Séance du jeudi 29 novembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 2^e session - 4^e séance

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Je vous présente la demande de grâce déposée par M. P. H., né en 1965, de nationalité suisse.

M. H. a été condamné par la Cour d'assises à huit ans de réclusion pour délit manqué de meurtre. En octobre 1999, il a agressé un chauffeur de taxi en lui donnant plusieurs coups de couteau. Une expertise a été mandatée par le juge d'instruction qui indique le diagnostic suivant : une schizophrénie paranoïde chronique.

Dès janvier 2001, il a intégré les établissements de la Plaine de l'Orbe et, en août 2001, il a déposé une demande de grâce pour la levée de sa détention, étant entendu que sa condamnation prévoit huit ans de réclusion, comme je l'ai déjà dit, mais aussi une obligation de traitement et de soins.

Pour établir mon rapport, j'ai pris contact avec le directeur adjoint de la prison des EPO et avec son psychiatre référant au sein de cet établissement.

La commission de grâce a refusé cette demande de grâce à l'unanimité en raison de la gravité des faits, du fait que M. H. n'a pas exprimé de regrets, qu'il n'a pas donné d'information quant au suivi du traitement thérapeutique imposé par la justice et, enfin, qu'il est nécessaire - cela a été relevé tant par la direction de l'établissement que par son psychiatre - qu'il ait un cadre sérieux et structuré.

Enfin, M. le procureur général signale et relève la gravité de la peine. Il indique qu'elle est partiellement subie et qu'ainsi M. H. peut pleinement apprécier les conséquences de ses actes. Il préavise donc négativement la demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.