Séance du jeudi 4 octobre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 12^e session - 46^e séance

14.  Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant pour partie le plan d'expansion N° 21795-2-136 du quartier de Contamines sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives. ( -) PL8454Lors de sa séance du 6 juin sous la présidence de M. Olivier Vaucher, la Commission de l'aménagement a traité du présent projet de loi avec l'aide bienveillante de M. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et de la procès-verbaliste, Mme Jacqueline Meyer.Ce projet de loi a pour but de définir un nouveau cadre légal pour le périmètre central du quartier de Contamines, constitué par le plan d'extension No 21795-2-136 approuvé par le Grand Conseil le 12 janvier 1952, afin de le rendre conforme à l'aménagement actuel et à la réalité bâtie du lieu ainsi qu'à la volonté populaire, exprimée lors de la votation référendaire du 8 juin 1997, et enfin, aux récents votes positifs du Conseil municipal sur le nouveau projet de plan de site initié par la Ville de Genève pour la parcelle sise à l'angle de la rue de Contamines et de la rue Michel-Chauvet et son préavis concernant le projet de loi abrogeant la clause d'utilité publique.Il est utile de rappeler qu'en juin 1997 une votation populaire avait contesté le préavis favorable du Conseil municipal pour l'adoption d'un plan localisé de quartier visant à modifier le plan d'aménagement de 1949 pour permettre la construction d'un immeuble sur la parcelle No 1234. Le référendum et la campagne référendaire qui avaient suivi avaient permis d'ancrer dans notre république quelques principes d'aménagement respectueux des espaces verts. Cette votation municipale fut un véritable tournant dans les questions d'aménagement du territoire et ce, grâce à la mobilisation de très nombreux habitants regroupés dans des associations d'habitants, toutes membres de la Fédération des associations de quartier et d'habitants (FAQH). Dès lors, pour les autorités cantonales et communales, il convenait de clarifier la situation en tenant compte des changements intervenus au cours du temps et de réconcilier l'avenir du quartier avec la volonté populaire confirmée une nouvelle fois lors de la votation référendaire sur le triangle de Rod-Soret-Soubeyan dans le quartier de la Servette. Pour l'autorité, il s'agit donc maintenant, d'une part de reconnaître que le développement du quartier de Contamines est achevé et d'autre part de réaliser une mise en conformité légale de son instrument de planification en procédant comme suit :M. Gainon explique que le parc des Contamines et l'ensemble de ce périmètre sont réglé par un plan d'aménagement, voté en 1949 par le Conseil d'Etat et en 1952 par le Grand Conseil, qui a permis de consacrer une zone d'équipement public. Il y a quelques années la Ville de Genève avait initié un projet de construction sur cette parcelle. L'implantation de bureaux dans cet espace vert a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal, préavis qui a été attaqué par voix de référendum. Ce projet a été abandonné, suite à la votation populaire qui a suivi. M. Arditti a acquis cette parcelle quelques mois avant la votation populaire. Un député fait remarquer qu'il aura fallu attendre dix ans pour que cet espace vert, que l'autorité municipale voulait réduire en autorisant la construction de bureaux, soit enfin rendu à sa destination première : un espace arborisé de détente.L'entrée en matière du projet de loi 8454 est acceptée à l'unanimité.Le projet de loi dans son ensemble est approuvé à l'unanimité.La Commission de l'aménagement vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses conclusions et d'adopter ce projet de loi.Premier débatCe projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.La loi est ainsi conçue :Loi(8454-I)abrogeant pour partie le plan d'extension N° 21795-2-136 du quartier de Contamines sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-VivesLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Article uniqueLe plan d'extension N° 21795-2-136 du quartier de Contamines, sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, adopté le 12 janvier 1952 par le Grand Conseil, est abrogé dans sa partie formée par la parcelle N° 1234, index 1.