principes de la transparence, de la rigueur comptable et, d'autre part, de l'information du citoyen. Or ces principes, au vu des affaires BCG, devraient être particulièrement observés.

Mes questions, Madame la présidente, sont les suivantes :

Premièrement, pouvez-vous nous assurer que l'Etat, s'il avait emprunté lui-même, n'aurait pas obtenu des conditions plus favorables ?

Deuxièmement, avez-vous l'intention de reconduire ce genre d'opération ? Si oui, est-ce ou n'est-ce pas dans le but de rendre visible l'accroissement de la dette publique résultant des affaires de la BCG ?

Troisièmement, Madame la présidente, mais vous n'êtes pas obligée de me répondre tout de suite, bien sûr, ni demain, existe-t-il un tableau synthétique de tous les emprunts pris par les institutions bénéficiant de la garantie de l'Etat ?

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Comme vous le savez, il a été transféré à la Fondation de valorisation des créances douteuses pour un montant de 5 milliards de francs en juillet 2000. Le financement de ces 5 milliards de francs était, en fonction de la loi votée par le parlement et précisée par la convention signée entre l'Etat, la banque et la fondation de valorisation, le financement était assuré par la Banque cantonale genevoise, qui avait un devoir de financement d'un montant égal.

Dès le début, nous avons cherché à diversifier les sources de financement de ces créances douteuses, en essayant de trouver des banques qui étaient d'accord de participer en plus de la BCG - ou à la place de la BCG, devrais-je dire, car il ne s'agit pas d'emprunts supplémentaires: il s'agit de changer d'investisseur, de remplacer la BCG par une autre banque.

Nous avons donc commencé à discuter avec l'Union des banques cantonales. Les exigences de l'Etat de Genève, qui négociait pour la fondation, étaient trop strictes et trop rigoureuses en matière de taux et l'Union des banques cantonales n'a pas pu entrer en matière.

Récemment, nous avons trouvé un accord avec une banque allemande aux mêmes conditions que celles faites actuellement par la BCG. C'est la raison pour laquelle nous avons réalisé cette opération avec cette banque allemande.

Premièrement, cela ne nous coûte pas plus cher qu'un financement BCG. Je dois vous dire que les négociations ont été longues et difficiles, mais l'avantage pour notre banque est qu'elle ne charge pas son passif avec un financement pour la fondation de valorisation; elle l'allège et peut, ainsi, financer plus les petites et moyennes entreprises du canton de Genève. Comme vous le savez, c'était un des objectifs que nous visions au travers de son assainissement.

Deuxièmement, avons-vous l'intention de continuer ce genre d'opérations? Oui. Si d'autres banques sont d'accord d'entrer en matière, nous espérons bien les convaincre de s'engager pour des financements partiels.

Troisièmement,concernant l'ensemble des emprunts pour les institutions que nous garantissons, je ne peux évidemment pas vous les donner ce soir, mais je vais voir si je peux vous fournir l'information ultérieurement.

Cette interpellation urgente est close.