Séance du
jeudi 13 décembre 2001 à
17h
55e
législature -
1re
année -
3e
session -
9e
séance
PL 8655
PL 8655
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (E 2 05) (protection des
sources)
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.