Séance du jeudi 29 novembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 2^e session - 4^e séance

M. Luc Barthassat (PDC), rapporteur. Je vous présente le cas de Mme S. S., née le 2 août 1962. Cette dame vit seule avec son enfant de 7 ans. Elle travaille dans trois lieux différents et a des revenus très précaires.

Elle a été condamnée à 1240 F d'amendes plus les frais - 632 F - dues à des contraventions infligées durant la période du 9 août 1999 au 17 mars 2001 pour excès de vitesse et non-respect des règles de la circulation.

A l'heure actuelle, Mme S. n'a plus de véhicule et se déplace en vélo ou utilise les transports publics.

Comme elle a commencé à rembourser à peu près 50 F par mois et que sa situation est très précaire, la commission a estimé juste de réduire la somme de moitié. Il lui resterait donc à payer la moitié de la somme due plus les frais.

Mis aux voix, le préavis de la commission (maintien d'un montant d'amende de 500 F et grâce du solde) est adopté.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Monsieur le président, excusez-moi de revenir sur le cas de Mme Rosa-Maria Liotti que je vous ai présenté tout à l'heure...

En commission, nous étions tous d'accord sur une proposition que je n'ai pas formulée tout à l'heure, mais je la propose à nouveau étant donné l'importance de ce cas et vu que nous étions unanimes en commission.

Cette proposition consistait à accorder la grâce uniquement sur l'amende qui avait été infligée à cette jeune femme pour avoir facilité le séjour illégal de son ami étant donné que son seul tort était de vivre avec la personne qu'elle aimait, en l'occurrence un ressortissant français sans permis de séjour.

Cette amende est de 2100 F, ce qui est une somme importante - vous en conviendrez - pour une jeune femme sans revenus.

Je reformule donc ma proposition à cette assemblée, soit d'accorder la grâce sur cette amende de 2100 F, et de laisser à la charge de la recourante le solde des autres amendes, soit 1200 F.

Je le répète, cette proposition avait été acceptée par tous les commissaires.

Le président. Ce n'est pas très orthodoxe... Je suis obligé de demander au Grand Conseil s'il est d'accord de revenir sur cette demande de grâce.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Nous allons donc revenir sur le cas de Mme Rosa-Maria Liotti. Si je vous ai bien compris, Monsieur Hodgers, vous proposez de lui accorder la grâce pour un montant de 2100 F. Je mets aux voix cette proposition.

Mise aux voix, la proposition de M. Hodgers (grâce pour un montant de 2100 F) est adoptée.