Séance du jeudi 29 novembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 2^e session - 4^e séance

M. Ueli Leuenberger (Ve), rapporteur. Mme R-R. est mère de trois enfants et a, dans une période extrêmement difficile pour ne pas dire très noire, accumulé entre 1997 et 1999 à peu près deux cents amendes uniquement pour stationnement interdit.

Cette dame reçoit un soutien thérapeutique depuis deux ans qui l'a amenée vers un des deux grands services sociaux polyvalents privés de ce canton. Elle s'est engagée dans un plan de désendettement important et a remboursé une partie importante d'autres dettes qu'elle avait contractées. Depuis un peu plus de deux ans, elle paye 200 F par mois pour rembourser ses amendes, somme qui a été récemment augmentée à 500 F par mois.

Cette personne reconnaît tout à fait aujourd'hui ses erreurs pendant une période où elle avait des difficultés à s'organiser dans sa vie, vu qu'elle s'occupait seule de ses trois garçons après une période de violences familiales extrêmement fortes.

La commission a donc décidé, par cinq oui, quatre non et une abstention, d'accepter partiellement le recours en grâce déposé par cette dame en maintenant 1000 F d'amendes qu'elle doit encore payer et en levant les autres amendes qui sont liées à des écrous, autrement elle aurait cent huit jours d'arrêt, ce qui bouleverserait complètement sa vie actuelle.

Je rappelle qu'elle a un travail régulier et qu'elle continue à se stabiliser dans la vie et à rembourser d'autres dettes.

Le président. Je mets aux voix le préavis de la commission.

Le résultat du vote est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, le préavis de la commission (maintien du montant des amendes non converties, à raison de 1000 F grâce du solde des amendes et des arrêts) est adopté par 36 oui contre 29 non.