Séance du
vendredi 2 novembre 2001 à
17h
55e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 8636
PL 8636
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (E 2 05) (chambres des assurances
sociales)
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.