Séance du
jeudi 4 octobre 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
12e
session -
46e
séance
PL 8454-A-I
PL 8454-A-I
14. Rapport de la commission d'aménagement du
canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil
d'Etat abrogeant pour partie le plan d'expansion N°
21795-2-136 du quartier de Contamines sur le territoire de la Ville
de Genève, section Eaux-Vives. ( -) PL8454Lors de sa
séance du 6 juin sous la présidence de M. Olivier
Vaucher, la Commission de l'aménagement a traité du
présent projet de loi avec l'aide bienveillante de M. Georges
Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des
procédures et de la procès-verbaliste, Mme Jacqueline
Meyer.Ce projet de loi a pour but de définir un nouveau cadre
légal pour le périmètre central du quartier de
Contamines, constitué par le plan d'extension
No 21795-2-136 approuvé par le Grand Conseil le 12
janvier 1952, afin de le rendre conforme à l'aménagement
actuel et à la réalité bâtie du lieu ainsi
qu'à la volonté populaire, exprimée lors de la
votation référendaire du 8 juin 1997, et enfin, aux
récents votes positifs du Conseil municipal sur le nouveau
projet de plan de site initié par la Ville de Genève pour
la parcelle sise à l'angle de la rue de Contamines et de la
rue Michel-Chauvet et son préavis concernant le projet de loi
abrogeant la clause d'utilité publique.Il est utile de
rappeler qu'en juin 1997 une votation populaire avait contesté
le préavis favorable du Conseil municipal pour l'adoption d'un
plan localisé de quartier visant à modifier le plan
d'aménagement de 1949 pour permettre la construction d'un
immeuble sur la parcelle No 1234. Le référendum et
la campagne référendaire qui avaient suivi avaient permis
d'ancrer dans notre république quelques principes
d'aménagement respectueux des espaces verts. Cette votation
municipale fut un véritable tournant dans les questions
d'aménagement du territoire et ce, grâce à la
mobilisation de très nombreux habitants regroupés dans
des associations d'habitants, toutes membres de la
Fédération des associations de quartier et d'habitants
(FAQH). Dès lors, pour les autorités cantonales et
communales, il convenait de clarifier la situation en tenant compte
des changements intervenus au cours du temps et de réconcilier
l'avenir du quartier avec la volonté populaire confirmée
une nouvelle fois lors de la votation référendaire sur le
triangle de Rod-Soret-Soubeyan dans le quartier de la Servette.
Pour l'autorité, il s'agit donc maintenant, d'une part de
reconnaître que le développement du quartier de
Contamines est achevé et d'autre part de réaliser une
mise en conformité légale de son instrument de
planification en procédant comme suit :M. Gainon explique
que le parc des Contamines et l'ensemble de ce périmètre
sont réglé par un plan d'aménagement, voté en
1949 par le Conseil d'Etat et en 1952 par le Grand Conseil, qui a
permis de consacrer une zone d'équipement public. Il y a
quelques années la Ville de Genève avait initié un
projet de construction sur cette parcelle. L'implantation de
bureaux dans cet espace vert a fait l'objet d'un préavis
favorable du Conseil municipal, préavis qui a été
attaqué par voix de référendum. Ce projet a
été abandonné, suite à la votation populaire
qui a suivi. M. Arditti a acquis cette parcelle quelques mois avant
la votation populaire. Un député fait remarquer qu'il
aura fallu attendre dix ans pour que cet espace vert, que
l'autorité municipale voulait réduire en autorisant la
construction de bureaux, soit enfin rendu à sa destination
première : un espace arborisé de
détente.L'entrée en matière du projet de loi 8454
est acceptée à l'unanimité.Le projet de loi dans son
ensemble est approuvé à l'unanimité.La Commission de
l'aménagement vous propose, Mesdames et Messieurs les
députés, de suivre ses conclusions et d'adopter ce projet
de loi.Premier débatCe projet est adopté en trois
débats, par article et dans son ensemble.La loi est ainsi
conçue :Loi(8454-I)abrogeant pour partie le plan
d'extension N° 21795-2-136 du quartier de Contamines sur le
territoire de la Ville de Genève, section Eaux-VivesLe GRAND
CONSEIL de la République et canton de
Genèvedécrète ce qui suit :Article uniqueLe plan
d'extension N° 21795-2-136 du quartier de Contamines, sur le
territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives,
adopté le 12 janvier 1952 par le Grand Conseil, est
abrogé dans sa partie formée par la parcelle N°
1234, index 1.
Mémorial 2001 : Projet, 804. Renvoi en commission,
808.
Rapport de M. Rémy Pagani (AG), commission
d'aménagement du canton