Séance du
jeudi 13 décembre 2001 à
17h
55e
législature -
1re
année -
3e
session -
9e
séance
PL 8654
PL 8654
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de
la Fondation d'intérêt public communal pour les
institutions de la Petite Enfance à Confignon
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.