Séance du vendredi 5 octobre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 12^e session - 50^e séance

14. Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier les objets suivants :

C'est dans sa séance du 15 février 2001 que le Grand Conseil a renvoyé en Commission de l'enseignement supérieur le projet de loi 8439 qui lui a consacré sa séance du 7 septembre 2001.

Dans un premier temps et à la faveur de deux longues séances de Commission parlementaire intercantonale, la convention a été examinée les 7 et 31 mai 2001. Ces deux séances se sont déroulées à Lausanne sous la présidence de M. Georges Mariétan (DC), député valaisan, et c'est l'administration du Valais, soit M. Simon Darioli, qui a assuré la tenue des procès-verbaux et assumé la fonction de secrétariat pour la commission.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Comité stratégique (COSTRA), M. Martin Kasser, directeur adjoint de la HES-SO, M. Philippe Lavanchy, président du groupe de pilotage opérationnel, et M. Jean-Pierre Rageth, chargé de mission ont assisté aux deux séances.

Les cantons, par la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales (CRASS) et le Comité stratégique HES-S2 (COSTRA) se sont engagés à ouvrir les premières filières de formation en 2002. Les délais de réalisation sont donc très courts.

Introduction

1. Organisation de la HES-S2

Pour bénéficier de l'expérience déjà acquise, le COSTRA a voulu la plus grande convergence possible des projets HES-SO et HES-S2. Elle permettra non seulement des gains en investissement, mais facilitera la collaboration entre deux types de HES.

Il est indispensable aussi de rappeler l'intention plusieurs fois exprimée par le Conseil fédéral et l'Office fédéral pour la formation et la technologie (OFFT) de traiter à terme avec sept régions, soit une HES pour l'ensemble de la Suisse occidentale. Cette convergence, nécessaire et voulue, n'enlève rien à la nécessité de maintenir les spécificités des formations aux domaines sanitaire et social. En conséquence, il y aura :

1 secrétaire général adjoint chargé de la HES-SO

1 secrétaire général adjoint chargé des la HES-S2.

2. Caractéristiques de la HES-S2

La HES-S2 est un projet intercantonal construit en négociation avec les instances sur le plan suisse. Il s'appuie sur les décisions de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) de 1993 et 1998 concernant le profil HES des professions pouvant accéder au niveau HES. Il doit être négocié également avec le CDS (Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires).

La HES-S2 est le résultat d'un double consensus établi entre les cantons et la Confédération. Ces contraintes sont à prendre en compte dans le débat concernant certaines professions non admises au niveau HES (par ex. maître socio-professionnel et éducateur/trice de la petite enfance).

La HES n'est pas un changement d'étiquette des écoles de niveau tertiaire. Elle doit donner une formation scientifique et pratique reconnue au niveau suisse et européen, incluant :

la recherche appliquée et donc la collaboration avec les universités ;

les prestations de service et donc la collaboration avec les milieux institutionnels ,

des formations post-grades ;

un système transparent de formation par crédit.

La HES-S2 coûtera plus cher que les écoles actuelles, mais il faut tenir compte de la participation de la Confédération qui est actuellement de 17 % pour les écoles du domaine social. Il est prévu à terme 33 % pour l'ensemble des filières. Un arrêté fédéral à ce propos devrait entrer en vigueur d'ici 2003.

La loi fédérale sur les HES est en révision. Elle devra intégrer les formations sociales et sanitaires en respectant certaines spécificités liées notamment aux conditions d'accès, aux conditions de stages, au principe d'autofinancement de la recherche appliquée et des formations post-grades.

3. Limite des formations admises au niveau HES

La situation est évolutive et le positionnement des filières non retenues pourra être revu dans le futur. Mais actuellement les formations suivantes ne sont pas admises au niveau HES : les maîtres socio-professionnels, les éducateurs/trices de la petite enfance, les laborantins médicaux, les pédicures-podologues et les hygiénistes dentaires.

Par contre, ces formations sont clairement reconnues au niveau tertiaire.

Le COSTRA a demandé que soit mises en place des possibilités de raccordement par passerelles pour les détenteurs d'un diplôme tertiaire leur permettant d'obtenir un titre HES.

4. A propos du contrôle parlementaire

La Commission interparlementaire, chargée d'examiner le projet de convention, réunissait sept délégations, en conformité avec le nombre de cantons signataires de la convention. Et chaque canton était représenté par sept députés, selon la loi votée (PL 8305) par le Parlement genevois le 14 juin dernier autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la négociation, la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (B 1 03.0). Cette loi donne donc aux députés un cadre législatif pour assurer le suivi des collaborations intercantonales par une commission interparlementaire.

Ce qui est nouveau, et c'est le fruit d'un long travail préalable de députés de différents cantons au sein du Forum interparlementaire romand (FIR), c'est la possibilité d'examiner la convention qui lie les cantons et d'y apporter des propositions d'amendements. Auparavant, dans une telle situation, nous ne pouvions, par l'intermédiaire du projet de loi qui accompagnait la convention, que refuser ou accepter la proposition.

Le contrôle parlementaire ne portera pas uniquement sur le fonctionnement d'institutions déjà créées, mais également sur la phase de négociation de conventions nouvelles, ceci en référence à la convention générale citée ci-dessus (B 1 03.0).

5. Ecoles genevoises concernées par la HES-S2

Le but de ce projet de loi est de permettre au Conseil d'Etat d'établir des collaborations en matière de formations dans le domaine de la santé et du social. Par la présente loi, des filières de trois écoles dans le domaine de la santé et du travail social - le Bon Secours, le Centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance (CEPSPE) ainsi que l'Institut d'études sociales - vont accéder au statut HES au sein d'un réseau romand.

La CRASS, le CIIP (Conférence intercantonale de l'instruction publique de Suisse romande et du Tessin) et les gouvernements cantonaux ont opté pour une HES multisite qui maintient les formations dans les différents cantons. La volonté de conserver un accès décentralisé aux formations implique une forte mise en réseau des éléments du système et par conséquent une grande transparence.

Les conditions d'admission doivent être compatibles avec les exigences de la loi fédérale :

le niveau maturité professionnelle est nécessaire, donc pas d'accès direct sur la base d'un CFC ;

l'accès par EDD (certificat d'une école de degré diplôme) ou maturité gymnasiale est possible moyennant l'ajout de stages et, selon le parcours, d'un complément de formation ;

en sus des conditions ordinaires, demeure la possibilité de validation d'acquis (admission sur dossier).

Toujours au sujet de la formation, il y a une volonté ferme de décloisonner les filières de formation et même dans les secteurs santé-social le souhait, de développer des synergies, voire d'exiger une collaboration entre santé et social au sein de la HES 2.

6. Statut-cadre du personnel

Le nombre d'heures sera défini en moyenne annuelle dans un cahier des charges unique pour les enseignants et le corps intermédiaire, tout en tenant compte de l'équilibre entre enseignement et recherche, ainsi que des possibilités et conditions de perfectionnement professionnel.

Par contre les questions liées au statut privé ou public, aux vacances, aux conditions d'engagement ne sont pas l'objet du statut de référence et demeurent de la compétence de chaque canton. Il en va de même des questions salariales, certes importantes, mais l'harmonisation doit d'abord se faire sur le plan cantonal.

Au sein de la HES-S2, les questions du personnel seront examinées par une Commission paritaire, mandatée par le Comité stratégique.

Par ailleurs, il convient de se référer à l'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi 8439 pour avoir des informations plus précises et détaillées au sujet des HES, de leur mise en place, de leur fonctionnement ou encore de leur financement.

Travaux de la Commission interparlementaire

Le 7 mai, la commission a siégé de 9 h à 17 h et elle a consacré une grande partie de la journée aux auditions des différents intervenants au sein des écoles qui dispensent une formation en matière de santé ou de social.

Auditions

1. Enseignants signataires de la pétition (P 1347)

Yvan Sallin, travail social, Fribourg, Mme Dorothea Koeppel, travail social, Valais, M. Pierre-Alain Charmillot, soins, Jura, Mme Geneviève de Rahm, mobilité, Vaud, Mme Marianne Berthoud, soins, Genève, Mme Sophie Barbaza, soins, Neuchâtel.

Les représentants rappellent que la pétition déposée le 4 avril 2001, munie de 427 signatures d'enseignant (es) porte sur deux points principaux :

garantir aux établissements régionaux existants une autonomie de programmation pédagogique ;

faire apparaître le corps enseignant dans la structure de direction et de coordination de la future HES-2

La présidente précise que le Comité stratégique n'a pas charge de contrôle pédagogique, mais qu'il est garant du fonctionnement du système HES.

De ce fait les enseignants pourraient être représentés dans un organe consultatif, moyennant une désignation claire de leur représentation.

Les pétitionnaires relèvent que les salaires du personnel enseignant dans le domaine de la santé sont inférieurs à ceux du domaine social et que cette différence n'est plus acceptable dans un système HES-S2. Par ailleurs, ils demandent de revoir la relation des salaires entre enseignants HES-SO et HES-S2.

2. Coordination romande

Mme Geneviève Pasche, Mme Anne-Françoise Pirlet, Mme Bernadette Renaut, M. Jean-Henri Dumont, M. Armin Murmann, M. Dominique Riondel.

La Coordination romande organise sa présentation et ses propositions de modification d'articles sur quatre thèmes :

l'autonomie de la HES-S2 et de ses établissements ;

la place du corps enseignant dans la HES-S2 ;

le financement de la HES-S2 ;

la nécessité de prévoir la mobilité intercantonale des enseignants.

La présidente explique que le modèle financier a été élaboré par l'IDHEAP, sur la base :

des coûts connus ;

des forfaits établis par étudiant pour chaque filière, reconnus au niveau suisse.

Mais il faudra vraisemblablement faire évoluer le modèle car le système mis en place n'aura certainement pas un coût neutre. Au coût actuel des écoles, soit 87 mios, il a d'ores et déjà été ajouté 12 mios. Et une démarche est en cours auprès de la Confédération afin d'être en mesure de couvrir les coûts liés aux nouvelles missions HES.

Selon la loi fédérale, la formation continue et la recherche appliquée doivent être en partie autofinancées par la contribution des employeurs qui, dans le domaine sanitaire et social, sont avant tout des collectivités ou des organisations financées par celles-ci. A la différence du domaine technique où les employeurs sont essentiellement privés.

Représentants des centres d'enseignement des domaines de la santé et du travail social, regroupés au sein d'une conférence dite (C2ES2)

Mme Christine Augsburger, La Source, Lausanne, Mme Mireille Clerc, Ecole cantonale vaudoise de physiothérapie, Mme Jaqueline Guri, Ecole de soins infirmiers de Jura, M. Michel Jordan, Ecole supérieure de travail social, Fribourg, M. Bernard Gmür, Institut d'études sociales, Genève, M. Georges Pont, Ecole valaisanne de soins infirmiers (non membre C2ES2).

La présentation de la (C2ES2) s'articule autour de trois axes :

plan d'étude-cadre ;

instauration d'une conférence des directeurs de sites ;

délai de concrétisation du statut-cadre.

Représentants des milieux de pratique professionnelle (employeurs)

Mme Hélène Brioschi Lévi, M. Roland Paillex, M. Claude Mellot (INSOS), M. Yves Jean (Conférence FRAJI-CRDIE), M. Toni Cerrone (Commission tripartite romande).

Leurs interrogations et leurs remarques portent sur plusieurs articles, soit :

art. 9b) La régulation des admissions se fera-t-elle, selon les places disponibles ? ou selon la demande du marché ?

art. 17 Ils sont opposés à un plan d'étude unique.

 Il faut unifier les formalités administratives et l'évaluation des stages, mais maintenir la spécificité de chaque site.

art. 18 Eviter les cumuls de responsabilité entre sites et filières et secteurs, les fonctions devraient être assumées par tournus pour éviter les blocages.

art. 47 L'indemnisation des stagiaires et de l'encadrement fournis par les institutions est un élément incontournable.

Pour les formations en cours d'emploi, il y a un souci de mieux prendre en compte, dans les conditions d'admission, les parcours de vie des candidats.

Discussion et votes de la Commission interparlementaire

Pour faciliter le travail et la compréhension, les quatre groupes auditionnés nous ont remis des textes détaillés des différentes remarques ou revendications qui étaient les leurs. Au cours de ces différentes auditions, il est très clairement ressorti que tous les intervenants refusaient l'idée de plan d'étude unique. La présidente du Comité stratégique a tenu à rassurer tous les groupes auditionnés, ainsi que les députés. Il s'est glissé dans cet art. 17 une erreur sémantique qu'il conviendra de corriger, car il s'agit d'un plan d'étude-cadre, afin de laisser à chaque site la possibilité de faire valoir les spécificités qui lui sont propres.

Quant au débat sur la formation, il doit se tenir prioritairement au niveau du Conseil consultatif.

Le vote d'entrée en matière a été accepté à l'unanimité des délégations et des députés de chacune d'entre elles.

Les préoccupations des députés et des quatre groupes auditionnés ont été examinées lors de la discussion article par article de la convention et leséléments suivants ont donné lieu à des propositions d'amendements à la convention initiale.

La présidente du Comité stratégique a, pour sa part, accepté ces amendements. Elle s'est déclarée prête à les défendre lors de la séance du COSTRA, qui devait avoir lieu le 6 juillet 2001.

Toutes les délégations ont alors exprimé leur satisfaction d'avoir pu travailler de manière efficace à l'avancement du projet HES-S2 grâce à l'ouverture d'esprit, à la volonté de concertation de l'ensemble des délégations, donc de l'ensemble des participants. En effet beaucoup d'entre eux étaient réticents à la présence d'une conseillère d'Etat, particulièrement la présidente du COSTRA, dans le cadre des auditions. Et il a fallu que chacun trouve ses marques et respecte le rôle de l'autre pour trouver des solutions pragmatiques, afin d'élaborer des amendements qui répondent aux préoccupations des députés et aux demandes des groupes auditionnés et qui puissent être pris en compte dans la convention. Au-delà des réticences, bien compréhensibles au début de la première séance, les députés des différents cantons ont salué le travail constructif et l'aide utile apportée par Mme Martine Brunschwig Graf qui a largement contribué à la réussite de ce premier exercice de travail au sein d'une commission interpalementaire.

Au vote final, le projet de convention créant la HES santé-social de Suisse romande (HES-S2) est approuvé à l'unanimité des 41 députés présents.

Travaux de la Commission de l'enseignement supérieur

Le sujet de la HES-2 a été abordé brièvement lors de la séance du 31 août et plus longuement le 7 septembre.

A l'attention des députés qui n'avaient pas assisté à l'ensemble des travaux, M. Kasser a brièvement rappelé l'historique de ce projet de loi et il a repris les points essentiels qui ont fait l'objet d'amendements dans le projet de convention initiale.

Il a précisé que la convention, dans sa nouvelle version amendée qui a été remise aux députés, a donc été acceptée le 6 juillet dernier par le Comité stratégique et le 27 août par un arrêté du Conseil d'Etat genevois.

Tous partis confondus, les députés ont salué la qualité et l'importance du travail effectué, la volonté de trouver ensemble une solution acceptable pour les différentes parties concernées en vue de la prochaine création de la HES-S2 qui devrait pouvoir accueillir les premiers étudiants à la rentrée 2002.

En effet, des commissaires relèvent que, non seulement, toutes les délégations des sept cantons concernés ont accepté la convention, moyennant les amendements mentionnés plus haut, mais les gouvernements cantonaux l'ont également acceptée.

L'enjeu du contrôle démocratique de telles institutions intercantonales est également un élément auquel tous les partis se réfèrent et les députés sont satisfaits de constater que cet aspect a pu être pris en compte et qu'il figure dans les articles 56 à 61 de la convention.

Art. 1  Adhésion

Au vote article par article, les députés, à l'unanimité, acceptent de modifier la date qui était inscrite à cet article, pour qu'elle soit en adéquation avec la date de modification de la convention initiale, soit le 6 juillet 2001.

Pour  1 L ; 2 DC ; 2 R ; 1 Ve ; 3 S ; 2 AdG

Art. 2  Exécution

Comme la convention a été amendée, il convient de changer la numérotation, donc al, 2) de cet article, il faut introduire la modification suivante : ...selon l'article 62 de la convention.

Pour  1 L ; 2 DC ; 2 R ; 1 Ve ; 3 S ; 2 AdG

Vote final sur le projet de loi 8439

Ce projet de loi tel qu'amendé a été accepté à l'unanimité :

1 L ; 2 DC ; 2 R ; 1 Ve ; 3 S ; 2 AdG

Considérant que les pétitionnaires ont été entendus et largement suivis dans les demandes qu'ils avaient formulées, puisque la convention initiale a pu être amendée, les membres de la commission, à l'unanimité, ont voté le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil :

1 L ; 2 DC ; 2 R ; 1 Ve ; 3 S ; 2 AdG

Par conséquent, les membres de la Commission de l'enseignement supérieur vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi 8439 et d'accepter ainsi la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande qui l'accompagne, et de déposer la pétition 1347 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2), adoptée le 6 juillet 2001 par les conseillères et conseillers d'Etat et ministre en charge du dossier de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, dont le texte est joint à la présente loi.

Art. 2 Exécution

1 Le Conseil d'Etat, et, sur délégation le département de l'instruction publique, sont chargés de l'exécution de la convention.

2 Dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil le projet de loi comportant les modifications nécessaires à l'adaptation de la législation cantonale, selon l'article 62 de la convention.

Mesdames etMessieurs les députés,

Préoccupé-e-s du maintien et de l'amélioration de la qualité de la formation dans la HES-S2, nous, soussigné-e-s, membres du corps enseignant des 18 établissements candidats à l'homologation de la HES-S2, demandons instamment aux député-e-s des Parlements cantonaux de Suisse romande

de modifier l'article 17, al. 2, de ladite convention (« Filières et plan d'études unique ») en remplaçant le terme « plan d'études unique » par celui, nettement plus approprié et conforme à l'exposé de motifs de cet article (p. 7), de « plan d'études-cadre » ;

de garantir aux établissements une autonomie de conception et de réalisation des programmes dans le respect du plan d'études-cadre ;

de faire apparaître le corps enseignant en tant que collège d'enseignant-e-s dans la structure de direction et de coordination de la future HES-S2.

Les signataires demandent aux député-e-s chargé-e-s d'examiner la convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée Santé-Social de Suisse romande de recevoir une délégation d'enseignant-e-s.

Premier débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Je suis particulièrement heureuse de vous présenter ce soir le rapport sur le projet de loi 8439 qui autorise le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse occidentale.

En effet, au moment où nous débattions - et nous en avons débattu âprement et longtemps - de la HES-SO qui concernait les branches techniques, artistiques et commerciales, plusieurs députés ont, à réitérées reprises, demandé pourquoi l'on n'envisageait pas aussi des Hautes écoles spécialisées pour les professions touchant à la santé ou au social.

Le département avait alors répondu que leur mise en place ne serait pas chose aisée et qu'elles ne verraient le jour qu'à l'horizon 2001-2002. Nous sommes donc dans les temps. Et, pour la première fois, en commission parlementaire intercantonale, selon la loi que nous avons votée au mois de juin de cette année, nous nous sommes penchés sur la convention qui accompagne le projet de loi. Il me paraît important de relever aussi que, suite aux diverses auditions et, pour tenir compte des demandes des différents intervenants, nous avons pu, en commission parlementaire intercantonale, proposer des amendements à la convention initiale, et ces amendements sont énumérés à la page 9 de mon rapport.

Mme Brunschwig Graf, qui a assisté à nos travaux, s'est fait notre porte-parole auprès du comité stratégique, et ces amendements ont été acceptés. C'est donc une convention modifiée le 6 juillet 2001, qui accompagne la loi que nous sommes appelés à approuver ce soir.

Je tiens encore à souligner l'esprit positif, le sérieux, la volonté d'aller de l'avant, de trouver des solutions de toutes les délégations qui ont travaillé dans le but de préserver, de défendre nos droits démocratiques, quel que soit le parlement que nous représentons. Je vous invite donc ce soir à accepter la loi telle qu'elle est sortie de nos travaux et, comme je le propose dans mon rapport, de déposer la pétition 1347, à laquelle il a été répondu, sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

M. Albert Rodrik (S). Le point que nous traitons en ce moment est un sujet de satisfaction comme nous en avons rarement en politique. Satisfaction que j'énumérerai en trois points :

En premier lieu, étant donné que le sujet est ardu, délicat, beaucoup de monde a été mobilisé et, ainsi, nous avons pu répondre à une quantité impressionnante d'attentes. Je ne sais pas si les demandeurs sont tous satisfaits ou s'ils se considèrent comme tels, mais un travail d'écoute a été fait pour aller au devant de la demande des gens, de la part de professionnels de divers ordres.

Le deuxième sujet de satisfaction, et ce n'est pas le moindre, est qu'une bonne quarantaine de parlementaires de sept cantons ont travaillé ensemble de façon «compacte», je dirais, sans se désunir, sans s'invectiver, pour pouvoir répondre à ces demandes. Et le résultat est là.

Enfin, il faut dire que les gouvernements cantonaux qui, à teneur des textes, ont encore le monopole en ce qui concerne ce sujet, ont accepté une série impressionnante d'amendements que la rapporteure a évoqués. Ce résultat n'est pas peu de choses en comparaison de ce qui s'est passé dans ce canton lors des premiers débats sur la HES-SO, débats qui ont donné lieu à de véritables empoignades. Le progrès est notable, et nous remercions à Mme Brunschwig Graf de sa disponibilité, de sa manière d'aborder le sujet et d'être à l'écoute.

Je voudrais quand même faire état de deux préoccupations. Je rappelle que, à teneur des textes, le gouvernement conserve le monopole de ces conventions.

Premièrement, si quarante-neuf parlementaires s'étaient divisés selon des clivages politiques ou géographiques, comment aurait procédé ce que l'on appelle le comité stratégique, ces sept ministres de l'enseignement, étant donné ce monopole ? La question reste ouverte.

Deuxièmement, qu'un contrôle interparlementaire permanent soit institué pour suivre l'application de cette convention est un progrès important, mais, en même temps, je me demande si le fait d'instituer un miniparlement de quarante-neuf personnes de façon permanente en dehors du suffrage universel pour faire un travail de parlement, c'est-à-dire suivre et contrôler les actes d'un gouvernement, est compatible avec le droit constitutionnel fédéral. Est-ce un Sonderbund ? J'espère bien que non car le chemin politique ouvert est bon, il est fertile et j'espère que nous aurons toutes les sécurités de droit pour le poursuivre.

Mesdames et Messieurs, je vous demande de bien vouloir approuver le résultat des travaux de ces commissions et de ces travaux interparlementaires qui, malgré tout, font honneur, au terme de deux journées de chahut indescriptible, au travail parlementaire.

Mme Janine Hagmann (L). Il est vrai que pour terminer cette législature en fanfare, on n'aurait pas pu trouver mieux. Parvenir à un tel consensus au terme de nombreuses séances entre cantons est un résultat extraordinaire. Je ne sais pas si vous vous rendez compte du travail fourni par la commission qui se réunissait à Lausanne où toutes les diversités cantonales s'exprimaient et où chacun voulait garder sa spécificité. Malgré cela, nous avons eu un but commun qui nous a permis de progresser concrètement.

D'abord, je remercie Mme Guichard, qui a fait un travail magnifique en faisant le rapport pour que nous l'ayons ce soir, dans un délai très court. Ensuite, je veux dire que si les Romands ont leur école spécialisée en santé-social, eux qui avaient quand même déjà réussi à s'entendre sur d'autres HES, et indépendamment des polémiques que l'on croit toujours inévitables avec l'outre-Sarine, et bien c'est vrai qu'on le doit, en grande partie, à la présidente du département. Ce soir, il faut vraiment lui rendre hommage. Alors que d'autres en sont toujours à s'écharper pour cause de cantonalisme, il faut saluer que Mme Brunschwig Graf a fait bouger les choses, et là on possède une valeur extraordinaire. Elle a été de tous les combats, sur tous les fronts. Elle a été parfois un peu chahutée : la tâche était difficile à Lausanne. Elle devait tenir bon, mais elle a tenu bon tout le long et on va lui dire un grand merci.

Cette loi, c'est un aboutissement magnifique. Elle prouve aussi que les concordats sont réalisables. Si ces concordats sont réalisables, je vais plus loin, ce soir, en donnant un avis personnel. Je pense que c'est vraiment un premier pas dans une mise en réseau et, personnellement, je ne suis pas convaincue par une union Vaud-Genève parce que l'on peut, grâce à ces concordats, grâce à ces moments d'échanges avec les autres cantons avoir une ouverture d'esprit tout en gardant sa spécificité, comme je l'ai dit.

Alors, merci à la rapporteuse ! La commission a travaillé, comme je crois que M. Rodrik vous l'a dit, avec une conscience magnifique, mais aussi une ouverture. C'est quand même très différent quand on est avec des Vaudois, des Valaisans, des Fribourgeois et bien d'autres et qu'ils amènent leur point de vue. Il ne faut pas oublier que chez nous, dans les HES, les gens sont un peu gâtés. Et on s'aperçoit quand on est avec les autres cantons qu'ils sont un peu moins gâtés que nous. Donc, pour arriver à trouver une solution qui convienne à chacun, il a fallu pas mal lutter, il a fallu faire des pas les uns vers les autres, et cela nous l'avons fait. Pour terminer en beauté cette législature, c'est un bel aboutissement. Merci, Madame Brunschwig Graf, vous êtes vraiment un phare pour nous vis-à-vis de la Confédération. Merci !

La présidente. Une vraie affiche !

Mme Jeannine de Haller (AdG). Nous nous félicitons, nous aussi, de l'aboutissement de ce projet de loi et de ces écoles HES-S2 qui vont bientôt voir le jour. Nous sommes toutefois un tout petit peu inquiets quand nous lisons à la page 14 du rapport, dans la convention intercantonale, généralités, l'article 1, alinéa 3 : «la liste des filières et des sites de formation de la HES-S2 est établie périodiquement.».

Ce «périodiquement» nous inquiète, dans le sens où nous ne voudrions pas voir disparaître un des lieux de formation de Genève. C'est pourquoi nous proposons un amendement qui a été déposé par l'Alternative, mais je crois savoir que Mme Brunschwig Graf soutient cet amendement qui serait de rajouter un l'article 1, alinéa 2, nouveau :

«2Toute suppression de l'une des écoles participant à la HES-S2 est soumise à l'approbation du Grand Conseil.»

Je vous propose, Mesdames et Messieurs, d'approuver cet amendement, puisque c'est une protection pour éviter la disparition d'une de nos écoles genevoises.

Mme Martine Brunschwig Graf. Indépendamment des opinions politiques que nous pouvons avoir - je l'avais d'ailleurs déjà souligné lorsque vous avez adopté ce que l'on appelle : la «convention des conventions» dans, hélas, un brouhaha de fin de soirée - il y a des moments importants lorsque les parlements, tous partis confondus, et les cantons, toutes cultures confondues, arrivent à se mettre d'accord sur un certain nombre d'éléments, et il est bon que cela se produise dans le domaine de la formation.

Tout à l'heure, Madame la rapporteur, vous avez rappelé dans votre rapport, de qualité, que le chemin a été long et qu'il le sera encore, puisqu'il s'agit d'avoir une législation intercantonale, celle que nous avons, de la mettre en vigueur, et surtout, de donner vie à toutes ces filières qui vont profiter à celles et à ceux qui vont les fréquenter.

Je rappelle qu'il y a un enjeu particulier dans le domaine santé-social parce qu'il s'agit de formations valorisées qui touchent beaucoup de professions féminines. Il était bon que le même effort soit concentré sur ces formations, comme il l'a été dans les domaines techniques, économiques et d'arts appliqués.

Le dossier est en bonne voie, puisque la Confédération vient de nous écrire que le dossier HES santé-social est bienvenu, que le concordat sera vraisemblablement accepté, Monsieur le député Rodrik, et que la structure, telle qu'elle était envisagée, pourrait permettre une adhésion plus aisée, car in fine, ce sera la Confédération qui devra reconnaître ces filières qui, aujourd'hui, sont en main, notamment, des directeurs des affaires sanitaires ou de la Croix-Rouge.

Vous avez, Madame la députée, au nom de l'Alternative, plus particulièrement de l'Alliance de gauche, évoqué une disposition du concordat ou de la convention qui est indispensable. L'amendement que vous proposez est tout à fait acceptable après «dure négociation», pour la raison simple : le Grand Conseil doit se prononcer de toute façon sur l'existence de ces écoles étant donné qu'elles figurent dans la loi. Lorsqu'elles ne figurent pas dans la loi sur l'instruction publique, c'est le cas de l'Institut d'études sociales et du Bon Secours, elles sont, bel et bien, portées par une fondation de droit public, ce qui veut dire par une loi ad hoc. Donc on ne peut pas faire disparaître, ainsi, une école ou une autre.

Si cela peut permettre de rassurer les uns et les autres et à ce parlement de voter d'une seule voix cette convention intercantonale, cet amendement un peu redondant peut parfaitement faire l'affaire.

Pour terminer, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous dire merci. J'étais fière de représenter, à la fois, le canton de Genève et les gouvernements cantonaux quand j'ai vu la députation genevoise se préoccuper, à tous moments, de faire aboutir le dossier, tout en tenant compte des amendements, des auditions, des besoins et des intérêts des uns et des autres. Vous avez su montrer, en tout temps, que vous n'aviez pas l'esprit de clocher, que vous n'aviez pas l'esprit de bataille, mais que vous aviez un esprit constructif qui, seul, permettra à la Suisse occidentale et au fédéralisme coopératif de vivre mieux dans les prochaines années.

Je vous dis vraiment merci aux uns et aux autres, ainsi qu'à vos quarante-deux autres collègues qui ne sont pas présents, mais qui ont apporté leur pierre à l'édifice. Et si nous avons pu obtenir ces résultats, c'est parce que, d'un côté, nous avons, certes, pu avoir l'adhésion des gouvernements cantonaux, mais que, d'un autre côté, le sérieux des travaux des parlementaires a aussi été reconnu comme tel. Alors, merci et bravo aux uns et aux autres et merci de voter aussi unanimement que possible cette loi d'adhésion à cette convention.

Mme Janine Hagmann (L). Après la présidente, je suis simplement un peu étonnée de l'amendement qui nous est présenté. Tout avait été négocié, tout avait été décidé. Cet amendement, je suppose qu'il est fait dans un souci de protectionnisme; cela m'ennuie. Vous proposez maintenant un amendement alors que tout a été discuté, tout a été monnayé et je le regrette on s'était mis d'accord, mais, comme bien souvent, au dernier moment, vous modifiez les textes, comme c'est dommage !

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Bien que je n'apprécie pas beaucoup non plus ces amendements qui arrivent en dernière minute et en séance plénière alors que nous avons eu des séances de commission, je l'accepterai et mon groupe l'acceptera aussi, ceci d'autant plus que Mme Brunschwig Graf nous a certifié que cela ne posait pas de problème. Car il est bien évident que l'on ne va pas pouvoir rayer de la carte une école telle que le Bon secours ou l'Ecole d'études sociales, sans que cela figure à un point de l'ordre du jour de notre Grand Conseil. Alors si cet amendement contribue à rassurer les uns ou les autres, nous l'acceptons et j'engage chacun à le voter. Et j'espère que ce soir nous serons unanimes à voter ce projet de loi dont l'étude en commission interparlementaire marque une nouvelle étape. Et je dis une fois encore ma très grande satisfaction de voir que le contrôle parlementaire figure dans la convention afin que nous gardions le contrôle sur les institutions intercantonales qui, peu à peu, sont mises en place, car moi aussi je suis favorable à une collaboration intercantonale et non pas à une fusion, mais à une collaboration à géométrie variable, et pour autant que notre parlement en garde le contrôle.

La présidente. La parole n'est plus demandée, je mets aux... Ah, Monsieur Halpérin, vous n'aviez pas appuyé quand j'ai regardé mon écran, c'est tout soudain, donc je vous passe la parole !

M. Michel Halpérin (L). Merci beaucoup, Madame la présidente, de ce regard qui a été aussi prompt que l'éclair. Mais nous savions que vous aviez un regard d'aigle, au moins lorsque vous le souhaitez !

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve que ce projet est d'un intérêt majeur, non pas en mes qualités, qui n'existent pas, de spécialiste de l'enseignement supérieur, mais par le projet de coopération inter-romande que cela dégage.

J'ai été impressionné par la lecture du concordat, les conventions qui sont mises en place entre les cantons romands sur ce sujet, cela pose comme vous l'avez remarqué toute une série de problèmes assez complexes, parce qu'il faut par exemple fixer le siège quelque part et il faut fixer des règles de rattachement juridique. Par exemple, la responsabilité de ces HES-S2 va être celle réglée par les lois du canton du Jura.

C'est assez intéressant de savoir que l'une de nos institutions sera régie désormais selon le droit de la responsabilité d'un autre canton, mais d'une manière générale pour ceux que les institutions intéressent, il y a toute une description, du Comité stratégique ou d'autres institutions qui montrent de quelle manière, pas à pas, on créée des lignes de collaboration qui ne sont pas seulement des lignes de collaboration par le contenu, mais des lignes de collaboration par la formation d'institutions à caractère innovateur qui vont mettre ensemble, par exemple, sept nouveaux magistrats qui ne sont plus vraiment des conseillers d'Etat, quoiqu'ils le soient tous, mais qui seront ensemble les responsables de la stratégie de ces hautes écoles.

Je trouve cela très intéressant. Les mécanismes de contrôle qui nous concernent seront mis à l'épreuve du temps. Nous aurons des rapports périodiques. Nous aurons à nous prononcer, nous les parlements des cantons concernés. Je ne sais pas encore très bien, à l'heure où nous nous parlons, comment, matériellement, cela va marcher.

Par exemple, lorsque l'un ou l'autre de nos parlements approuvera le travail qui a été fait dans cette enceinte et qu'un autre parlement le désapprouvera, comment ces choses se régleront-elles, de fait. Je me demande aussi en pratique comment cohabiteront nos conseillers d'Etat stratèges lorsqu'ils seront entre eux en désaccord, etc. Des ajustements seront nécessaires. Il y aura des mises en place et puis, surtout, ces innovations institutionnelles vont nécessairement avoir une influence sur l'avenir de nos institutions, comme les individus sont en métabolisme constant avec leur environnement et l'environnement avec les individus qui le composent.

Par conséquent, je me demande si, à ce stade, la présidente du département a déjà réfléchi à l'impact que ce type d'institution pourrait avoir sur des projets qui sont aussi à l'étude en ce moment. Je pense, par exemple, au rapprochement Vaud-Genève, qui est si près de nos pensées en ce moment, si, par exemple, les décisions populaires qui interviendront dans un an ou deux sur ce plan-là étaient favorables à la fusion Vaud et Genève, qu'est-ce que cela aurait comme implication pour le fonctionnement d'institutions aussi complexes que celles que nous sommes en train d'adopter aujourd'hui. Je ne sais pas, Madame la présidente, si vous êtes en mesure déjà de fournir des réponses à ce genre de question qui touche à la profondeur même du sujet, mais si c'était le cas, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir nous l'apporter.

M. Philippe Glatz (PDC). Chacun ici se félicite de l'aboutissement de ce grand travail qui permettra enfin, selon le vote, la création de ces HES. Et nous notons avec satisfaction aussi, que dans le cadre du rapport, à la page 4, il est prévu que d'autres professions puissent, à l'avenir, rejoindre ces HES et j'espère que ceci pourra se faire le plus rapidement possible.

Si nous nous rapportons à la page 14, de la Convention intercantonale qui est signée, ce qui inquiétait certains, et c'est pour cela qu'il y a une proposition d'amendement, c'est ce fameux alinéa 3 de l'article 1 : «la liste des filières et des sites de formation de la HES-S2 est établie périodiquement».

Là j'ai une question technique, car je n'ai pas trouvé d'explications dans le rapport, et j'ai bien noté qu'il y avait eu des discussions quant aux conditions salariales d'engagement dans le cadre des différentes HES. Ne serait-on pas tenté, dans le cadre de cette répartition intercantonale, de vouloir choisir le canton qui pratique les salaires les plus bas pour y fixer une HES ? Ceci d'autant plus que nous lisons à la page 25, de cette convention intercantonale - c'est encore pour cela que je souhaiterais obtenir une explication sur ces questions d'ordre technique - qu'il existe différentes ressources des sites de formation, selon l'article 43. Cependant, à l'article 44 on lit : «Un rapport équitable est assuré entre le montant des contributions financières des cantons et celui qui est redistribué aux sites de formation sis dans le canton.»

Par conséquent, on pourrait être tranquillisé et se dire que, à un moment donné, il n'y aura pas de surenchère ou de sous-enchère pour avoir une HES meilleure ou plus chère dans un canton ou dans l'autre. Cependant, j'aimerais aussi que l'on m'explique ce que signifie exactement l'article 45 : «Le Comité stratégique peut autoriser une refacturation d'un site de formation ou d'un canton à l'autre.» Signifie-t-il que, au terme de l'activité comptable de l'année, on serait en droit de trouver, comme surprise dans le cadre de nos comptes, une refacturation à laquelle nous ne nous attendions pas ou est-ce qu'un autre canton pourrait se trouver aussi dans cette situation ?

J'aimerais, Mesdames et Messieurs les députés, avoir une petite explication complémentaire quant à ces clés de répartition qui vont être opérées entre les cantons, de manière, surtout, qu'il n'existe pas de surenchère ou de sous-enchère, sachant que les conditions et les coûts de ces écoles seront différents d'un canton à l'autre. Il ne s'agit donc pas que nos bonnes écoles déménagent de Genève ou que d'autres écoles emménagent à Genève.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Ne soyons pas frileux, c'est une pierre portée à l'édifice de la mise en commun des compétences, une ouverture sur la région et une optimisation des ressources attendues par beaucoup de concitoyens ! Quel challenge de se trouver tous réunis en délégations des différents cantons romands et d'essayer de parler le même langage ! C'est une expérience unique, car nous voyons que chaque canton a sa propre pratique, et le fédéralisme est placé devant un nouveau défi : celui de réfléchir ensemble. C'est une nouvelle vocation pour nos parlementaires, dans ce nouveau millénaire, de penser ensemble sur des sujets fédérateurs comme l'enseignement. Comme M. Glatz, je me réjouis que certaines formations, qui n'ont pas encore rejoint la HES santé-social, puissent en faire partie, à l'avenir, sous différentes formes. En tout cas, le parti radical soutiendra ce projet, car il est extrêmement intéressant. De plus, l'amendement est parfaitement conforme aux attentes de notre conseillère d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf. Je vais essayer de répondre aux questions plus ou moins complexes qui ont été posées. Tout d'abord, une question institutionnelle qui vous intéresse. En effet, j'ai constaté que tous les députés avaient été interpellés par un sondage au sujet de leur opinion sur le fédéralisme, en général, et l'initiative Vaud-Genève, en particulier.

A cet égard, je relève que la formulation de la question était biaisée. Cela pose un vrai problème, Mesdames et Messieurs les députés, de travailler dans un espace Suisse occidentale et d'avoir un débat sur le thème : deux cantons souhaiteraient fusionner et invitent «généreusement» leurs partenaires à les rejoindre ultérieurement.

A plusieurs reprises, le Conseil d'Etat a exprimé sa préoccupation par rapport à cette difficulté qui, d'une certaine façon, trouble fortement ce que l'on appellerait un peu pompeusement l'équilibre géopolitique de la région. Si vous souhaitez trouver un accord stable et développer un projet, il faut qu'il y ait un certain équilibre entre les parties et une volonté commune instaurant le respect mutuel. Dans ces accords intercantonaux, dans lesquels on fusionne d'abord et on invite ensuite, le grand défaut, c'est la prétention.

On ne peut pas, à la fois, vouloir jouer le jeu de la coopération et prétendre former à deux cantons une masse suffisamment importante pour jouer le rôle d'aimant ensuite. Ce n'est pas raisonnable. Et tout ce que j'ai pu constater aujourd'hui m'amène à vous raconter cette boutade : il y a deux ans, j'ai présidé deux séances dans l'intervalle d'une semaine. La première comportait une réunion entre les Conseils d'Etat genevois et vaudois qui, pour la nième fois, n'a pas abouti à grand-chose, mais elle a duré tout de même trois heures. La deuxième s'est déroulée par téléphone entre sept conseillers d'Etat : deux Vaudois, qui n'arrivaient pas à se mettre d'accord, et tous les représentants des cantons de Suisse occidentale. Il s'agissait de prendre une décision sur un sujet délicat et de fixer une nouvelle date de séance. Cette conversation a duré dix minutes. Elle a permis de régler le problème délicat et d'agender une date pour sept conseillers d'Etat.

Cette anecdote m'a beaucoup inspirée pour la suite des opérations et je me suis dit que, parfois, il valait mieux être plus nombreux que de se retrouver à moins pour traiter éternellement les mêmes dossiers. En fusionnant, nous n'aurions pas résolu ce problème, car la nature ayant horreur du vide, on aurait reconstitué la région à l'intérieur de la région, et cette fusion, comme beaucoup d'autres, culturellement, n'aurait pas eu une grande chance d'être réalisée. Voilà pour la question institutionnelle.

Pour la question des filières et pour donner quelques garanties, c'est la Confédération qui, in fine, reconnaîtra et intégrera les filières. Elle aura d'ailleurs à formuler, de façon plus précise, ce qu'elle entend par filière. Cela signifie qu'aujourd'hui nous avons déposé un dossier à Berne, à la commission mixte fédérale et intercantonale, pour reconnaître déjà toutes les filières que nous proposons et que vous connaissez sur l'ensemble de la Suisse occidentale.

Pour les écoles qui ne sont à l'heure actuelle pas des hautes écoles spécialisées, nous allons entreprendre des démarches pour qu'elles aient le statut d'enseignement supérieur, et donc de niveau tertiaire. Nous l'avons promis et nous le ferons. La liste des filières qui devra figurer sera celle reconnue par la Confédération, ce qui n'exclura pas une dynamique ultérieure de complément.

Je répète encore une fois que s'agissant des écoles genevoises bien entendu elles figurent déjà dans la loi sous une forme ou sous une autre et que toute modification de loi sera du ressort du parlement.

Enfin, s'agissant des conditions salariales, Monsieur le député, je n'ai pas grand souci qu'on se précipite vers l'un ou l'autre canton en raison de ses coûts avantageux. Nous avons calculé avec la Confédération et avec les cantons, des coûts standards qui doivent nous permettre de tenir compte du niveau salarial d'enseignants en HES.

Dans certaines écoles, dans d'autres cantons, on n'a pas encore pris la mesure de ce que signifiait être un enseignant de HES. Il y aura forcément une harmonisation, mais je ne crois pas qu'il y aura un nivellement par le bas, le risque est quasiment nul.

Enfin, s'agissant des articles 44 et 45, et notamment de la possibilité d'autoriser une refacturation d'un site de formation ou d'un canton à l'autre. L'explication est la suivante : nous avons un système de financement qui touche l'ensemble de la HES, selon une grille de répartition complexe, mais qui a fait ses preuves dans la HES-SO qui fonctionne à l'heure actuelle. En revanche, il peut arriver qu'il y ait une prestation d'un canton à un autre, qui ne fasse pas totalement partie de l'ensemble, ou d'une école à une autre. Il est donc important que ce type de refacturation puisse être représenté et autorisé. C'est la raison pour laquelle la responsabilité du Comité stratégique est engagée : pour pouvoir l'autoriser, le cas échéant.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, j'espère avoir répondu à toutes les questions que vous m'avez posées et je souhaite, encore une fois, vous voir voter cette loi d'adhésion.

La présidente. Monsieur Halpérin, pour la troisième fois !

M. Michel Halpérin (L). Deuxième, Madame la présidente ! J'ai découvert, tout à l'heure, grâce à Mme Bugnon, que j'étais autoritaire. Je découvre grâce à vous, Madame la présidente, que vous me trouvez pesant... (Rires.) Mais je ne suis en tout cas pas le seul dans cette assemblée ni à être autoritaire, ni à être pesant, ni à être trop long, ni à prendre trop souvent la parole. Mais que voulez-vous, on ne se refait pas, en tout cas à mon âge cela devient difficile ! Et je comprends qu'un certain nombre de mes collègues députés soient découragés et aient décidé de quitter cette enceinte. Je suppose que ce n'est pas uniquement à cause de moi, mais si c'est en partie à cause de moi, je leur exprime mes regrets; leur absence me chagrinera beaucoup si, par hasard et par erreur, la population commettait l'erreur de me réélire parmi les députés à venir. Cela étant... (Brouhaha.) Mais oui on peut être autoritaire, pesant trop long et modeste : la preuve est faite !

Cela étant, Madame la présidente, je n'intervenais cette fois-ci que pour remercier Mme Brunschwig Graf des réponses très intéressantes et très structurées qu'elle a données à ma question, je crois aussi à celles de M. Glatz et de Mme de Tassigny. Je ne suis pas surpris de cette qualité. En effet, on la voit bien dans la préparation du dossier qui a permis d'aboutir à ce concordat. C'est un travail remarquablement bien fait dans la concertation, utile, efficace - vous venez de le démontrez au sujet des rapports que vous entretenez, même par téléphone, avec vos collègues - et je ne m'étonne pas, Madame la présidente, que dans ces circonstances, vous ayez réussi cela comme pratiquement vous avez tout réussi au cours de la législature et le peuple a su apprécier à plus d'une reprise.

Je dirais - c'est presque l'expression d'un regret - que vous avez réussi ici ce que votre collègue, M. Segond, n'a pas réussi à faire avec le RHUSO. Ce n'est pas entièrement de sa faute, le pauvre, il avait contre lui les syndicats et la gauche... (Brouhaha.) ...qui s'y entend pour saboter les projets les mieux intentionnés et je me demande comment vous avez fait, Madame, pour éviter le sabotage dans ce contexte-ci. Mais, quoi qu'il en soit, vous avez réussi, bravo! Nous nous réjouissons d'appuyer ce texte et de voir si, sur les bancs d'en face, c'est aussi simple que cela. (Applaudissements.)

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art.1, al. 2 (nouveau)

La présidente. Nous avons été saisis d'un amendement qui consiste à créer un nouvel alinéa 2 à l'article 1, proposé par Mme Jeannine de Haller, dont la teneur est la suivante :

«2Toute suppression de l'une des écoles participant à la HES-S2 est soumise à l'approbation du Grand Conseil.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1, ainsi amendé, est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

La loi est ainsi conçue :

Art. 1 Adhésion

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2), adoptée le 6 juillet 2001 par les conseillères et conseillers d'Etat et ministre en charge du dossier de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, dont le texte est joint à la présente loi.

2 Toute suppression de l'une des écoles participant à la HES-S2 est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 2 Exécution

1 Le Conseil d'Etat, et, sur délégation le département de l'instruction publique, sont chargés de l'exécution de la convention.

2 Dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil le projet de loi comportant les modifications nécessaires à l'adaptation de la législation cantonale, selon l'article 62 de la convention.

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P 1347-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement supérieur (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La présidente. Nous passons au projet de loi 8634 que votre Grand Conseil a souhaité traiter en urgence.