Séance du vendredi 2 novembre 2001 à 20h30
55^e législature - 1^re année - 1^re session - 3^e séance

Préconsultation

Le président. Vous avez la parole, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. D'abord M. Halpérin !

Le président. Très volontiers ! La courtoisie de M. Grobet fait que je donne la parole à M. Halpérin.

M. Claude Blanc. Cela doit cacher quelque chose !

M. Michel Halpérin (L). Je remercie M. Grobet de sa grande gentillesse envers moi et je vais en faire, Monsieur le président, un usage modéré du point de vue de votre emploi du temps !

Je voudrais simplement préciser que ce projet de loi consiste à régulariser une situation qui était anormale, puisqu'une des instances disciplinaires de ce canton, la Commission de surveillance de la profession d'avocat, fonctionnait de façon parfaitement aléatoire, au bon vouloir et selon la disponibilité des moyens de son président, qui disposait ou non d'un secrétariat, d'un local, etc., et qui n'a jamais réussi à obtenir du département de justice et police, le département tutélaire, les ressources d'intendance dont il avait besoin. La commission judiciaire du Grand Conseil, qui avait été saisie de cette question, s'est donc aperçue de cette anomalie. Elle est à l'origine du projet de loi qui a été signé par l'ensemble de ses membres et des groupes qui la composent. Si mon nom n'y figure pas, c'est par erreur ! J'étais naturellement d'accord avec cette proposition.

J'ajoute, pour les besoins de l'interprétation des textes, qu'il s'agit d'une commission disciplinaire qui, comme telle, est sujette à un secret de fonction, délicat, puisque les problèmes disciplinaires des avocats touchent directement au fonctionnement de la justice. Des questions sérieuses ont été abordées au sein de la commission pour savoir où la commission aurait son secrétariat permanent. Fallait-il que ce soit au département de justice et police et des transports, c'est-à-dire auprès de l'exécutif, ou au sein du pouvoir judiciaire? Il nous a semblé plus logique que ce soit au sein du pouvoir judiciaire. Mais naturellement, en indiquant que la commission disposerait d'un bureau équipé dans les locaux dépendant du pouvoir judiciaire, nous avons pensé vraiment à un bureau et non pas à une armoire qui serait accessible à tout un chacun... De même, lorsque nous avons dit qu'elle disposerait d'un greffier au moins à 40% choisi par la commission, nous n'avons pas voulu dire par là qu'il s'agissait nécessairement d'un greffier du pouvoir judiciaire, puisque des motifs de secret de fonction pourraient s'opposer à l'un comme à l'autre. Il appartiendra donc au président de la commission, si nous votons ce texte, d'organiser son travail de manière à ce que les locaux dont il dispose ne soient pas accessibles au pouvoir judiciaire en tant quel, et que le greffier qu'il choisira pour l'assister dans sa tâche soit indépendant du pouvoir judiciaire, soit qu'il y émarge à temps partiel, soit qu'il n'y émarge pas du tout. Je pense que ces précisions sont utiles pour que cette réglementation, qui n'aurait pas dû avoir besoin d'une loi, entre en vigueur le moment venu sans autre difficulté.

J'ai donc pris la peine de cette explication de texte pour que, si elle ne correspondait pas à la volonté des membres de la commission, ceux qui la désapprouveraient puissent le dire maintenant. Sinon, que cet assentiment unanime de ce Grand Conseil permette à cette commission du Barreau de fonctionner normalement, dans le meilleur intérêt du Barreau lui-même, sans doute, mais surtout de la République !

M. Pierre Froidevaux (R). Ce projet de loi est quand même un peu curieux, cher Maître ! On nous demande de procéder à une discussion immédiate, alors qu'il s'agit d'un projet de loi présenté par l'ancienne majorité de la commission judiciaire. En fait, le débat n'est pas fini et le projet qui nous est présenté ce soir devrait être réexaminé dans une commission, puis rediscuté en plénière. On ne peut pas traiter en urgence, alors que l'on vient de changer de majorité, un sujet aussi particulier. (L'orateur est interpellé.)Il est bien indiqué, cher Monsieur Brunier, que ce projet est présenté par la majorité de la commission judiciaire...

Une voix. M. Beer l'a signé !

M. Pierre Froidevaux. M. Beer l'a effectivement signé. Mais je fais partie de la commission judiciaire et je n'ai pas signé ce projet de loi !

Je signale simplement, concernant le mode de fonctionnement, que nous prenons un très mauvais départ, dans ce Grand Conseil, si nous nous prononçons en urgence sur un tel projet de loi, alors que nous savons tous, si nous sommes effectivement bien informés, que Me Stickel a obtenu entre-temps tous les avantages qu'il demandait. Je l'ai encore vu ce matin: il m'a assuré qu'il était enchanté du poste de secrétaire et qu'il n'avait jamais demandé ce projet de loi. Aussi, pour la clarté des débats, afin de ne pas fixer dans la loi qu'il s'agit d'un poste à 40% et de ne pas commencer à nous substituer au Conseil d'Etat, je vous recommande, chers collègues, de renvoyer ce projet de loi en commission, de suivre la procédure normale. Vous verrez que tout s'est parfaitement arrangé entre-temps.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais d'abord remercier le président d'avoir donné la parole en premier à Me Halpérin qui, comme chacn d'entre nous, n'a peut-être pas encore le réflexe de taper correctement sur ce bouton rouge qui nous donne la parole !

En tant que scribe de la commission judiciaire, j'avais eu l'occasion de parler de ce projet de loi avec M. Halpérin, qui devait le cosigner. Malheureusement, dans la précipitation du dépôt de ce projet, sa signature n'est pas apparue: je remercie M. Halpérin d'avoir déclaré tout à l'heure qu'il soutenait, avec son groupe, ce projet qui a reçu le soutien d'un représentant de chaque parti. Je constate toutefois que M. Froidevaux ne suit plus son ancien collègue M. Beer !

La commission a été saisie d'une lettre, voici deux ans, de Me Stickel, président de cette Commission du Barreau, qui se plaignait du fait que celle-ci était dans l'incapacité de travailler correctement en l'absence d'un secrétariat et d'un local. Nous pensions que ce problème d'intendance pouvait être réglé aisément par le Conseil d'Etat ou le département de justice et police. Nous avons entendu trois ou quatre fois Me Stickel qui, à chaque audition, se montrait de plus en plus exaspéré par ces problèmes d'intendance non résolus, ayant comme conséquence que la commission se trouvait en état de dysfonctionnement. Lors de la dernière audition de Me Stickel, au mois de juin, la commission a été unanime à dire - Monsieur Froidevaux, je ne crois pas que vous ayez fait opposition, étant donné que le problème n'était pas réglé - qu'elle déposerait un projet de loi prévoyant qu'un bureau serait affecté à cette commission, ainsi qu'un ou une secrétaire à mi-temps.

Je ne doute pas, Monsieur Froidevaux, que vous ayez discuté avec Me Stickel. Je vous signale simplement que la commission recevait, il y a quinze jours encore, un appel de détresse sous forme d'une lettre de la part de Me Stickel. La sagesse veut que cette commission, qui a un rôle extrêmement important quant à l'exercice et la surveillance de la profession d'avocat, puisse travailler convenablement. Dans ces conditions, il est donc parfaitement judicieux que le fonctionnement de cette commission soit garanti par la loi. Nous avons encore reçu une lettre de l'Ordre des avocats. A ce sujet, je remercie entre parenthèses M. Halpérin d'avoir contacté le bâtonnier. Le seul désir, légitime, de l'Ordre des avocats était de s'assurer, s'agissant de préciser dans la loi qu'un bureau serait mis à disposition de la commission, que ce bureau ne serait évidemment pas partagé entre dix personnes, mais serait à disposition exclusive de la commission. C'est bien dans ce sens que le texte de loi a été rédigé, texte que j'ai soumis à la commission pour que l'on soit bien d'accord. Me Stickel avait émis un voeu très précis à ce sujet, que l'on peut comprendre. Cette commission devant traiter des problèmes de sanctions éventuelles à l'égard d'avocats inscrits au tableau des avocats, Me Stickel avait le souci légitime que la confidentialité des dossiers et de l'informatique se trouvant dans ce bureau soit garantie et que ce bureau ne soit donc pas partagé par des tiers.

Je crois pouvoir vous rassurer de ce côté, Monsieur Halpérin, et dire au nom de la commission que le texte de la loi doit bien être interprété ainsi - je crois que c'est important, Monsieur Froidevaux, pour vous qui avez, en tant que médecin, conscience des problèmes de secret professionnel. La commission bénéficiera d'un bureau pour elle-même et d'un poste à mi-temps, qui peut être un ou une secrétaire engagée par la commission à mi-temps ou un poste partagé avec quelqu'un qui travaille à plein temps.

Je devais, Monsieur le président, apporter ces précisions. Cela me paraissait utile, puisqu'il y a eu, après la séance du Bureau lors de laquelle vous nous avez demandé de régler cette histoire en trois minutes, une lettre du Conseil de l'Ordre qui fait que nous avons passé un peu plus de temps là-dessus. Mais je vous rappelle surtout que l'idée était de demander la discussion immédiate sur ce projet de loi pour qu'il puisse être voté ce soir. Du fait qu'il a été adopté à l'unanimité en commission, il nous paraissait parfaitement inutile de le renvoyer en commission et qu'il revienne un mois plus tard devant le Grand Conseil pour être approuvé.

Le président. J'ajoute, Monsieur Grobet, si vous me le permettez, que ce projet de loi a tout d'abord porté le No 85 de l'ordre du jour, puis le No 50 et aujourd'hui le No 40. Je suis d'accord qu'il n'y a pas urgence proprement dite, mais lorsqu'il y a unanimité, le Bureau acceptera toujours d'essayer de faire avancer un certain nombre de projets qui s'enlisent.

Bien. Je suis saisi de deux demandes, dont une demande de renvoi en commission. Je vous propose, à moins que M. Portier ou M. Pagani n'insistent, de voter sur la demande de renvoi en commission... (Le président est interpellé.)Non, ce qui paraît logique, c'est qu'il y ait d'abord un vote sur le renvoi en commission. S'il y a renvoi en commission, il ne peut pas y avoir discussion immédiate. Encore que si la discussion immédiate est acceptée, il n'y a pas non plus de renvoi en commission... Cela étant, le renvoi en commission prime, Monsieur Blanc ! Par conséquent et même si je me trompe, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de voter sur le renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoi en commission est rejetée.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

La Loi 8556 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.