Séance du vendredi 2 novembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 1^re session - 2^e séance

PL 8567

Projet de loi de Mme et MM. Christian Grobet, Rémy Pagani, Jean Spielmann, Pierre Vanek, Salika Wenger modifiant la loi sur la police (F 1 05)

Projet de loi 8567

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.