Séance du
vendredi 5 octobre 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
12e
session -
49e
séance
PL 8399-A
La commission a traité ce projet de loi à l'occasion de plusieurs séances tenues de février à septembre 2001, sous la présidence de M. Jacques Béné et de Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz.
Le département était représenté par son président M. Laurent Moutinot, ainsi que par M. Georges Albert, de la direction de l'Office cantonal du logement et Mme Marie-Christine Dulon, du service juridique.
La commission a tout d'abord procédé à un certain nombre d'auditions. Elle a ensuite attaqué l'étude du projet de loi article par article. Il s'est alors avéré que les articles concernant la coordination entre les fondations (secrétariat) étaient insuffisamment précis. Le département a alors proposé une solution très différente de celle proposée dans le projet de loi, soit la constitution d'une fondation unique, dotée d'un conseil de 36 membres.
Les commissaires socialistes et de l'Alliance de Gauche, signataires du projet de loi, se sont alors ralliés à la proposition faite par le département, de même que le commissaire radical. Les Verts, également signataires du projet de loi, se sont en revanche clairement opposés à la solution de la fondation unique, de même que les démocrates-chrétiens. Les libéraux n'ont pas pris de position définitive à ce stade.
Les partisans du projet de fondation unique ont estimé que cette formule respectait la représentativité milicienne par l'existence d'un conseil très large. Ils ont mis en avant le rôle stratégique du comité de 9 membres et l'importance de la direction opérationnelle. La fondation unique permettait selon eux de conserver la présence des miliciens tout en assurant l'efficacité et les capacités organisationnelles.
Les critiques adressées à la fondation unique visent sa lourdeur et son incapacité probable à gérer la masse des dossiers. La présence de 36 membres dans le conseil de fondation semble peu indiquée en termes d'efficacité. La fondation unique constitue aussi certainement un frein à l'innovation. Une certaine décentralisation permet, en outre, d'instaurer la proximité indispensable avec la population des HBM, qui rencontre souvent des problèmes sociaux ou relationnels particuliers. Par ailleurs, les opposants à la fondation unique ont rejeté l'amalgame fait entre professionnalisation et centralisation.
Finalement un vote de principe sur la fondation unique a donné le résultat suivant : 6 Oui (3 S, 2 AdG, 1 R), 4 Non (2 Ve, 2 DC) et 2 abstentions (2 L). La commission a alors entamé l'étude article par article de la proposition faite par le département.
Il est ensuite apparu que, lors des votes déterminants, certains commissaires s'étaient prononcé à titre personnel et qu'il était en définitive douteux que le projet de fondation unique puisse trouver une majorité devant la plénière. Hors du Parlement, il rencontrait en outre de nombreuses oppositions. Durant l'été, des entretiens ont eu lieu, dans le cadre du Rassemblement pour une politique sociale du logement. Sur cette base l'Alternative a proposé, après l'avoir soumis au PDC, un texte lui paraissant susceptible de recueillir un large consensus.
En substance, la solution retenue consiste, comme dans le projet de loi initial, à réduire à quatre le nombre de fondations, tout en renforçant fortement la structure de coordination. Le secrétariat prend ainsi la forme d'un établissement public autonome disposant de compétences propres qui ne peuvent être contestées par les fondations.
C'est à l'unanimité que la commission a décidé de procéder à un réexamen complet du travail effectué préalablement. Au cours de ce processus, différentes améliorations ont été proposées tant par les commissaires que par le département. Ce travail n'aura pas été inutile puisque finalement le projet de loi amendé a été accepté à l'unanimité moins une abstention.
Précisons que les auditions portaient également sur deux autres projets de lois renvoyés à la Commission du logement, ce qui explique parfois la brièveté des prises de position.
M. Gabriel Barillier émet les plus grandes réserves sur l'efficacité du projet de loi. Pourquoi, demande-t-il, ne pas laisser l'Association des fondations immobilières aller au bout de son travail de réflexion et proposer des aménagements pratiques ?
M. Julien Blanc préconise le maintien d'un minimum de 5 à 6 fondations. Parmi les problèmes constatés par les promoteurs immobiliers dans la gestion des fondations il y a l'obligation d'appliquer l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Il serait préférable de sortir - à titre temporaire et pour des raisons de force majeure dues à la pénurie de logements - les fondations du cercle des autorités adjudicatrices.
Les représentants de l'Interassar, Mme Romaine de Kalbermatten et M. Olivier Archimbault signalent que le projet de loi sur les fondations a été bien accueilli dans leur association. Leurs interrogations portent sur le nombre de quatre fondations, les compétences de la commission permanente de coordination, la représentation des professionnelles dans cette commission.
Mme Karin Grobet-Thorens. Carlo Sommaruga se disent favorables au projet de loi. L'idée première est de disposer d'instruments efficaces de construction et gestion d'HBM. Le grand problème des fondations est qu'au lieu d'enrichir le débat sur les choix stratégiques, les miliciens se retrouvent actuellement à faire des états des lieux, suivre l'architecte mandaté, régler des problèmes de locataires, etc.
Lors de sa seconde audition, les représentants du Rassemblement pour une politique sociale du logement, MM. Carlo Sommaruga, Albert Otter et Daniel Marco, ont clairement fait connaître leur préférence pour la solution de la fondation unique. Selon eux, ses avantages seraient la conservation d'une structure de milice fortement réduite en nombre, ne retenant que les membres les plus actifs ; le comité de 9 membres qui reprend le fonctionnement de l'AFI ; un chiffre « magique » de 36 membres permettant une représentation équilibrée et la constitution de 4 commissions thématiques.
Lors de leur première audition, les représentants de l'Association des fondations immobilières, MM. Jean-Claude Rothlisberger, Michel Perizzolo, Georges Krebs et Olivier Vaucher, ont indiqué qu'ils étaient favorables à une réduction du nombre de fondations à 6 plutôt qu'à 4. Ils préconisent le maintien de l'association actuelle avec un renforcement de ses pouvoirs et soulignent les progrès effectués depuis le début de la législature.
Lors de leur seconde audition, les représentants de l'Association des fondations immobilières, MM. Georges Krebs, Michel Perizzolo et Jean-Claude Rothlisberger, ont rappelé les progrès réalisés entre 1997 et 2000 tant du point de vue des coûts de gestion que de la gestion financière et de de la construction. Tout en rappelant que l'AFI est favorable au maintien de six fondations en renforçant la coordination, ils ont fait quelques suggestions sur le projet de fondation unique.
Nous donnons ici les votes article par article, voire dans certains cas alinéa par alinéa, tels qu'ils ont été finalement soumis à la commission.
La commission adopte cette modification du titre à l'unanimité (3 L, 1 R, 3 S, 3 AdG, 2 DC, 2 Ve).
La Commission de logement a adopté le projet de loi par 13 Oui (3 L, 3 S, 3 AdG, 2 DC, 2 Ve) et 1 abstention (1 R). Après avoir étudié différentes solutions, la commission est convaincue que les mesures retenues permettront une efficacité accrue des fondations immobilières, leur permettant en particulier d'augmenter le nombre de leurs nouvelles réalisations. Elle vous invite en conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le projet de loi amendé.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :
Art. 14 A Constitution et buts (nouveau)
1 Il est créé quatre fondations immobilières de droit public (ci-après fondations immobilières) ayant pour dénomination :
qui ont pour but principal la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes.
2 Chaque fondation présente un rapport d'activités annuel au Conseil d'Etat
Art. 14 B Fortune (nouveau)
1 La fortune des fondations immobilières est constituée par des dotations de l'Etat ou des communes ; elle est indépendante de celle de la collectivité publique qui l'a dotée.
2 La dotation peut consister dans l'octroi de crédits ou dans la donation d'immeubles.
3 Les biens immobiliers propriété des fondations immobilières ne peuvent être cédées que conformément à l'art. 80A de la Constitution.
Art. 14 C Ressources (nouveau)
Les ressources des fondations immobilières sont constituées notamment par :
Art. 14 D Administration (nouveau)
1 Les fondations immobilières sont administrées pour une durée de 4 ans par un conseil désigné comme suit :
2 Le conseil de fondation, qui se réunit au moins une fois par mois, est l'autorité supérieure de la fondation. Sous réserve des compétences attribuées par l'Art. 14F au Secrétariat des fondations immobilières de droit public, il a les attributions suivantes :
3 Dans la mesure où un bureau est désigné au sein du Conseil de fondation ses compétences sont strictement limitées à l'expédition des affaires courantes.
Art. 14E Surveillance (nouveau)
La gestion des fondations immobilières est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, lequel approuve leurs budgets, leurs comptes et leurs règlements de fonctionnement ainsi que les modifications de ceux-ci
Art. 14F Secrétariat des fondations immobilières de droit public (nouveau)
1 Un secrétariat commun, constitué sous forme d'un établissement public, dénommé le Secrétariat des fondations immobilières de droit public, doté d'un personnel salarié, est chargé d'assurer les tâches administratives et de gestion commune d'intérêt général des fondations immobilières. Ce secrétariat est placé sous l'autorité d'une commission administrative nommée par le Conseil d'Etat et formée de :
2 Le Conseil d'Etat nomme le président de la commission administrative.
3 La commission administrative se réunit au moins une fois par mois. Elle a notamment pour tâche de définir les critères communs en matière de construction, rénovation, financement et gestion d'immeubles. Elle gère et organise le secrétariat et les services qui en dépendent. Elle établit le budget de fonctionnement du secrétariat commun et son cahier des charges, qui sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, autorité de surveillance du secrétariat.
4 Par ailleurs, la commission administrative a notamment les attributions et les compétences suivantes.
5 Les frais de fonctionnement de la commission administrative et du secrétariat commun sont répartis proportionnellement entre les fondations immobilières, selon des modalités définies entre elles.
6 La commission administrative désigne des commissions formées par des membres des conseils des fondations immobilières afin d'étudier les question générales liées à l'activité des fondations immobilières.
7 La commission administrative présente un rapport annuel au Grand Conseil
Art. 14G Dissolution de neuf fondations immobilières de droit public (nouveau)
1 Les fondations immobilières de droit public suivantes sont dissoutes avec effet au 28 février 2002.
2 Les actifs et les passifs des neufs fondations immobilières dissoutes sont intégralement transférés aux quatre fondations de droit public HBM créées conformément à l'art. 14A selon une répartition fixée par le Conseil d'Etat.
3 Le Conseil d'Etat édictera les mesures et modalités nécessaires à la liquidation des fondations dissoutes et au transfert dans les meilleurs délais, des actifs et des passifs, ainsi que le cas échéant, de leur gestion aux nouvelles fondations.
4 Les conseils de fondation dont la dissolution est prévue à l'alinéa 1 nomment, d'ici au 31 janvier 2002, des liquidateurs ; ces nominations sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat.
Article 2
La présente loi entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation
Article 3 Dispositions transitoires
Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat intervient auprès de l'Association des fondations immobilières de droit public afin qu'elle procède à sa dissolution avec effet au 28 février 2002 au plus tard. Les actifs et passifs, mandats, contrats et employés de l'Association des fondations immobilières de droit public seront intégralement repris par le Secrétariat des fondations immobilières de droit public au sens de l'art. 14F.
Projet de loimodifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) (pour le développement du logement bon marché par des Fondations immobilières de droit public plus efficaces)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :
Art. 14A Constitution et buts (nouveau)
1 Il est créé quatre fondations immobilières de droit public (ci-après : fondations immobilières) qui ont pour but principal la construction et l'exploitation, sur le territoire du canton, d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenu modeste.
2 Chaque fondation présente un rapport d'activité annuel au Conseil d'Etat
Art. 14B Fortune (nouveau)
1 La fortune des fondations immobilières est constituée par des dotations de l'Etat ou des communes ; elle est indépendante de celle de la collectivité publique qui l'a dotée.
2 La dotation peut consister dans l'octroi de crédits ou dans la donation de terrains ou d'immeubles.
3 Les biens immobiliers propriété des fondations immobilières ne peuvent être cédés qu'à une autre fondation immobilière, ou à l'Etat, ou à la commune ayant créé la fondation.
Art. 14C Ressources (nouveau)
Les ressources des fondations immobilières sont constituées par :
Art. 14D Administration (nouveau)
1 Les fondations immobilières sont administrées pour une durée de 4 ans par un conseil désigné comme suit :
2 Dans la mesure ou un bureau est désigné au sein du Conseil de fondation ses compétences sont strictement limitées à l'expédition des affaires courantes.
Art. 14E Surveillance (nouveau)
La gestion des fondations immobilières est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, lequel approuve leurs budgets et leurs comptes.
Art. 14F Coordination (nouveau)
1 Il est constitué une commission permanente de coordination des fondations immobilières ayant notamment pour but de définir les critères communs en matière de construction, rénovation et gestion d'immeubles.
2 Elle est composée comme suit :
3 Elle gère et organise le secrétariat, le service technique et les autres services centralisés de l'ensemble des fondations immobilières, sous la surveillance du Conseil d'Etat.
4 Elle présente un rapport d'activité annuel au Grand Conseil.
5 Les frais de fonctionnement de la commission de coordination et des services centraux sont supportés par les fondations immobilières proportionnellement au montant de leurs recettes annuelles ou selon un autre mode de répartition défini entre elles.
Art. 33 (abrogé)
Article 2
La présente loi entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation.
Article 3 Dispositions transitoires
1 Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat procède au regroupement des fondations immobilières existantes en quatre fondations conformément à l'art. 14A.
2 Les quatre fondations immobilières se répartissent les actifs et passifs des fondations dissoutes.
Premier débat
M. Olivier Vaucher (L). Je tiens tout d'abord à dire qu'une fois de plus les auteurs de ce projet de loi, comme ils l'ont fait pour d'autres projets de lois, notamment en matière d'économie, ont choisi pour le titre des termes pour le moins dépréciatifs à l'égard de ceux qui construisent ces logements. Vous dites en effet «pour le développement du logement bon marché par des Fondations immobilières de droit public plus efficaces»... Au nom de ces fondations et de leurs cent trente membres, je remercie les auteurs de ce projet pour ce libellé particulièrement sympathique qui montre bien l'acharnement qui a été le leur durant toute la législature !
Par ailleurs, ce projet de loi arrive un peu comme la grêle après les vendanges. J'en veux pour preuve que l'exposé des motifs du projet de loi initial parle des années 80 et 90... Il est dommage qu'on ne soit pas remonté aux années 50, date approximative de la création des fondations immobilières ! Trop souvent, malheureusement, certains membres de ce parlement se réfèrent à de l'histoire ancienne, sans tenir compte des événements plus récents et de l'action des membres des fondations, ou des membres parlementaires tout simplement.
Je rappelle qu'en effet, sous l'impulsion de M. Moutinot et avec la volonté de l'ensemble des membres des fondations immobilières élus lors de cette dernière législature, un énorme travail a été effectué. Les membres du comité et les membres du bureau de l'association, ont, au cours de ces quatre dernières années, mis sur pied un certain nombre d'actions allant tout à fait dans le sens du projet de loi initial. Pourtant, le projet de loi qui nous est soumis dénigre particulièrement le travail qui a été accompli et qui a porté des fruits appréciables et appréciés.
D'autre part, le fait de réduire le nombre de ces fondations n'engendrera certainement pas une plus grande efficacité. Et nous nous réjouissons de voir si les nouveaux membres choisis pourront être plus efficaces que ceux qui étaient déjà en place...
Et puis, le changement que ce projet de loi implique sera coûteux. Il prendra du temps et, selon nous, cela se fera, directement ou indirectement, au détriment des bénéficiaires du travail des fondations immobilières. Et, surtout, la réalisation de ce projet se fera au détriment de l'efficacité même des fondations dans leurs tâches actuelles, et ce au minimum pendant une année.
Par ailleurs, je rappelle que les cent trente membres des fondations immobilières ont été réunis à plusieurs reprises et que ceux-ci ont voté à une grande majorité le maintien de la situation actuelle, c'est-à-dire une activité de milice au sein des fondations. Je crois en effet que c'est avant tout cela qui rend ces fondations efficaces.
Le but des auteurs de ce projet de loi - même s'ils ne le disent pas ouvertement, bien sûr - est d'arriver in fine à ce qu'il n'y ait plus qu'une seule fondation immobilière. Or, s'il n'y avait plus qu'une seule fondation, ce serait véritablement une «mégamachine» étatique. C'est d'ailleurs pour cette raison que notre groupe s'opposera à ce projet de loi.
Enfin, après avoir eu l'occasion de recevoir certains des auteurs de ce projet de loi au sein des fondations, nous avons pu, comme pour beaucoup d'autres projets de lois qui ont été votés dans ce parlement, réaliser qu'ils méconnaissaient complètement le fonctionnement et l'activité des fondations immobilières.
En conclusion, je tiens simplement à vous dire que je regrette que le travail qui a été fait ces quatre dernières années par les membres des fondations - même si certaines sont plus ou moins efficaces, qu'il y en ait quatre, six ou dix, cela ne changera rien - soit si mal apprécié.
Notre groupe s'opposera donc à ce projet de loi, pour éviter d'avoir une «mégamachine» étatique, comme je l'ai déjà dit.
Enfin et en dernier lieu, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai déposé sur le bureau de la présidente quelques amendements qui vous ont été distribués, amendements que les fondations, après étude approfondie de ce projet de loi, vous suggèrent d'accepter - en particulier l'un d'entre eux que je commenterai - et qu'il nous paraît tout à fait opportun d'inclure dans ce projet de loi.
M. Michel Parrat (PDC). Contrairement à ce qui vient d'être dit, je pense que ce projet de loi est un excellent compromis. Il est le résultat de discussions approfondies, d'analyses d'un problème très complexe et d'une volonté affirmée d'avoir des instruments efficaces pour résoudre la crise du logement, qui, il faut le rappeler, est de plus en plus forte à Genève.
Le constat actuel du travail des fondations a fait ressortir très clairement qu'il y a trop de fondations, qu'elles ne peuvent pas être coordonnées de manière satisfaisante et que, même si chacune travaille bien en son âme et conscience, l'efficacité se révèle insuffisante.
Partant de ce constat, la commission s'est plongée sur différents cas de figure, et l'idée d'une seule fondation, dont M. Vaucher nous a dit qu'elle serait un danger - nous partageons cet avis avec les Verts - a été abordée. En effet, une tentative a été faite de fondre toutes ces fondations en un seul grand «machin» qui nous a fait très peur...
Pourquoi cette idée nous a-t-elle fait peur ? Eh bien - comment dire ? - parce que le travail de toutes ces fondations représente actuellement un acquis très important que nous n'entendons pas perdre, c'est-à-dire l'implication de miliciens. Nous pensons en effet que ce travail de milice doit être renforcé, mais, pour qu'il le soit et cela dans de bonnes conditions, il faut que le milicien ait une vue globale des problèmes qu'il doit traiter. Et le seul moyen d'avoir cette vision globale, c'est que les problèmes soient traités au sein d'une commission, alors que le projet d'une fondation unique ventilait les miliciens dans des commissions spécialisées, ce qui ne leur permettait pas d'avoir une vue d'ensemble. C'est pour cette raison que nous nous y sommes opposés.
Nous nous sommes donc mis d'accord sur le chiffre de quatre. Pourquoi quatre ? C'est un peu difficile à dire. En fait, ce nombre nous a paru être un bon compromis, quatre fondations permettant de couvrir l'ensemble des problèmes. Mais il fallait surtout créer un cadre - c'est très important - pour que ces quatre fondations puissent regrouper tous les problèmes généraux, permettant ainsi leur examen et leur analyse. Ce cadre général est le secrétariat. Des personnes travailleront à plein temps dans cet établissement public pour y faire un travail d'analyse et de préparation.
Ce projet est cohérent, bien structuré. Il répond aux problèmes posés. Je vous recommande donc de le voter.
M. Jean-Louis Mory (R). Le groupe radical était très partagé sur le nombre de fondations - quatre, six ou huit - mais il pense toutefois que le projet, tel qu'issu des travaux de la commission, est cohérent. Le groupe radical se rallie par conséquent au nombre de quatre fondations et est heureux de la création d'un bureau central.
Je ne vais pas répéter tout ce que M. Parrat vous a dit, c'est inutile, d'autant que les commissaires ont discuté de ce problème en long et en large.
Le groupe radical votera donc ce projet de loi.
M. Laurent Moutinot. Je dois tout d'abord remercier les membres de l'Association des fondations immobilières de droit public et de chacune des fondations qui, comme l'a rappelé M. Vaucher, ont travaillé à améliorer et à réformer les structures HBM tout au long de la législature, avec l'aide du secrétariat.
En revanche, contrairement à M. Vaucher, je n'opposerai pas ces réformes internes au projet de loi qui vous est soumis, parce que, bien au contraire, ce projet prolonge ces réformes et donne un cadre susceptible d'améliorer encore la situation.
Ce projet de loi fait la balance entre la nécessité d'une forte présence de milice dans le domaine du logement et les impératifs d'efficacité opérationnelle. Le nombre de quatre fondations que vous avez décidé - mais ce n'est pas forcément la disposition la plus importante - a finalement recueilli l'ensemble des suffrages. Je suis quelque peu surpris de votre intervention, Monsieur Vaucher, car les députés libéraux ont été unanimement favorables à ce projet en commission.
Je dépose un amendement en ce qui concerne le nom de l'une des quatre fondations. Il n'est en effet pas possible d'avoir une nouvelle Fondation Braillard, puisqu'il en existe déjà une. Je propose par conséquent le nom de Fondation HBM Emma Kammacher. Emma Kammacher a été non seulement la première femme présidente de votre Grand Conseil mais, lors de son discours inaugural, elle a rappelé la nécessité qu'il y avait à Genève de construire du logement social, «faute de quoi - disait-elle - nous allons vers une catastrophe...» Elle a dit cela en 1965 : malheureusement, nous flirtons toujours avec la catastrophe ! (Applaudissements.)
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Article 1 (souligné)
Art. 14A
M. Olivier Vaucher (L). J'aimerais rappeler que les amendements que je présente ne sont pas le fruit de ma propre imagination, mais bien le fruit de la réflexion du comité de l'Association des fondations immobilières, qui a répété en comité extraordinaire sa volonté - exprimée d'ailleurs en commission - de ramener à six le nombre de fondations. Pour quelle raison ? Contrairement à ce que M. Parrat a dit tout à l'heure à propos du nombre de fondations nécessaires - quatre - nous, nous avons étudié le problème et nous somme arrivés à la conclusion qu'il en fallait six... Une pour mille logements, ce qui est gérable pour une fondation avec milice. Avec quatre fondations, on arrive à mille cinq cents logements, ce qui devient difficilement gérable.
Nous vous suggérons donc de modifier le nombre de fondations et de remplacer quatre fondations par six.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement présenté par M. Vaucher à l'article 14A, alinéa 1, qui devient :
«1Il est créé six fondations immobilières de droit public...»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, au même article, même alinéa, un autre amendement est présenté par M. Moutinot, qui devient :
«1Il est créé quatre fondations immobilières de droit public (ci-après fondations immobilières) ayant pour dénomination :
1. Fondation HBM Camille Martin
2. Fondation HBM Emma Kammacher...»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 14A ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 14B est adopté, de même que l'article 14C.
Art. 14D
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un amendement est proposé à l'alinéa 2 de l'article 14D. Il s'agit de rajouter : «...Sous réserve des compétences attribuées par l'art. 14F à la commission administrative et au Secrétariat des fondations immobilières...», etc.
M. Olivier Vaucher (L). Il s'agit pour cet amendement, comme pour les trois suivants, de relever que le but de ce projet de loi - c'en était d'ailleurs l'origine - est de renforcer les compétences et les possibilités de décisions prises par l'actuelle Association des fondations immobilières dont le nouveau nom sera «commission administrative», de manière à pouvoir gérer d'une façon plus efficace l'ensemble des problèmes qui seront communs aux quatre futures fondations immobilières. C'est ce qui était souhaité par l'ensemble du comité des fondations.
M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Vaucher, vous faites une confusion en disant que le secrétariat s'appellera «commission administrative». Non ! Si vous voulez bien relire l'article 14F, alinéa 1, vous verrez qu'il y a un secrétariat commun constitué sous la forme d'un établissement public appelé : «Secrétariat des fondations immobilières de droit public»... (M. Vaucher discute avec son voisin.) Ce serait bien que vous m'écoutiez, Monsieur Vaucher ! La «commission administrative» est l'organe exécutif de cet établissement.
Maintenant, pour faire un pas dans votre sens tout en évitant la confusion, nous serions d'accord que cet alinéa 2 soit libellé de la manière suivante :
«2...Sous réserve des compétences attribuées par l'Art. 14F au Secrétariat des fondations immobilières de droit public et à sa commission administrative, il a les attributions...»
Cela revient à inverser les deux entités, ce qui permet de clarifier le texte. J'ai déposé cet amendement auprès de Mme la présidente, et je pense que le texte pourrait être accepté sous cette forme.
La présidente. Monsieur Vaucher, êtes-vous d'accord avec cette proposition ?
M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, je suis tout à fait d'accord avec cette proposition. M. Grobet a entièrement raison : je ne voulais pas parler du secrétariat mais bien de l'Association des fondations immobilières qui deviendra la commission administrative ! Cet amendement inverse les deux organes, mais il met bien en évidence ce que nous souhaitions.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets au vote la proposition d'amendement présentée par M. Vaucher et modifiée par M. Grobet, à l'article 14D, dont la teneur est la suivante :
«2...Sous réserve des compétences attribuées par l'Art. 14F au Secrétariat des fondations immobilières de droit public et à sa commission administrative, il a les attributions...»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, toujours à l'article 14D, M. Vaucher présente un alinéa 3 nouveau : «Les décisions prises par la commission administrative dans le cadre de ses compétences citées à l'article 14F ne peuvent être contestées par les fondations.» Monsieur Grobet, vous avez la parole.
M. Christian Grobet (AdG). Sur le fond, nous sommes d'accord avec votre proposition, Monsieur Vaucher, mais nous pensons que cette proposition ne doit pas être placée à cet endroit.
Je vous rappelle en effet que l'article dont nous discutons porte sur l'administration des fondations immobilières. Or, avec cet amendement, vous introduisez une disposition qui concerne la commission administrative, qui est traitée à l'article 14F. Je vous suggère donc de renoncer à votre amendement à cet endroit, et nous proposerons quant à nous d'introduire votre idée sous forme d'un alinéa 7 à l'article 14F rédigé un peu différemment, comme suit : «Les fondations doivent respecter les décisions de la commission administrative prises en vertu du présent article.» Je crains en effet qu'en introduisant ce nouvel alinéa 3 à l'article 14D, on ne mélange la commission administrative avec les fondations, car ce n'est pas le bon endroit pour le placer.
La présidente. Monsieur Vaucher, vous maintenez votre amendement ? Ou bien préférez-vous le présenter en troisième débat ?
M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, il faudrait que nous ayons tous les amendements sous les yeux !
La présidente. Nous les avons, mais nous devons interrompre le débat s'il faut les distribuer... C'est ça le problème !
Monsieur Vaucher, je vous propose de présenter cet amendement en troisième débat, après avoir vu la suite des amendements. Cela vous laisse la possibilité de le maintenir... Si vous êtes d'accord, nous le laissons en suspens pour l'instant. Bien, nous continuons.
Mis aux voix, l'article 14D ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 14E est adopté.
Art. 14F
La présidente. Monsieur Grobet, vous proposez un amendement pour modifier le titre de cet article...
M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, nous proposons également d'inverser l'ordre proposé par M. Vaucher et de parler de «Secrétariat des fondations immobilières de droit public et commission administrative», puisque la commission administrative est le comité de ce secrétariat.
M. Olivier Vaucher (L). Je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Grobet, parce que la commission administrative n'est pas membre du secrétariat et le secrétariat est engagé par la commission administrative, à ma connaissance. Il serait donc plus normal de parler de «Commission administrative et Secrétariat des fondations immobilières de droit public» : cela me paraît plus logique, étant donné que la commission administrative est l'organe exécutif.
M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Vaucher, je regrette, mais vous n'avez toujours pas compris... C'est vrai, il peut y avoir une confusion avec la dénomination... Ce qu'on appelle le «Secrétariat des fondations immobilières», c'est l'entité publique ! C'est la collectivité publique concrète ! On aurait pu effectivement l'appeler autrement que «secrétariat»... Mais je vous ai lu tout à l'heure l'article 14F qui dit que l'établissement public a pour nom «Secrétariat». Il faut donc bien parler d'abord du nom de l'établissement public et, ensuite, de la commission administrative qui est son organe exécutif.
La présidente. Monsieur Vaucher vous êtes d'accord ? Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement proposé par M. Grobet, quitte à ce que M. Vaucher revienne sur son amendement en troisième débat. Monsieur Vaucher, vous avez la parole.
M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, j'aimerais, comme vous l'avez suggéré tout à l'heure, que nous allions jusqu'au bout de ces amendements, qu'on les examine, et nous verrons en troisième débat si on accepte l'un ou l'autre. Ainsi, nous les aurons tous sous les yeux. S'il vous plaît, Madame la présidente !
La présidente. Bien, si vous êtes d'accord, Monsieur Grobet, nous laissons de côté cet amendement pour le moment, ce qui nous permet d'avancer, et nous verrons ce qu'il en est en troisième débat.
Monsieur Vaucher, vous proposez un amendement à l'alinéa 1 de l'article 14F.
Je mets aux voix votre amendement dont la teneur est la suivante :
«1...Ce secrétariat est placé sous l'autorité d'une commission administrative. L'autorité de surveillance du secrétariat est le Conseil d'Etat. La commission administrative nommée par le Conseil d'Etat est formée de :...»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un autre amendement, à l'alinéa 4 de l'article 14F, proposé par M. Vaucher, dont la teneur est la suivante :
«4Par ailleurs, la commission administrative ou, par délégation, le Secrétariat des fondations immobilières de droit public a notamment les attributions et les compétences suivantes...»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
La présidente. Monsieur Vaucher, vous proposez un autre amendement, mais je n'arrive pas à savoir sur quel article il porte...
M. Olivier Vaucher (L). Oui, Madame la présidente, il porte également sur l'article 14F, lettre e) de l'alinéa 4. Nous souhaitons en effet ajouter, à la fin de cette lettre qui est très importante, une phrase dont la teneur est la suivante :
«e) ...d'offres publiques émanant d'une autre fondation. Aucun membre des fondations ne peut accepter un mandat allant à l'encontre des intérêts de celles-ci;»
Nous avons en effet malheureusement eu au sein des fondations quelques problèmes avec certains membres desdites fondations, qui ont parfois pris position contre l'intérêt des fondations en raison de leur intérêt professionnel. Et cela n'est bien évidemment pas acceptable ! Cela va dans le sens de cette lettre e). J'en ai parlé à certains des auteurs de ce projet de loi qui m'ont dit être d'accord avec cette modification. Je crois d'ailleurs que le président est également d'accord avec cette modification qui clarifie les relations entre les membres des fondations et leur activité professionnelle.
M. Christian Grobet (AdG). Nous accepterons cet amendement.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement présenté par M. Vaucher à l'article 14F, alinéa 4, lettre e) que je vous relis :
«e) ...d'offres publiques émanant d'une autre fondation. Aucun membre des fondations ne peut accepter un mandat allant à l'encontre des intérêts de celles-ci ;»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un autre amendement proposé par M. Grobet à l'article 14F. Vous avez la parole, Monsieur Grobet...
M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, je vous ai remis un amendement pour un nouvel alinéa à l'article 14F, conformément à l'idée proposée tout à l'heure par M. Vaucher. Il s'agit d'un alinéa 7, nouveau qui dit :
«7Les fondations doivent respecter les décisions de la commission administrative prises en vertu du présent article.»
L'ancien alinéa 7 deviendrait l'alinéa 8.
M. Olivier Vaucher (L). En effet, dans la continuation de ce que nous venons de voter, je pense que nous pouvons accepter cet amendement.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement proposé par M. Grobet, qui consiste en un nouvel alinéa 7 à l'article 14F, dont je vous relis le texte :
«7Les fondations doivent respecter les décisions de la commission administrative prises en vertu du présent article.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
La présidente. L'ancien alinéa 7 devient d'office l'alinéa 8.
Mis aux voix, l'article 14F ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 14G est adopté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).
Troisième débat
La présidente. Monsieur Vaucher, maintenez-vous l'amendement à l'article 14D, nouvel alinéa 3, alors que nous venons de voter ce nouvel alinéa 7 ?
M. Olivier Vaucher (L). En effet, pour être cohérents par rapport à ce qui a été décidé et pour gagner du temps, les différentes modifications qui ont été proposées allant dans le sens souhaité, nous pouvons les accepter telles quelles.
Art. 14F
La présidente. Vous retirez donc cet amendement, si je comprends bien, Monsieur Vaucher ? Bien !
Il reste donc un point en suspens, je veux parler du titre de l'article 14F. Deux amendements ont été proposés à ce propos : celui de M. Vaucher parle de «Commission administrative et Secrétariat des fondations immobilières de droit public», celui de M. Grobet dit l'inverse, soit : «Secrétariat des fondations immobilières de droit public et commission administrative».
Monsieur Vaucher, vous avez la parole.
M. Olivier Vaucher (L). Vu les explications que M. Grobet a données, nous comprenons bien qu'il s'agit de deux entités différentes, alors que l'une soit avant l'autre n'a pas beaucoup d'importance... Je suis tout à fait d'accord avec M. Grobet qui a été très clair. Néanmoins, pour la forme et pour mon ego personnel, je maintiendrai mon amendement.
La présidente. Monsieur Grobet, maintenez-vous votre amendement pour votre ego personnel ? Bien ! Je vais donc mettre au vote l'amendement qui a été déposé en premier, soit celui satisfaisant l'ego de M. Vaucher, modifiant le titre de l'article 14F comme suit :
«Commission administrative et Secrétariat des fondations immobilières de droit public»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets maintenant aux voix l'amendement proposé par M. Grobet, modifiant le titre de l'article 14F comme suit :
«Secrétariat des fondations immobilières de droit public et commission administrative»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
La présidente. Nous pouvons maintenant... Pardon, Monsieur Béné, vous avez la parole.
M. Jacques Béné (L). Merci, Madame la présidente. Outre le fait que, malheureusement, l'ego de M. Vaucher en ait pris un coup... (Rires.) ...j'aimerais quand même dire qu'en tant que président de la commission du logement j'ai eu pas mal de peine à appréhender ce projet de loi, pour la simple et bonne raison qu'on trouve plus ou moins les mêmes problèmes dans ces fondations immobilières de droit public qu'au parlement... C'est-à-dire que tout est très politisé et que les prérogatives des différents organes de ces fondations immobilières ne sont pas très claires. Nous avions de la peine à savoir - même les membres de la commission qui avaient des contacts ou qui étaient membres de certaines de ces fondations - qui représentait qui, et si les avis qui nous étaient donnés l'étaient au nom de fondations spécifiques, au nom de l'Association des fondations immobilières ou si c'étaient des avis personnels.
C'est un peu la raison pour laquelle nous avons hésité sur les solutions à adopter. Nous avons tout de même trouvé un consensus, même si je peux le qualifier de «mou»... Nous avons arrêté le nombre des fondations à quatre et nous avons modifié considérablement le projet initial en introduisant certaines entités, comme la commission administrative ou le secrétariat, en tant qu'institution publique.
Pour ma part, j'espère que ce parlement aura l'occasion de débattre à nouveau de la problématique des fondations, dans quelque temps, lorsqu'on aura pu constater réellement les améliorations apportées par ce projet de loi. Nous ne sommes effectivement pas convaincus que cela ira mieux, mais nous pensons que les fondations fonctionnent mieux maintenant qu'il y a quelques années. L'avenir nous dira si la commission a eu raison d'accepter ce projet de loi, si vous avez eu raison de le voter et s'il était la bonne solution.
M. Alberto Velasco (S). Je tiens à dire à quel point je regrette que l'Alternative ait voté l'amendement proposé par M. Vaucher concernant la possibilité qui est donnée aux membres des conseils de fondation de recevoir des mandats.
En effet, il aurait été plus logique d'élaborer un code d'éthique stipulant qu'aucun membre de fondation ne peut accepter de mandat. Or, l'amendement qui a été accepté dit qu'un membre d'un conseil de fondation ne peut accepter de mandat «allant à l'encontre des intérêts de la fondation», ce qui veut dire que les membres des fondations peuvent accepter certains mandats, et ça c'est un problème ! L'éthique voudrait que les membres des fondations n'aient pas du tout la possibilité d'accepter de mandats.
La présidente. Monsieur Velasco, le vote est fait, et on ne revient pas dessus !
M. Alberto Velasco. Je fais juste une déclaration, Madame la présidente, pour dire combien il est regrettable qu'un tel amendement ait été accepté !
M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Velasco, je ne pense pas que l'on puisse refuser à des membres d'un conseil de fondation tout mandat et qu'ils n'aient plus aucune possibilité de travailler. La proposition de M. Vaucher a été correctement rédigée sur ce point.
Par contre, il s'avère à la relecture de votre texte, Monsieur Vaucher, qu'on ne peut pas dire «aucun membre des fondations», puisque - je vous le rappelle - les fondations ont des conseils et pas des membres individuels. Et puis, il y a aussi le problème au sujet de la commission administrative. J'ai donc rédigé un amendement modifiant la lettre e) de l'article 14F ainsi :
«e) ...Aucun membre des conseils des fondations ou de la commission administrative ne peut accepter un mandat allant à l'encontre des intérêts de celles-ci ; »
Il me semble en effet que, dans la précipitation, il y a eu une petite lacune rédactionnelle.
M. Olivier Vaucher (L). Je suis tout à fait d'accord avec le texte proposé par M. Grobet. C'est le reflet de ce que souhaitaient les membres de l'Association des fondations.
Malgré toute l'estime que j'ai pour mon camarade Béné, j'aimerais préciser à nouveau - mais peut-être n'ai-je pas été suffisamment clair à cet égard - que tout ce que j'ai dit ce soir ne reflète pas l'avis d'un membre des fondations ou de plusieurs, mais bien celui du comité et de l'ensemble des membres des fondations. En effet, des assemblées extraordinaires se sont tenues à plusieurs reprises regroupant les cent trente membres des fondations pour qu'ils puissent étudier ce projet et donner leur avis. Puis un comité extraordinaire a confirmé les options choisies. Les amendements que j'ai présentés ce soir l'ont été au nom du comité de l'Association des fondations immobilières, puisqu'ils ont été votés à la majorité de ses membres.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc au vote l'amendement de M. Grobet qui consiste à modifier l'article 14F, alinéa 4, lettre e), que nous avons déjà amendée tout à l'heure :
«e) ...d'offres publiques émanant d'une autre fondation. Aucun membre des conseils des fondations ou de la commission administrative ne peut accepter un mandat allant à l'encontre des intérêts de celles-ci ;»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :
Art. 14A Constitution et buts (nouveau)
1 Il est créé quatre fondations immobilières de droit public (ci-après fondations immobilières) ayant pour dénomination :
qui ont pour but principal la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes.
2 Chaque fondation présente un rapport d'activités annuel au Conseil d'Etat
Art. 14B Fortune (nouveau)
1 La fortune des fondations immobilières est constituée par des dotations de l'Etat ou des communes ; elle est indépendante de celle de la collectivité publique qui l'a dotée.
2 La dotation peut consister dans l'octroi de crédits ou dans la donation d'immeubles.
3 Les biens immobiliers propriété des fondations immobilières ne peuvent être cédées que conformément à l'art. 80A de la Constitution.
Art. 14C Ressources (nouveau)
Les ressources des fondations immobilières sont constituées notamment par :
Art. 14D Administration (nouveau)
1 Les fondations immobilières sont administrées pour une durée de 4 ans par un conseil désigné comme suit :
2 Le conseil de fondation, qui se réunit au moins une fois par mois, est l'autorité supérieure de la fondation. Sous réserve des compétences attribuées par l'Art. 14F au secrétariat des fondations immobilières de droit public et à sa commission administrative, il a les attributions suivantes :
3 Dans la mesure où un bureau est désigné au sein du Conseil de fondation ses compétences sont strictement limitées à l'expédition des affaires courantes.
Art. 14E Surveillance (nouveau)
La gestion des fondations immobilières est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, lequel approuve leurs budgets, leurs comptes et leurs règlements de fonctionnement ainsi que les modifications de ceux-ci
Art. 14F Secrétariat des fondations immobilières de droit public et commission administrative (nouveau)
1 Un secrétariat commun, constitué sous forme d'un établissement public, dénommé le Secrétariat des fondations immobilières de droit public, doté d'un personnel salarié, est chargé d'assurer les tâches administratives et de gestion commune d'intérêt général des fondations immobilières. Ce secrétariat est placé sous l'autorité d'une commission administrative nommée par le Conseil d'Etat et formée de :
2 Le Conseil d'Etat nomme le président de la commission administrative.
3 La commission administrative se réunit au moins une fois par mois. Elle a notamment pour tâche de définir les critères communs en matière de construction, rénovation, financement et gestion d'immeubles. Elle gère et organise le secrétariat et les services qui en dépendent. Elle établit le budget de fonctionnement du secrétariat commun et son cahier des charges, qui sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, autorité de surveillance du secrétariat.
4 Par ailleurs, la commission administrative a notamment les attributions et les compétences suivantes.
5 Les frais de fonctionnement de la commission administrative et du secrétariat commun sont répartis proportionnellement entre les fondations immobilières, selon des modalités définies entre elles.
6 La commission administrative désigne des commissions formées par des membres des conseils des fondations immobilières afin d'étudier les question générales liées à l'activité des fondations immobilières.
7 Les fondations doivent respecter les décisions de la commission administrative prises en vertu du présent article.
8 La commission administrative présente un rapport annuel au Grand Conseil.
Art. 14G Dissolution de neuf fondations immobilières de droit public (nouveau)
1 Les fondations immobilières de droit public suivantes sont dissoutes avec effet au 28 février 2002.
2 Les actifs et les passifs des neufs fondations immobilières dissoutes sont intégralement transférés aux quatre fondations de droit public HBM créées conformément à l'art. 14A selon une répartition fixée par le Conseil d'Etat.
3 Le Conseil d'Etat édictera les mesures et modalités nécessaires à la liquidation des fondations dissoutes et au transfert dans les meilleurs délais, des actifs et des passifs, ainsi que le cas échéant, de leur gestion aux nouvelles fondations.
4 Les conseils de fondation dont la dissolution est prévue à l'alinéa 1 nomment, d'ici au 31 janvier 2002, des liquidateurs ; ces nominations sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat.
Article 2
La présente loi entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation
Article 3 Dispositions transitoires
Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat intervient auprès de l'Association des fondations immobilières de droit public afin qu'elle procède à sa dissolution avec effet au 28 février 2002 au plus tard. Les actifs et passifs, mandats, contrats et employés de l'Association des fondations immobilières de droit public seront intégralement repris par le Secrétariat des fondations immobilières de droit public au sens de l'art. 14F.
La présidente. Oui, Monsieur Brunier, vous avez la parole.
M. Christian Brunier (S). Pour profiter de la présence de M. Moutinot, je propose de traiter un projet de loi qui intéresse, je crois, tout le monde. Je veux parler du point 71, projet de loi 8631, priorité aux logements sociaux et renforcement de la protection des locataires... (Exclamations.)
La présidente. Monsieur Ducrest, vous avez la parole.
M. Pierre Ducrest (L). Monsieur Brunier, le point 4 de l'ordre du jour sert précisément à modifier l'ordre du jour s'il y a lieu... Or, vous n'êtes pas intervenu à ce moment-là...
Selon notre règlement, nous devons suivre l'ordre du jour tel que défini au début de la séance. Nous refusons cette manière de procéder, Madame la présidente !
La présidente. Bien, je mets au vote la proposition de M. Brunier... (Exclamations et protestations.) Mesdames et Messieurs les députés, le Grand Conseil est en tout temps maître de son ordre du jour... (Huées.) Je regrette, mais le règlement stipule que le Grand Conseil est en tout temps maître de son ordre du jour ! Une proposition de traiter le point 71 a été formulée. Je donne encore la parole à une personne qui s'oppose à cette proposition... On ne va pas faire un débat sur ce point !
Vous avez la parole, Monsieur Dupraz !
M. John Dupraz (R). Je trouve que cela n'est pas très sérieux ! On ne peut pas, à chaque point de l'ordre du jour, remettre en cause l'ordonnance de nos travaux !
Madame la présidente, vous m'étonnez un peu... Vous devez présider cette séance et faire régner l'ordre. Or, je constate qu'en donnant suite à cette proposition vous instituez la pagaille dans ce parlement ! Je trouve cela inacceptable ! L'ordre du jour a été fixé d'entente avec tout le monde, et il n'est pas justifié de revenir à chaque point sur l'ordre des objets à traiter.
Je vous prierai donc, Madame la présidente, de bien vouloir en rester à l'ordre du jour tel qu'il a été établi précédemment.
Une voix. Bravo !
M. Christian Grobet (AdG). Je ne vais pas rappeler aux éminents députés des bancs d'en face qu'en vertu de l'article 97 du règlement du Grand Conseil «le Grand Conseil est maître de son ordre du jour et peut en tout temps le modifier»... Cela signifie précisément que si un point de l'ordre du jour nous paraît plus urgent qu'un autre, nous sommes en droit de demander de le traiter avant d'autres points. Le règlement est absolument clair à cet égard. Il est vrai que, depuis, des propositions ont été faites pour modifier le règlement, mais elles n'ont pas encore été adoptées.
Et je m'étonne que vous ne vouliez pas débattre ce soir de ce point, s'agissant d'un domaine aussi important que le logement, pour lequel vous dépensez des dizaines de milliers de francs d'annonces dans la presse !
La présidente. Je mets aux voix... (La présidente est interpellée par M. Vaucher.) Monsieur Vaucher, le règlement est très clair !
M. Olivier Vaucher. C'est une interprétation personnelle, Madame la présidente ! (Huées.)
La présidente. Non, c'est une interprétation...
M. Olivier Vaucher. L'ordre du jour doit être modifié au point 4 !
La présidente. Monsieur Vaucher, l'article 97 est très clair ! Même si, comme l'a dit M. Grobet, une proposition est en cours pour modifier cet article de loi.
Je mets aux voix la proposition qui a été faite... (Exclamations.)
Monsieur Blanc, vous avez la parole ! Monsieur Blanc, plutôt que de crier hors micro, prenez la parole !
M. Claude Blanc (PDC). Vous ne me l'avez pas donnée ! (Exclamations.)
Il est vrai que le Grand Conseil peut modifier son ordre du jour en tout temps. Mais au début de chaque séance nous abordons le point 4 précisément à cet effet, puisque ce point est spécialement prévu pour pouvoir modifier l'ordre du jour de nos séances. Autrement, nous tombons dans la chienlit ! Si nous essayons de faire passer des objets à tout moment, nous ne saurons plus du tout quels seront les objets susceptibles d'être traités.
D'ailleurs, je vous ferai observer que nous avons toujours pratiqué ainsi, Madame la présidente, et si vous faites une exception aujourd'hui, ce sera une exception malheureuse... Vous finirez votre présidence sur une fausse note, parce que vous vous laissez influencer ! (Exclamations et applaudissements.)
M. Pierre Ducrest (L). Je fais une motion d'ordre, Madame la présidente : je demande une suspension de séance !
M. Jacques Béné (L). Deux choses. D'une part, le projet de loi 8620 qui a été proposé par le Bureau unanime ne permet plus de déroger à l'ordre du jour en cours de séance mais seulement au début de la première séance de la journée. C'est le premier élément.
Deuxième élément. M. Cramer nous a rappelé la volonté du législateur à l'époque où l'article 97 avait été adopté : il ne s'agissait pas de donner la possibilité au Grand Conseil de modifier son ordre du jour en tout temps et à n'importe quel moment de la session. Il s'agissait simplement de rappeler que c'est bien le Grand Conseil qui est maître de son ordre du jour et que ce n'est pas une prérogative du Conseil d'Etat ou de qui que ce soit d'autre... C'est uniquement dans ce sens que cet article avait été adopté et certainement pas pour permettre au Grand Conseil de modifier l'ordre du jour à tout moment au cours des séances.
Je tiens à vous dire encore une chose. On ne sait pas ce qui va se passer dimanche, mais je peux vous dire que, si la majorité change, vous risquez de voir se retourner contre vous le petit jeu auquel vous avez joué durant toute cette législature... En effet, l'Entente pourrait ne pas accepter cette modification du règlement et jouer le même jeu... (Exclamations.)
Je trouve ce mode de faire déplorable d'autant plus que le projet de loi que vous voulez traiter a été déposé en urgence et que vous allez demander la discussion immédiate contre toutes les règles parlementaires ! Ce projet de loi étant en commission sous le No 8498, il va de toute façon revenir devant ce Grand Conseil et il y aura donc un nouveau débat. Vous aurez alors tout loisir, au mois de novembre, de traiter ce sujet dans une plus grande sérénité que si nous le traitons maintenant.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets au vote la proposition formulée par M. Ducrest d'interrompre la séance. Il faut deux tiers des députés pour que cette proposition soit acceptée.
Mise aux voix, cette proposition est rejetée.
La présidente. Je mets maintenant au vote la proposition formulée par M. Brunier consistant à traiter le projet de loi 8631 tout de suite, et je précise que depuis quatre ans nous avons toujours interprété l'article 97 de la même manière... (Protestations. Chahut.) Les téléspectateurs vous regardent ! Vos électeurs vous regardent, Mesdames et Messieurs les députés ! Bien je mets au vote la proposition de M. Brunier...
Mise aux voix, cette proposition est adoptée.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons donc au projet de loi 8631. (Exclamations.)
Une voix. C'est ça, la démocratie ?