Séance du jeudi 13 décembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 3^e session - 9^e séance

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Mme L. G. est née le 5 février 1969 en Arménie. Elle est arrivée en Suisse en novembre 1998 en compagnie de son mari et de leurs deux fils âgés aujourd'hui de 8 et 6 ans. La famille G. a dû quitter l'Arménie suite à une agression dont M. G. a été victime et à la suite de laquelle il a été hospitalisé durant quelques jours. Les raisons de ces événements sont à chercher dans la situation personnelle des G. qui forment un couple mixte. Le mari est en effet Arménien tandis que Mme G. est d'origine azéri. De ce fait, ils affirment avoir subi de nombreuses pressions de la part des feddayin arméniens qui voulaient notamment les contraindre à divorcer. Dès sa sortie de l'hôpital, M. G. quittait l'Arménie avec sa famille, c'était le 25 octobre 1998. Dans un premier temps, la demande d'asile de la famille G. a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés. Sur demande de réexamen, la commission suisse de recours en matière d'asile a suspendu, le 3 août 2001, toute procédure de renvoi à l'encontre de M. G. et de ses deux fils. La décision de suspension de toute mesure de renvoi ne concerne cependant pas Mme L. G. dans la mesure où elle a été condamnée le 26 mai 1999 à Genève pour vol en bande à six mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et à l'expulsion ferme du territoire suisse pour une durée de cinq ans.

Les faits. En date du 30 mars 1999, Mme G. a été interpellée en compagnie d'une compatriote par le service de sécurité d'un grand magasin de Genève, en flagrant délit de vol d'un sac à main et de divers vêtements pour une valeur globale d'environ 300 F. Dans le sac qu'elle portait, des chaussures ont été retrouvées pour une valeur d'environ 380 F, qu'elle venait de dérober, de concert avec sa compatriote dans un magasin de chaussures de la ville.

M. et Mme G. sont actuellement tous deux sans emploi et logent dans un appartement à Meyrin. Le recours de Mme G. auprès du Grand Conseil concerne uniquement la condamnation à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. L'objectif du recours consiste à inclure Mme G. dans l'effet suspensif à la procédure de renvoi accordé au reste de sa famille. Si le Grand Conseil devait accepter le recours en grâce, la commission de recours en matière d'asile considérerait cet élément comme un fait nouveau et pourrait en conséquence réexaminer le cas de Mme G. Toutefois, un nouvel examen n'implique pas automatiquement un changement de décision. La commission de recours pourrait accorder l'effet suspensif à la procédure de renvoi de Mme G., mais elle pourrait aussi ne pas le lui accorder sur la base de la condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans, condamnation qui, je le répète, ne fait pas l'objet du recours en grâce qui nous occupe aujourd'hui.

Mesdames et Messieurs les députés, à la lumière de ces faits, une majorité de la commission vous propose d'accepter le demande de grâce de Mme L. G., notamment afin d'éviter l'éclatement de la famille.

Le président. Je mets aux voix le préavis de la commission, à savoir la grâce de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté.