Séance du
vendredi 2 novembre 2001 à
17h
55e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 8633
PL 8633
Projet de loi de Mmes et MM. Anita Cuénod, Laurence
Fehlmann Rielle, Gilles Godinat, Nelly Guichard, Albert Rodrik,
Françoise Schenk-Gottret, Salika Wenger sur la violence
conjugale
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.