Séance du vendredi 5 octobre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 12^e session - 49^e séance

La Commission des finances saisie de ce projet s'est réunie le 28 mars 2001 en présence de M. Georges Albert, directeur général de l'Office cantonal du logement et de M. Claude Page, directeur au même office.

Lors de son audition, M. Albert a rappelé que la réalisation de logements HBM correspondait à la volonté exprimée par les députés en 1991 déjà lorsque ceux-ci souhaitaient la construction de 3000 logements HBM, dans des programmes échelonnés sur une dizaine d'années et nécessitant d'être alimentés progressivement sur le plan financier. A ce jour, trois lois de financement ont été votées pour un montant de 93,5 millions de francs. Le détail de l'utilisation de ce montant à concurrence de 82 651 millions figure dans l'exposé des motifs.

Compte tenu d'un solde de 10 millions, une nouvelle tranche de 30 millions est demandée pour des projets en cours de négociation sur un montant total de 40 millions. Au vu de l'intérêt nouveau qui se manifeste pour la construction de logements HBM, on peut d'ores et déjà se demander si cette tranche de crédit sera suffisante.

Lors de la discussion qui s'engage, certains commissaires s'inquiètent de projets bloqués pour différentes raisons alors même que le crédit concerne d'autres projets futurs. Le directeur de l'Office cantonal du logement souligne qu'il est difficile de faire du prévisionnel en matière immobilière, raison pour laquelle il a été convenu de demander une enveloppe pour pouvoir soit procéder à des acquisitions de terrains soit à des dotations pour des immeubles HBM. Il est vrai que tout projet comporte certains aléas, mais s'ils ne se réalisent pas, d'autres projets peuvent être mis en oeuvre. Il est rappelé que l'Office cantonal de logement est actuellement en négociation sur des terrains du côté de la Plaine pour y construire des logements HBM. Comme cette opération nécessite un déclassement, puisque ces terrains sont sis en zone industrielle, il est difficile d'anticiper les échéances.

D'autres commissaires constatent que les HBM font cruellement défaut alors même que certains terrains, où ils pourraient être édifiés, sont squattés. Ils regrettent par ailleurs que la Ville de Genève, pour des raisons inexplicables, tienne à maintenir deux villas sans grand intérêt historique, bloquant des logements édifiés pour une caisse de pension. Ils souhaitent également s'assurer que la tranche de 30 millions sera utilisée dans les cinq ans à venir même si les logements construits ne le sont pas à l'endroit prévu initialement.

M. Albert rappelle qu'il s'agit de réaliser 3000 HBM à terme, sachant que le solde est de 1500 logements, soit 1000 logements neufs et 500 logements pris sur le parc existant dans le cadre d'acquisition d'immeubles. Il fait également remarquer que le prix du logement HBM n'est pas fondamentalement différent de celui des HLM. L'objectif est de cibler le loyer à 4200 francs la pièce par an pour le HBM contre 4650 francs pour le HLM. Cette différence tient compte d'un effort de simplification et de recherche de solutions plus économiques pour le HBM. Le prix à la pièce tient compte d'un certain nombre de paramètres. Il s'agit de la pièce genevoise (comportant donc la cuisine). Les normes sont établies selon trois notions en lien avec la surface. On considère d'abord la surface nette, soit en moyenne 15 m2 par pièce. Un deuxième ratio est établi en fonction de la surface habitable, ce qui porte la pièce moyenne à 20 m2. Enfin le ratio de surface brute intègre des dégagements et se situe à 25 m2 par pièce. Bien entendu, dans le critère du prix à la pièce interviennent aussi le prix de la construction, l'adaptation et surtout le mode de financement, en particulier les taux d'intérêts hypothécaires.

Plusieurs commissaires observent que le montant de 30 millions demandé est modeste par rapport aux opportunités de construire des HBM et qu'il faut donc les saisir. Satisfaite de ces explications, la commission accepte le projet de loi 8488 à l'unanimité des 12 membres présents (1 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 2 S, 3 AdG) et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même pour les raisons susmentionnées.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. L'ensemble des groupes de ce Grand Conseil ont toujours insisté sur la nécessité de construire des logements destinés aux personnes à revenu très modeste, c'est-à-dire les HBM. Je pense donc que nous pouvons voter ce projet de loi sans autre discussion. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8488)

ouvrant un crédit d'investissement de 30 000 000 F au titre de participation permanente en faveur des Fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global d'investissement de 30 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de participation permanente en faveur des Fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM).

Art. 2 Inscription au patrimoine administratif

Cette participation permanente est inscrite dans le bilan de l'Etat au patrimoine administratif sous « participation permanente - Fondations immobilières de droit public ».

Art. 3 Budget et compte d'investissement

1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 56.02.00.553.75.

2 La dépense sera comptabilisée dès 2001 sous la rubrique 56.02.00.523.01.

Art. 4 Financement et couverture financière

Le financement de ce crédit est assuré au besoin par l'emprunt, hors cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

En raison de la nature de l'investissement mentionné à l'article 1, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 6 But

Ce crédit doit permettre au Conseil d'Etat de financer des projets de construction ou d'acquisition, par les Fondations immobilières de droit public, de bâtiments de logements HBM destinés aux personnes à revenu modeste.

Art. 7 Durée

Ce crédit est ouvert pour une durée indéterminée, jusqu'à son utilisation complète conformément au but défini à l'article 6.

Art. 8 Aliénation du bien

En cas d'aliénation d'un bâtiment, les Fondations immobilières de droit public rétrocèdent à l'Etat le montant correspondant à la valeur de sa participation permanente.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.