Séance du
vendredi 14 décembre 2001 à
17h35
55e
législature -
1re
année -
3e
session -
14e
séance
IU 1165
IU 1165
(Réponse du Conseil d'Etat)Interpellation urgente de Mme Alexandra Gobet Winiger : OPF :
majoration des émoluments de gérance légale des
immeubles. Quelle composition de l'autorité de surveillance a
siégé quand cette décision a été prise
? (Réponse du Conseil d'Etat)
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat ne connaît pas la composition exacte dans laquelle l'autorité de surveillance a siégé lorsqu'elle a autorisé l'OPF en 1992 et 1993 à augmenter l'émolument de gérance légale, afin de permettre la création des cellules immobilières. Ces deux décisions avaient été communiquées au préposé alors en fonctions, M. Dominique Grobéty, par M. le juge Pierre-Christian Weber en sa qualité de président de l'autorité de surveillance. Je tiens, Madame la députée, ces deux pièces à votre disposition.
Cette interpellation urgente est close.