Séance du jeudi 13 décembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 3^e session - 9^e séance

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R), rapporteuse. Je serai brève, car le cas est symptomatique. Il s'agit de M. Jean-Marc Dumonthay, Genevois né à Bernex en 1946, comptable. M. Dumonthay a deux enfants majeurs et une épouse qui travaille à mi-temps et qui loge chez son beau-père. Ce monsieur a été condamné en 1995, à 18 mois d'emprisonnement avec un sursis de 5 ans, pour gestion déloyale, escroquerie et faux dans les titres; on peut le qualifier de flambeur immobilier de l'époque, puisqu'il a eu des dettes pour des montants très importants, qui se chiffrent en millions.

Après une période de chômage, il a récidivé et il a été condamné pour gestion déloyale et surtout pour des escroqueries au détriment de personnes individuelles ou de bureaux d'architectes, qui consistaient à inventer des promotions immobilières. Avec la deuxième condamnation, le sursis de M. Dumonthay est tombé et la condamnation à 18 mois est entrée en force. De ce fait, M. Dumonthay réclame une remise de peine alors qu'il n'a fait que deux jours de préventive. Le Grand Conseil sera certainement unanime à rejeter le recours.

Le président. Je mets aux voix le préavis de la commission, à savoir le rejet du recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.