Séance du jeudi 13 décembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 3^e session - 9^e séance

M. John Dupraz (R). Mon interpellation ne s'adresse pas à Mme Spoerri, puisque le département des transports ne dépend plus d'elle... Ma question concerne les lignes transfrontalières de transport public. Ces lignes sont, en général, attribuées en sous-traitance à des sociétés françaises ou à des bus immatriculés en France. Pourquoi? Parce qu'il est interdit aux véhicules immatriculés en Suisse de faire du cabotage, de procéder à plusieurs arrêts entre la frontière et le terminus. Seules les entreprises françaises ont ce droit. Pourquoi n'y a-t-il pas d'égalité de traitement entre entreprises suisses et françaises, les entreprises françaises pouvant, elles, procéder au cabotage sur le territoire genevois?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. La réponse se trouve dans une disposition légale, dont je vous donnerai volontiers les références demain, Monsieur Dupraz.

Cette interpellation urgente est close.