Séance du
jeudi 13 décembre 2001 à
17h
55e
législature -
1re
année -
3e
session -
9e
séance
IU 1166
IU 1166
Interpellation urgente de Mme Alexandra Gobet Winiger :
Sanctions disciplinaires : autorité de surveillance des OPF.
Les sanctions n'ont-elles frappé que des personnes subalternes
?
Mme Alexandra Gobet Winiger (S). Mon interpellation urgente concerne les sanctions disciplinaires prises par l'autorité de surveillance de l'office des poursuites et faillites. Depuis 1985 jusqu'au début de cette année, il y a eu une douzaine de procédures disciplinaires conduites par l'autorité de surveillance. Est-il exact que, dans ce cadre, les sanctions ont toujours frappé le personnel subalterne de l'office, et jamais des cadres?