Séance du
vendredi 14 décembre 2001 à
17h35
55e
législature -
1re
année -
3e
session -
14e
séance
IU 1149
IU 1149
(Réponse du Conseil d'Etat)Interpellation urgente de M. Christian Brunier: Autorité
de surveillance: trois magistrats qui exercent cette activité
en même temps que leur fonction de magistrat. Activité
trop lourde? (Réponse du Conseil d'Etat)
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député Brunier, renseignements pris, les trois magistrats de la Cour de justice qui exercent la fonction d'autorité de surveillance des OPF sont des juges investis d'une charge complète, à l'instar des autres magistrats du pouvoir judiciaire. Ces juges sont soumis à l'article 63 de la loi sur l'organisation judiciaire qui énonce les activités lucratives qu'ils sont en droit d'exercer et les conditions auxquelles cet exercice est soumis.
Cette interpellation urgente est close.