Séance du
vendredi 2 novembre 2001 à
17h
55e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 8562
PL 8562
Projet de loi de Mmes et MM. Marie-Paule Blanchard-Queloz,
Anita Cuénod, Jeannine De Haller, Erica Deuber Ziegler,
René Ecuyer, Christian Ferrazino, Christian Grobet, Pierre
Meyll, Rémy Pagani, Jean Spielmann, Jacques Boesch modifiant
la loi sur l'exercice des professions de la santé, les
établissements médicaux et diverses entreprises du
domaine médical (K 3 05) (Surtaxe des pharmacies de
garde)
Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation.