Séance du jeudi 13 décembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 3^e session - 9^e séance

M. René Ecuyer (AdG). Mon interpellation urgente concerne le beau cadeau de Noël que constitue la décision du Tribunal fédéral des assurances à propos des caisses maladie. Elle s'adresse donc à Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat.

Les responsables des finances cantonales ont reçu une douche froide, l'autre matin, en apprenant que les cantons devront passer à la caisse et verser des sommes substantielles aux assurances-maladie. En effet, par souci d'égalité de traitement, les cantons doivent financer au même tarif l'hospitalisation de tous les assurés. Les frais en division privée ne doivent pas être mis intégralement à la charge des assurances complémentaires, puisque les patients concernés paient comme tout le monde - c'est obligatoire - la prime de base.

Vous aurez remarqué qu'il y a une caisse qui se frotte les mains, c'est Assura: elle bénéficiera de l'effet rétroactif, car elle a pendant, toutes les années qu'a duré la procédure, envoyé des commandements de payer aux cantons concernés.

Cette décision est incontournable, irrévocable, inattaquable et la révision de la LAMal ira dans le même sens: il y a tellement d'amis des assureurs aux Chambres fédérales !

Le budget 2002, que nous avons en main et que nous discuterons demain, prévoit un bénéfice de 16 millions. On peut d'ores et déjà oublier le bénéfice, car ce seront des dizaines de millions de francs par année que l'Etat de Genève devra rembourser.

Ma question à Mme Micheline Calmy-Rey est la suivante:

A-t-on également chiffré une somme pour le passé? Combien devra-t-on débourser pour 2001, 2000, 1999, et peut-être encore avant? Nous serions très intéressés de savoir combien cela va nous coûter !

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Effectivement, c'était une douche froide. D'autant plus froide que, lors du programme de stabilisation, le Conseil fédéral avait dit ne plus vouloir transférer de charges sur les cantons, et que c'est un beau transfert de charges supplémentaires sur les cantons.

C'est la raison pour laquelle les membres de la Conférence des gouvernements cantonaux se sont un peu fâchés et ont écrit au Conseil fédéral pour demander que, dans un arrêté fédéral urgent, ce transfert de charges ne puisse avoir lieu. La question n'est donc pas close, car, à l'heure actuelle, il y a protestation de la part des cantons.

La deuxième chose que je voudrais vous dire, c'est que s'il doit y avoir un effet financier, suite à cette décision, sa concrétisation dans le temps n'est pas connue pour l'instant, et pour ce qui concerne le canton de Genève nous ferons, dans les comptes 2001, la provision nécessaire pour l'absorber. Voilà ce que je peux vous répondre en l'état.

Cette interpellation urgente est close.