Séance du
vendredi 2 novembre 2001 à
17h
55e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 8567
PL 8567
Projet de loi de Mme et MM. Christian Grobet, Rémy
Pagani, Jean Spielmann, Pierre Vanek, Salika Wenger modifiant la
loi sur la police (F 1 05)
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.