Séance du vendredi 30 novembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 2^e session - 6^e séance

Débat

M. Michel Halpérin (L), rapporteur de minorité. Le sujet qui nous occupe ce soir est un peu récurrent dans ce Conseil, mais il a connu une évolution, puisque, depuis sa toute première apparition, il y a deux ans je crois, nous avons créé la commission des Droits de l'Homme. De sorte que la préoccupation des résolutionnaires a pu faire l'objet d'un examen en commission. Et en effet, la commission des Droits de l'Homme a reçu ce texte, elle l'a examiné ou, plutôt, elle l'a survolé, puisqu'elle a consacré de brefs instants à l'examen de la résolution qui lui était soumise. Le seul résultat de son travail a été d'amender le texte initial des auteurs essentiellement dans le sens de prendre la position qui était proposée tout en renonçant à publier dans les journaux, aux frais de la République, le contenu de la résolution. Il y a donc eu, en quelque sorte, un effort de la commission pour essayer de tirer les leçons de quelques dérapages antérieurs, où des publications avaient été faites et avaient atteint à peu près l'objectif inverse de ceux qui avaient été à l'origine des propositions, c'est-à-dire qu'au lieu de grandir la République elle avait été amenuisée au moins dans l'esprit de ses propres citoyens... (L'orateur est interpellé.)

M. Rémy Pagani. Pas du tout !

M. Michel Halpérin. Eh si ! Dans l'esprit de ses propres citoyens ! Vous savez bien, Monsieur Pagani, et vous, Madame de Haller, que ce genre de dérapage n'est pas très éloigné des raisons pour lesquelles une partie de votre propre public vous a boudés récemment ! Au lieu de protester, vous feriez mieux de vous interroger sur les raisons des échecs. C'est quelquefois très intéressant !

Cela étant dit, le fait que cette commission des droits de l'homme ait eu cette fois-ci la sagesse de réfléchir aux conséquences des publications pour la République, et notamment au fait que ces publications pouvaient présenter un impact négatif pour la République, dont nous sommes tout de même tous les serviteurs, ne l'a pas empêchée d'entrer en matière sur la résolution et d'approuver un dispositif qui consiste à proposer de faire connaître aux procureurs de la République et de la Confédération, dans le cadre des démarches introduites à l'encontre de M. Pinochet et à la lumière des nouveaux documents publiés par le gouvernement des Etats-Unis, notre volonté à nous, parlement genevois, de voir établir dans quelle mesure les agissements de celui-ci, c'est-à-dire le gouvernement des Etats-Unis, notamment de M. Henry Kissinger, peuvent être juridiquement qualifiés de complicité dans le complexe d'actes reprochés à M. Pinochet. Suit une deuxième invite, qui vise à introduire le plus rapidement possible dans notre législation fédérale le principe de crime contre l'humanité et de complicité de crime contre l'humanité, et enfin à intervenir auprès du gouvernement des Etats-Unis afin qu'il publie tous les documents relatifs aux faits entourant le coup d'Etat d'Augusto Pinochet et l'opération Condor dans le but de permettre à notre justice de s'en saisir.

Ce résumé, qui est pratiquement la lecture intégrale des invites, vous l'aurez constaté, se subdivise donc en trois parties. La première partie, j'y reviendrai, parce que c'est l'invite directe adressée à nos autorités judiciaires; la deuxième, c'est une invite au législateur fédéral concernant l'introduction dans notre législation du principe de crime contre l'humanité et de sa variante complicité. J'ai demandé à la commission des Droits de l'Homme si l'un d'entre nous savait si cette législation existait déjà ou si elle était en voie d'introduction. Ce qui nous a été dit par l'un des commissaires à cette occasion, c'est que l'introduction était en cours dans le droit fédéral. Je n'ai pas vérifié, mais j'ai suggéré que la commission se renseigne auprès des autorités fédérales de manière à ce que, si par hasard le crime contre l'humanité était déjà réprimé dans notre droit pénal, nous ne nous couvrions pas de ridicule en donnant l'impression que nous ignorions la loi ! La commission a passé outre, considérant qu'il n'était pas utile de savoir si, véritablement, le droit avait déjà changé ou non. Elle vous propose par conséquent, de manière superficielle à mon sens, d'adresser une invite dont nous ne savons pas si elle est nécessaire ou pas.

Quant à la troisième invite, qui consiste à intervenir auprès du gouvernement des Etats-Unis pour qu'il publie les documents qui concerneraient le coup d'Etat chilien, le rôle des Etats-Unis et l'opération Condor, je trouve que c'est assez amusant que nous ayons à en parler maintenant, immédiatement après le point 23 défendu par M. Grobet, à propos de la date à laquelle nous devrions nous-mêmes ouvrir nos archives de police. Nous en sommes à nous demander gravement, à Genève, si c'est cinquante, cent, cent vingt ans après la mort des gens que nous pouvons ouvrir nos archives de police et nos archives politiques, et voilà que nous nous proposons dans la foulée d'expliquer aux Américains qu'ils n'ont, eux, qu'à nous donner leurs archives de la CIA au bout de trente ans. Intéressant concept. Mais un peu accessoire. C'est même l'accessoire dans la pensée des auteurs de cette résolution, puisque le véritable objectif était au fond, nous disaient les résolutionnaires, de faire connaître aux procureurs genevois et fédéral notre volonté de savoir en quoi M. Kissinger avait été le cas échéant complice d'un complexe d'actes reprochés à M. Pinochet.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai jugé utile de vous donner connaissance de la publication récente d'un journal que je lis très régulièrement, vous aussi, «Le Courrier» du samedi 22 septembre - ce n'est pas très vieux - où, plutôt que de passer par la voie des résolutions, le journaliste a pensé qu'il était plus simple de téléphoner au procureur général de Genève pour savoir ce qu'il en pensait. Le procureur général de Genève a répondu à travers «Le Courrier» à notre Grand Conseil qu'il en pensait ceci: «Je suis perplexe. Ce texte, écrit le procureur général, est un geste éminemment politique. Je doute que les Etats-Unis publient des documents pouvant les impliquer directement» - (Je partage personnellement ce doute) - «et s'il se révèle que les Etats-Unis étaient au courant du plan Condor, cela n'entraînerait juridiquement aucune responsabilité pénale. Quant à convoquer comme témoin un ancien ministre en sachant pertinemment qu'il ne viendra pas, c'est faire de l'esbroufe.» Pis, dit le journaliste, «pour le procureur, vouloir impliquer les Etats-Unis risque d'être contre-productif. Il ne faut pas noyer les responsabilités. Celles-ci incombent d'abord aux autorités chiliennes de l'époque.» Donc, Mesdames, Messieurs les députés, ce n'est pas la peine d'écrire au procureur général pour lui demander ce qu'il en pense, puisque nous connaissons déjà sa réponse !

Je tiens maintenant à vous dire ce que moi j'en pense et ce que j'en pense avec le plus grand sérieux. Je n'ai pas besoin, je crois, d'expliquer à cette assemblée à quel point je suis personnellement soucieux de promotion des droits de l'homme. Je trouve en effet que notre société industrielle occidentale, à laquelle appartient naturellement la République de Genève, se distingue par le fait qu'elle est à la recherche d'une amélioration constante des droits de l'homme. Je pense que la prise de conscience des droits de l'homme est un des seuls grands événements spirituels de ce dernier demi-millénaire. Nous avons une responsabilité formidable comme communauté genevoise, du fait de nos responsabilités internationales, d'assurer la promotion et le développement des droits de l'homme. Par conséquent, je ne supporte pas qu'on les trahisse.

Or, cette résolution est un semblant de résolution pour les droits de l'homme et constitue en réalité une trahison des droits de l'homme. Pourquoi? Parce qu'elle vous propose d'ouvrir un débat, un débat douloureux dans la mémoire de ceux qui ont mon âge, qui est le débat sur la révolution chilienne, son coup d'Etat et les exactions qui s'en sont suivies, que personne ne saurait traiter avec indifférence, mais qui est probablement un événement maintenant un peu vieux pour la mémoire de la plupart d'entre vous, un événement qui, en tout cas, si douloureux qu'il soit dans nos mémoires, ne permet pas aujourd'hui de faire autre chose que de chercher les responsabilités directes, politiques et para-politiques de ces exactions. En revanche, s'emparer de ce que nous avons fait ensemble, et j'étais parmi vous, s'agissant de la reddition de comptes que l'on pouvait demander aux bourreaux des Chiliens du général Pinochet, pour essayer, comme dans une partie de billard à trois bandes, de s'en prendre politiquement aux Etats-Unis d'Amérique, comme le procureur général l'a relevé lui-même, c'est une manoeuvre politicienne, que je comprends. Je comprends que l'on n'aime pas les Etats-Unis d'Amérique, je comprends que le désir pour la grenouille de s'adresser au boeuf sur un ton d'égal à égal pour lui demander des comptes sur sa gestion du monde est tentant, qu'il faut parfois céder à cette tentation, mais je ne comprends pas que l'on prenne le risque de démonétiser les droits de l'homme, en s'en emparant comme l'on s'empare d'un otage, pour engager une opération politique de ce type. Lorsque je dis que l'on s'en empare, c'est parce que le seul motif qui justifie que nous nous adressions aux autorités genevoises, c'est l'assassinat, probable, d'un ressortissant genevois, Alexei Jaccard, dans des conditions qui n'ont pas été élucidées, qui permettent à ce moment-là de saisir la justice genevoise pour arriver par un triple ricochet à l'opération Condor, de là à Pinochet, de là au gouvernement des Etats-Unis, à travers le gouvernement des Etats-Unis à la responsabilité éventuelle du secrétaire d'Etat Henry Kissinger, dont on vient nous dire qu'il a finalement trop bien servi son pays.

Je vous dis, Mesdames et Messieurs les députés, si nous voulons faire avancer la cause des droits de l'homme, qu'il faut que l'on s'en serve soigneusement en ciblant ce que nous voulons faire pour préserver à Genève sa réputation de lieu du dialogue international, pour préserver à Genève sa réputation de lieu où les autorités publiques s'abstiennent de balancer à tout propos des jugements sur le monde. Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas juger le monde et cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas exprimer nos jugements sur le monde. Cela veut dire que nous devons le faire à bon escient. Et cela veut dire, si nous devons nous scandaliser d'un certain nombre d'exactions qui se passent aujourd'hui sous nos yeux, que nous n'avons pas à nous ériger en tribunal révolutionnaire, historique, rétroactif, parce que c'est inutile, que c'est dangereux pour la République et son avenir de centre de négociations, de discussions et de pacification internationale, et surtout parce que c'est dangereux pour les droits de l'homme.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, c'est parce qu'il faut défendre les droits de l'homme qu'il faut refuser la résolution 412. (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutiendra le rapport de minorité que M. Halpérin vient de présenter, mais pour des raisons un peu différentes. A titre personnel, je comprends tout à fait les motifs qui ont inspiré cette motion, parce qu'il se trouve que j'ai moi-même été étudiant à l'époque d'Alexei Jaccard et que j'ai participé aux pétitions et aux manifestations de soutien lors de sa disparition, dans les années 1975, 1976, 1977. Il se trouve aussi, par le hasard des choses, que j'ai moi-même eu à souffrir des exactions de l'une de ces dictatures sud-américaines, celle d'Argentine en l'occurrence, celle qui a enlevé Alexei Jaccard, puisque j'ai été arrêté, emporté dans la campagne, déshabillé et fouillé sous le canon des fusils par ces militaires. Mais je trouve que ce n'est pas une raison suffisante pour soutenir cette motion. Cela pour au moins quatre raisons.

La première de ces raisons, comme il a déjà été exposé, c'est que l'on ne peut pas rechercher des responsabilités indirectes, indirectes, indirectes, sans fin. Il se trouve que si l'on a des choses à reprocher, et l'on a des choses à reprocher, il faut d'abord s'en prendre à M. Pinochet, puisqu'il est toujours en vie, et non pas aux supposés complices indirects. D'autre part, il se trouve que j'ai eu l'occasion de rencontrer il y a une année exactement le président chilien, M. Lagos, qui est un socialiste. Nous avons évoqué cette question. Les Chiliens eux-mêmes ne souhaitent pas que l'étranger se mêle de leurs affaires. En tout cas plus maintenant. Ils souhaitent pouvoir se faire justice et, le cas échéant, juger eux-mêmes leurs bourreaux. Je pense qu'il faut prendre en compte ces avis.

Deuxième raison, si l'on veut faire le procès de M. Kissinger, ce qui pourrait être au fond respectable, il faut que l'instruction soit complète. Or, il se trouve, c'est maintenant avéré, que le nombre de victimes de la dictature au Chili est de 3000, alors que le nombre officiel de victimes en Argentine est de 30000. Le régime argentin est directement issu de la même politique que celle qui avait inspiré le coup d'Etat au Chili. Si l'on veut s'en prendre à M. Kissinger, il faudrait y inclure le Cambodge, où les victimes sont au nombre de 3 millions. Il faudrait donc faire un procès complet. Je ne comprends pas pourquoi l'on devrait juger M. Kissinger, si on devait le juger, sur la seule base du Chili, alors que ses responsabilités pourraient être beaucoup plus larges et que les victimes cambodgiennes valent bien les victimes chiliennes. De ce point de vue là, la motion est tout à fait incomplète.

Troisième raison, un peu plus légère, c'est que M. Kissinger est déjà jugé par le tribunal de l'Histoire. Il vient de commettre deux tomes de 1200 pages. Je ne sais pas si vous les avez lues, j'ai essayé de les lire, mais c'est très difficile parce que ce sont des milliers de pages d'autojustification qui ont été tout à fait mal accueillies, parce qu'elles ne sont justement pas tout à fait de bonne foi. Il se trouve que M. Kissinger est donc maintenant lui-même en train de passer dans les poubelles de l'Histoire et il me semble qu'il ne convient pas de tirer sur une ambulance.

Quatrième raison, les erreurs de M. Kissinger, auxquelles nous devrions tous être sensibles en tant qu'hommes ou femmes politiques, ces erreurs peuvent être reprochées à beaucoup de gens, y compris peut-être un jour à nous-mêmes. Je pense notamment, pour prendre l'exemple d'un Vert, à M. Joschka Fischer, ministre des affaires étrangères allemand, ou à M. Tony Blair, ministre socialiste de Grande-Bretagne, qui se sont vu reprocher des crimes ou des complicités de crimes contre l'humanité dans les bombardements de l'OTAN en Yougoslavie, et cela pas par n'importe qui, puisque c'est par M. Ramsey Clark, ancien procureur général des Etats-Unis. Tôt ou tard, même des gens bien sous tous rapports, comme MM. Fischer et Blair, qui sont bien-pensants et politiquement corrects, pourraient se voir un jour appliquer les mêmes normes que M. Kissinger. J'estime donc qu'il faut être aussi prudent sur ce chapitre-là et que M. Kissinger, en l'occurrence, ne mérite pas la motion telle qu'elle nous est présentée. (Applaudissements.)

M. Pierre Kunz (R). Comme vous tous, je suis totalement acquis aux missions et aux activités du Tribunal international de La Haye, chargé de débusquer les criminels de guerre et leurs complices. Comme vous tous, je déplore et je condamne non seulement les crimes de guerre, mais aussi toutes les atteintes aux droits fondamentaux des êtres humains. Ce sont là des sujets graves. Aussi, je déplore sur ces sujets l'utilisation, l'instrumentalisation de ce parlement par son ex-majorité, à des fins que je qualifie purement et simplement de propagande politicienne. Je le déplore d'autant plus que nous, députés, avons été élus pour nous occuper des problèmes de nos concitoyens, des problèmes de la Cité, et non pas pour nous faire valoir, pour flatter notre ego en prenant des initiatives aussi spectaculaires que provocatrices, aussi prétentieuses qu'inutiles comme celle qui nous occupe. Des initiatives qui de surcroît nuisent aux intérêts de Genève et de notre pays, tant la crédibilité de ce parlement, comme en d'autres occasions, Mesdames et Messieurs les députés de l'ex-majorité, se trouve gravement atteinte par ce genre d'exercice.

M. Alberto Velasco. De la majorité !

M. Pierre Kunz. Ex-majorité !

Mesdames et Messieurs les députés, certains à Genève ont critiqué l'ampleur internationale que le procureur général, M. Bernard Bertossa, a donnée à son combat contre la criminalité. Je ne partage pas leur avis. En agissant comme il l'a fait, lui, au cours de la dernière décennie, il a certes dérangé, et il était là pour ça, il est d'ailleurs toujours là pour ça, mais il a surtout servi son canton et son pays, parce qu'il s'est attaqué à de vrais et dangereux ennemis. Ses objectifs étaient essentiels, ils étaient nobles et ils participaient du nécessaire engagement, plus profond, de notre pays dans le monde et dans sa marche. Ce n'est pas le cas de la résolution 412, dont les buts sont velléitaires, prétentieux et irresponsables. Les radicaux vous invitent à rejeter cette résolution !

M. Antonio Hodgers (Ve). Les débats qui ont entouré le renvoi de cette résolution en commission ont vu ce parlement s'étaler sur toute une période historique et sur des faits qui concernent cette résolution, mais qui ne concernent pas le sens de cette résolution. Ces débats ont vu deux blocs s'affronter à propos d'une guerre qui est finie, une guerre qui s'appelle la guerre froide et qui fait aujourd'hui partie de l'Histoire.

Je crois pour ma part que cette résolution garde aujourd'hui tout son sens. C'est pourquoi j'aborderai ce thème en trois points. Premièrement, la pertinence ou plutôt l'opportunité d'une telle résolution, deuxièmement, la crédibilité du sujet et, troisièmement, le sens de cet acte politique.

Pourquoi rédiger ce type de résolution? Cela a été évoqué, notre parlement n'a effectivement pas pour mission principale de s'occuper des affaires de la planète. Il doit avant tout gérer les affaires de la République. C'est vrai. C'est pourquoi ce genre de texte, que ce soit aujourd'hui ou sous l'ancienne majorité, n'a tout au plus occupé qu'un point sur cent de notre ordre du jour. Vous avez raison, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque vous dites que cela ne doit pas être les affaires principales de notre parlement. Elles ne le sont pas. Mais, comme nous, vous avez voté la résolution sur Pinochet en son temps, en 1998, parce que cet aspect-là de la justice internationale vous paraissait important. Comme nous, vous avez voté la résolution proposée il y a deux mois par le groupe libéral, et notamment M. Halpérin, concernant les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, qui ne concernaient pas les affaires de la République. Comme nous, vous admettez qu'il est normal que notre parlement élargisse de temps en temps un peu ses vues et se préoccupe d'autres problèmes que ceux relevant strictement de la gestion de la République.

Sur la crédibilité du sujet, deux choses, à la forme et au fond. A la forme, nous avions eu l'opportunité, au moment du dépôt de cette résolution, de la voter immédiatement. Nous avons cependant fait le choix de la renvoyer en commission. Nous avons également fait le choix, vu que la commission des Droits de l'Homme n'était pas encore créée, de patienter avant de la renvoyer en commission des Droits de l'Homme. Nous avons également amendé cette résolution pour que l'Etat américain soit placé, dans l'ordre des responsabilités, avant M. Henry Kissinger. Nous avons également renoncé à la publication de cette résolution. Nous avons encore remplacé le mot «condamner» par le mot «juger». Tout cela sur proposition de ce qui était à l'époque la minorité de cette commission des Droits de l'Homme, qui comptait alors quatre élus de l'Entente. Tout cela pour vous dire que nous avons été de bonne foi et que nous aurions pu, par un coup de force, la voter directement en plénière. Je trouve donc un peu léger de la part du rapporteur de minorité de dire que nous avons survolé ce thème en commission, alors que nous avons tout fait pour vous donner l'opportunité de vous exprimer sur celui-ci.

Sur les aspects juridiques maintenant, vu que cela a été évoqué par M. Mettan et par M. Halpérin. Aujourd'hui, le droit suisse ne contient pas la notion de crime contre l'humanité. Nous l'avons dit en commission, Monsieur Halpérin, vous pouvez relire les procès-verbaux, même si vous faites aujourd'hui semblant de croire que cela n'a pas été précisé. Par conséquent, la demande d'extradition de M. Pinochet, déposée en 1998 par le procureur Bertossa, n'est pas basée sur la notion de crime contre l'humanité. Elle est basée sur un article du droit pénal qui permet au procureur de demander l'extradition de présumés assassins de citoyens suisses, quel que soit le lieu dans le monde où ce crime a été commis. C'est bien là-dessus que la procédure a été ouverte. Par conséquent, Monsieur Mettan, nous référant à cette demande d'extradition du procureur général, nous n'avons voulu nous concentrer que sur le cas du Chili. Car vous avez raison: si nous considérons toute la carrière politique de M. Kissinger, nous pouvons largement élargir le champ d'accusation. Sur ce sujet, encore une fois, nous avons voulu cibler notre action, car il nous paraissait important de ne pas nous éparpiller en essayant de retracer la carrière historique de M. Kissinger, en essayant, selon les cas, de trouver les preuves des crimes. Pourquoi sur le Chili? Parce que, Mesdames et Messieurs les députés, et là j'aimerais être clair, les documents publiés par le gouvernement des Etats-Unis établissent clairement une action très concrète, militaire, financière et d'instruction militaire au Chili par le gouvernement des Etats-Unis de l'époque. Nier ces documents aujourd'hui, c'est du révisionnisme. Nous avons eu des doutes, mais une loi américaine oblige justement les instances de l'Etat à publier ces documents classés secrets au bout de vingt-cinq ans. Je tiens à dire qu'énormément de nouveaux documents ont été publiés au sujet de l'affaire du Chili entre le moment du dépôt de notre résolution, en 1998, et aujourd'hui. Je pourrais très volontiers retirer cette troisième invite que vous évoquez, parce que le gouvernement des Etats-Unis a répondu de lui-même. Il existe aujourd'hui beaucoup plus de bases juridiques pour condamner M. Kissinger, que ce soit ici ou aux Etats-Unis mêmes. Un excellent ouvrage a été réalisé sur la question, comme la plupart d'entre vous le savent.

Sur la forme, il y a donc une réelle pertinence à ce sujet. Sur le fond, depuis le cas Pinochet, pour ceux qui s'intéressent réellement à la justice internationale, celle-ci s'est dynamisée. Nous avons eu le cas du général algérien qui a été accusé de crime de guerre à Paris; nous avons eu le cas de l'ancien président du Tchad, inculpé au Sénégal de complicité d'actes de torture; nous avons eu les cas au Chili et en Argentine de procès rouverts, notamment celui de M. Pinochet, qui montrent bien que cela peut provoquer, lorsque la justice internationale agit comme elle a agi à Londres en 1998, une réaction en cascade, positive pour l'évolution du droit international pénal ou plutôt ses balbutiements, car l'on ne peut pas encore appeler ce genre de cas du droit international pénal. Il y a donc une pertinence à entreprendre ce genre d'action. Le débat sur cette évolution-là du droit international pénal est actuel.

Sur l'impact actuel et historique, je regrette que M. Lescaze ne soit pas présent, car il avait expliqué en commission qu'il s'agissait d'événements qui avaient eu lieu il y a plus de vingt-cinq ans, qu'ils ne concernaient plus personne et que c'était de l'histoire. Non, Mesdames et Messieurs ! Nous avons vu en France, avec le cas Papon, ou encore avec le cas Aussaresses qui concerne aujourd'hui la justice française, l'impact que peuvent encore avoir, sur la population, des événements commis il y a plus de cinquante ans. Quel est l'impact qu'a eu chez nous, en Suisse, l'affaire des fonds juifs? Bien sûr qu'il y a une pertinence à traiter des événements qui se sont produits cinquante ans en arrière, qui sont des événements historiques. Ils ont encore un impact aujourd'hui sur les mentalités. Il est vrai que cela concerne peut-être moins notre parlement, mais toute l'évolution liée à l'affaire Pinochet a énormément aidé la démocratie au Chili et en Amérique latine. On ne peut donc pas dire que les événements évoqués relèvent simplement de l'histoire. Non, ils ont encore une pertinence politique !

J'en viens maintenant à la dernière partie, le sens politique de cette résolution. Je l'ai dit, je crois, le sens politique principal - c'est en cela que cette résolution vise le développement des droits de l'homme - c'est de soutenir le développement du droit international pénal. C'est son objectif principal, même s'il est vrai, et nous ne l'avons jamais caché, que le texte de cette résolution se base sur l'affaire Alexei Jaccard, qui a engendré l'ouverture dans notre République d'une procédure contre Pinochet, d'ailleurs aussi contre les dictateurs argentins. Dans ce sens-là, et vu les événements du 11 septembre, je crois qu'il y a un deuxième sens que nous pouvons donner à cette résolution. C'est de faire un signe aux Etats-Unis qu'il est dangereux de mettre en place, de former et de militariser des dictateurs locaux ou des hommes de pouvoir locaux, car ceux-ci deviennent par la suite incontrôlables. Malheureusement, au moment du dépôt de notre résolution, nous ne savions pas que les Etats-Unis allaient l'apprendre à leurs dépens...

Le président. Il vous reste une minute, Monsieur le député !

M. Antonio Hodgers. Je conclus, Monsieur le président ! C'est donc encore le sens qui est contenu dans cette résolution. Dans ce sens-là, contrairement à ce que vous dites, Monsieur le rapporteur de minorité, elle concerne vraiment une approche du niveau des droits de l'homme.

J'aimerais encore dire une chose, un conseil que vous suivrez peut-être, puisqu'il vient de M. Kissinger lui-même. Il déclarait le 11 septembre 2001: «Ceux qui aident, financent et inspirent les terroristes sont autant coupables que ces derniers.» C'est exactement ce que nous voulons dire. Nous avons ici unanimement condamné M. Pinochet. Mais ceux qui l'ont aidé, qui l'ont financé, qui l'ont inspiré doivent aussi être condamnés. (Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). En lisant les deux rapports de majorité et de minorité, j'ai appris que certains députés avaient trouvé cette résolution anti-américaine, dépassée, un combat d'arrière-garde. Mesdames et Messieurs les députés, on ne construit pas le futur sans tenir compte du passé. C'était le 11 septembre 1973: cette date restera à jamais gravée dans la mémoire des Chiliens, tout comme le 11 septembre 2001 restera gravé dans la mémoire des Américains. Lors du renversement du gouvernement démocratiquement élu de Salvador Allende par la junte militaire, la répression fut d'une férocité extrême. Alexei Jaccard, mais aussi beaucoup d'Espagnols, beaucoup de Français, beaucoup de jeunes, très jeunes, beaucoup de Chiliens évidemment, ont été portés disparus. Il a fallu la pugnacité, le courage et la ténacité d'un juge espagnol, Baltazar Garzon, pour qu'enfin Pinochet, qui coulait des jours heureux, soit rattrapé par son destin. Cette arrestation a fait l'effet d'une bombe dans le monde entier, mais beaucoup, beaucoup de voix s'élèvent aujourd'hui pour dire qu'il n'y a pas que Pinochet, mais aussi tous ses complices, tout ceux qui l'ont aidé, notamment lors de l'opération Condor, qui doivent être traduits devant la justice.

Dans un livre récent de Christopher Inckens, qui s'intitule «Le jugement d'Henry Kissinger», son auteur démontre, preuves à l'appui, pourquoi Henry Kissinger doit être poursuivi pour crime contre l'humanité. Il y a, à l'heure actuelle, deux juges, l'un Argentin - Rodolfo Canicoba - l'autre Français - Roger Laloire - qui conduisent justement des enquêtes concernant l'opération Condor sur les citoyens français ou argentins disparus, et qui ont clairement indiqué qu'ils voulaient entendre Henry Kissinger sur sa possible participation dans l'opération Condor. Christopher Inckens relate dans son livre qu'un homme orientait, encadrait, aidait Augusto Pinochet et cet homme n'est autre qu'Henry Kissinger. M. Inckens a pris ces documents de la CIA, des documents qui confirment bien évidemment ses propos.

A l'heure où les Etats-Unis se présentent comme la tête de file de la lutte contre le terrorisme, il faut affirmer qu'il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures. Le terrorisme d'Etat qui a sévi en Amérique centrale dans les années 70 et 80 doit être clairement condamné et ses responsables directs, indirects, y compris ses instigateurs et complices, doivent répondre de leurs actes. Etrange, si vous me passez l'expression, serait la situation où la marionnette passerait devant le juge pendant que le marionnettiste, lui, serait épargné.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, ce que l'on vous demande ce soir, c'est de faire un geste symbolique important. Ce que nous avons fait lorsque nous avons débattu de la précédente résolution: les échos de cette résolution ont été entendus en Espagne, notamment par le juge Garzon. C'est pour cela, pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, si nous voulons être cohérents avec nous-mêmes, que je vous invite à voter cette résolution. (Applaudissements.)

Mme Jeannine De Haller (AdG). Nous sommes convaincus que Pinochet n'aurait jamais pu commettre toutes les exactions qu'il a commises sans l'aide des Etats-Unis. Henry Kissinger est un homme puissant parmi «les maîtres du monde». L'ancien secrétaire d'Etat américain est actuellement âgé de 78 ans. Il est en bonne santé et développe une intense activité politique, diplomatique et financière. Il dirige un bureau de consultants internationaux, spécialisés dans le conseil financier et stratégique à des Etats et des grandes compagnies multinationales. Il fait partie d'institutions a priori respectables: membre d'honneur du Comité international olympique, il dirige aussi le Comité pour la trêve olympique. Il est président du jury du Prix Houphouët-Boigny, attribué par l'Unesco. Il est aussi un membre influent du Think tankqui travaille sur l'élaboration de la politique internationale des Etats-Unis. Le Prix Nobel de la paix 1973 fut attribué aux deux co-négociateurs des accords de Paris sur le Viêt-Nam, Kissinger pour les Etats-Unis, Lê Duc Tho pour le Viêt-Nam du Nord. Deux membres scandinaves du comité Nobel ont démissionné en 1973 en raison de l'attribution du Prix Nobel de la paix à Kissinger. Le co-lauréat du prix, le Viêtnamien Lê Duc Tho, refusa la distinction en arguant que la paix ne régnait pas encore dans son pays. Kissinger n'avait pas ce genre de scrupule et l'accepta. Il s'est abondamment servi de ce titre par la suite, aussi bien pour couvrir ses activités politiques que pour accéder à des charges de haute portée morale.

En ce qui concerne l'intervention de Kissinger au Chili, les Etats-Unis se sont montrés dès 1962 très inquiets de constater le présence d'un ample mouvement populaire de gauche au Chili. Ne voulant pas que l'exemple de Cuba se répète là-bas, ils ont décidé d'appuyer, sur le plan financier, politique et publicitaire, l'élection du président Eduardo Frei contre la coalition de gauche de Salvador Allende. Lors de la campagne présidentielle de 1970, qui se termina par la victoire électorale de Salvador Allende, les Etats-Unis prirent une nouvelle fois parti contre celui-ci. Lorsque la victoire d'Allende fut certaine, le président Richard Nixon et son secrétaire d'Etat Henry Kissinger décidèrent de mettre sur pied un plan clandestin pour empêcher Allende de voir sa victoire confirmée par le congrès chilien. Plusieurs plans furent conçus et, comme le prouvent de multiples documents officiels du gouvernement états-unien, le maître d'oeuvre officiel de ces plans fut Henry Kissinger. Nixon avait quant à lui personnellement donné les ordres d'écraser Allende. Parmi ces différentes voies, Kissinger et son équipe conçurent le plan d'écarter le principal obstacle à leurs desseins: le commandant en chef de l'armée chilienne, le général René Schneider, un militaire constitutionnaliste plutôt conservateur dans ses idées et qui avait clairement annoncé qu'il ferait respecter la volonté des citoyens du Chili exprimée par le vote. Le général Schneider fut assassiné par le groupe lié à Kissinger. C'est un cas flagrant de son implication dans un assassinat et seules les protections dont il bénéficie jusqu'à présent ont empêché qu'il soit mis en question pour une aussi grave affaire.

Quant à l'opération Condor, le département d'Etat états-unien, qui était donc dirigé par Kissinger, a reçu en 1976 des informations des agents américains en Argentine décrivant les grandes lignes de l'opération Condor. Le gouvernement des Etats-Unis n'a pas réagi. En septembre 1976, l'ancien ministre des affaires étrangères du Chili, Orlando Lettelier, a été assassiné à Washington par une équipe de tueurs de la Dina chilienne, la police secrète dépendant directement de Pinochet, précisément grâce à l'aide du général Walters, ami de Kissinger et sous-directeur de la CIA. Tout ceci montre bien que la politique de l'époque était de permettre des déplacements clandestins, des achats de matériel et d'autres équipements aux agents de la Dina sur le territoire même des USA.

C'est parce que nous jugeons absolument nécessaire que non seulement les dictateurs, mais aussi ceux qui leur ont permis d'arriver au pouvoir et de perpétrer leurs actes criminels, c'est parce que nous estimons qu'il est absolument indispensable de les poursuivre aussi que nous vous demandons de voter le résolution 412. (Applaudissements.)

M. René Koechlin (L). A vous entendre, Mesdames, Messieurs, je suis conforté dans l'idée que ce Grand Conseil n'est pas un tribunal, mais un parlement. Que nous ne sommes pas des juges, ni même des juges d'instruction, mais des parlementaires, députés, chargés de débattre de questions politiques, de questions législatives et de produire des lois. Les auteurs de cette résolution, visiblement épris de justice - et là je les rejoins, je suis aussi épris de justice - nostalgiques des sacro-saints droits de l'homme - j'en suis aussi, je les rassure - s'érigent en juges. Là, je ne les suis pas. Ils demandent à ce Grand Conseil de s'instituer en tribunal. Là non plus, je ne peux pas les suivre.

Un ancien de ce Grand Conseil me disait, il y a déjà un certain temps, il était avocat et savait donc de quoi il parlait..

Une voix. Quoique !

M. René Koechlin. ...qu'il n'y a rien de plus injuste que la justice. S'il avait été ecclésiastique, il aurait probablement ajouté «des hommes», ce qui ferait plaisir à nos amis PDC, notamment à M. Blanc, qui n'est pas là ce soir ! Il n'y a rien de plus injuste que la justice des hommes. On pourrait aussi dire, pour citer un texte biblique, que celui qui n'a jamais péché jette la première pierre. Or, je vous dirai, Mesdames et Messieurs, que nous pourrions commencer, à défaut d'être justes, par être équitables. C'est un premier pas. Or, l'équité ou l'égalité de traitement exigerait, par exemple, que l'on enquêtât non pas tant sur les agissements de M. Kissinger, mais d'abord sur le rôle et la responsabilité d'un certain nombre de personnages, et ils sont nombreux, qui, plus ou moins récemment, ont eu des comportements douteux ou condamnables. Si ce Grand Conseil avait été ce que les auteurs de cette résolution voudraient qu'il soit aujourd'hui, il aurait pu se demander quel était le rôle et la responsabilité, par exemple, de MM. Chamberlain et Daladier à Munich, qui ont livré les Sudètes et la Tchécoslovaquie à Hitler, avec tout ce qui s'en est suivi, et plus tard la Pologne indirectement, avec toutes les conséquences que nous connaissons. Il aurait pu se demander quel a été le rôle de MM. Roosevelt, Churchill, Truman, qui ont permis à Staline d'instaurer des régimes totalitaires dans les pays de l'Est européen, avec tous les crimes et les exactions qui en ont découlé. Il aurait pu se demander quelle était la responsabilité des dirigeants soviétiques dans la prise de pouvoir et les génocides de Pol Pot au Cambodge. Et enfin, plus récemment, le rôle des dirigeants qui, de Moscou, ont soutenu Milosevic, aujourd'hui inculpé de crime contre l'humanité.

Avec vous je déplore, Mesdames et Messieurs, tous les coups d'Etat, y compris celui perpétré par M. Pinochet au Chili contre le gouvernement de M. Allende. Je le déplore, mais je ne me sens pas pour autant capable de m'ériger en juge. Car nous ne sommes ni un tribunal, ni des juges, mais les représentants du plus petit canton de l'un des plus petits pays de cette planète. En tant que tel, nous pourrions bien sûr être tentés par le mythe de David et Goliath. Le David helvétique que nous serions, terrassant le Goliath américain. Et avec quelle arme? Avec le caillou d'une fronde qui s'appelle la résolution 412... Eh bien, Mesdames et Messieurs, je ne nous vois pas tenir ce rôle. Je reste petit, mais modeste. C'est pourquoi je vous invite à refuser cette résolution. (Applaudissements.)

Le président. Il y a encore sept personnes qui ont demandé la parole. C'est dire que même si nous allions jusqu'à 19 h, nous ne pourrions pas finir ce débat. Je prends donc, avec votre assentiment, la position suivante: puisque ce débat est quand même assez lourd, sérieux et important, je décide d'interrompre la séance pendant trois minutes de manière à ce que nous puissions faire ce que nous avons à faire d'ici 19 h...

Suite du débat: séance 7 du 30 novembre 2001

La séance est suspendue à 18h33.

La séance est reprise à 18h39.