Séance du vendredi 2 novembre 2001 à 17h
55e législature - 1re année - 1re session - 2e séance

PL 8562
Projet de loi de Mmes et MM. Marie-Paule Blanchard-Queloz, Anita Cuénod, Jeannine De Haller, Erica Deuber Ziegler, René Ecuyer, Christian Ferrazino, Christian Grobet, Pierre Meyll, Rémy Pagani, Jean Spielmann, Jacques Boesch modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05) (Surtaxe des pharmacies de garde)

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation.