Séance du vendredi 30 novembre 2001 à 21h
55e législature - 1re année - 2e session - 7e séance

PL 8505-A

PL 8505-A
Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la juridiction des prud'hommes (juridiction du travail) (E 3 10) (adaptation de la valeur litigieuse)
Rapport de M. Jacques Fritz (L)
Projet: Mémorial 2001, p. 3625.
Rapport PL 8505-A
Loi 8505

Premier débat

M. Christian Luscher (L), rapporteur ad interim. En un mot, je dirai qu'il s'agit simplement de procéder à un toilettage de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes, en ce sens que le code des obligations a été modifié pour permettre aux parties de porter les litiges devant la Cour d'appel des prud'hommes à partir d'une valeur litigieuse de 30000 F. Il s'agissait donc tout simplement d'adapter la loi genevoise à ce chiffre.

Je précise que le rapport a été voté à l'unanimité des commissaires de la commission judiciaire. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

La Loi 8505 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.