Séance du jeudi 29 novembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 2^e session - 4^e séance

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Je dois vous rapporter sur le cas de Mme N. M., qui est née en 1961. Celle-ci a été condamnée à plusieurs reprises au début des années 90 pour divers délits de conduite en état d'ébriété.

Cette personne a de nouveau été condamnée en 1999 pour avoir conduit un véhicule sans permis de conduire, celui-ci lui ayant été retiré depuis plusieurs années.

Je précise que, lors de cette dernière condamnation, elle n'était pas en état d'ébriété.

Il n'empêche que cette personne, à la santé extrêmement fragile, suit un traitement contre l'alcoolisme - dont elle souffre depuis plusieurs années - comme le lui avait demandé le tribunal lors de sa condamnation avec sursis. C'est ce qu'elle fait extrêmement régulièrement depuis octobre 1999, et j'ai vérifié qu'elle avait bien fourni toutes les attestations auprès du service d'application des peines, qui m'a confirmé que cela avait bien été fait. On m'a même précisé qu'elle s'était rendue au dernier rendez-vous qui lui avait été fixé pour ce traitement, soit le 9 novembre dernier.

Cette personne est également en proie à de très grosses difficultés financières depuis quelques années et n'arrive pas à régler les différentes amendes qui avaient été ajoutées aux peines que lui avait déjà infligées le tribunal.

Il se trouve qu'à l'heure actuelle elle fait recours pour un montant d'amendes de 1780 F plus les frais et demande que la grâce lui soit accordée pour ce montant.

Considérant qu'il fallait encourager cette personne, qui fait de très gros efforts pour essayer de retrouver une santé meilleure, et que le fait d'encaisser ces 1780 F ne revêtait pas une grande importance pour l'Etat de Genève, la commission de grâce, par 9 oui et 1 abstention, vous propose de lui accorder la grâce pour le montant des amendes dues.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde des amendes) est adopté.