Séance du jeudi 4 octobre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 12^e session - 46^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 est modifiée comme suit :

Art. 47, al. 6 (nouveau)

6 Le député dont dépend un enfant âgé de moins de 12 ans est en droit de bénéficier d'une indemnité, dont le montant est fixé par le Bureau, couvrant les frais de garde de l'enfant pendant la durée des séances du Grand Conseil ou de ses commissions, si le recours à une tierce personne à cet effet est nécessaire.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Le présent projet de loi vise à trouver une solution pour les députés qui peuvent rencontrer des problèmes de garde de leurs enfants durant les séances du Grand Conseil et de ses commissions.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Madame la présidente, je pense que vous êtes mieux placée que moi pour savoir toute la joie et les satisfactions que procure le fait de s'occuper de jeunes enfants. Ceux qui ont cette expérience-là le savent, avec les enfants, il est difficile de tricher. Il serait donc dommage que ce Grand Conseil ne puisse pas bénéficier de l'apport de ces personnes, qui sont portées à considérer les choses les plus essentielles de la vie. Ce projet de loi comble à mon avis une petite inégalité entre celles - car c'est malgré tout encore aux femmes que ce travail est dévolu - qui ont la possibilité financière de faire garder leurs enfants et les autres.

Il existe néanmoins bien d'autres inégalités dans ce parlement : par exemple entre ceux qui sont des professionnels de la politique, qui y sont à plein temps et ceux qui doivent gagner leur vie et mener leurs activités politiques à côté. Il y a aussi ceux qui ont un soutien logistique de la part d'organisations, qu'elles soient de gauche, de droite ou du centre ; ceux qui ont accès à l'information de manière rapide et ceux qui courent après. C'est pourquoi nous demandons que ce projet de loi soit envoyé à la commission des droits politiques. Toutefois, ce projet ne doit pas être un oreiller de paresse et je souhaiterais que la commission fasse preuve d'imagination pour trouver des réponses à l'ensemble de ces inégalités.

M. Antonio Hodgers (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il est clair que notre groupe soutient le fond de ce projet de loi, mais je tiens à relever ici la manière un peu indélicate avec laquelle l'Alliance de gauche a déposé un projet alors que le Bureau avait déjà pris une décision sur cette question, à l'unanimité et sur proposition de la représentante socialiste. Je trouve particulièrement indélicat de revenir sur un sujet sur lequel nous sommes tous d'accord et pour lequel une base légale n'était pas nécessaire. Le Bureau avait décidé de l'entrée en vigueur de cette disposition et dès la prochaine législature les femmes et les hommes qui ont des enfants en bas âge pourront faire la demande d'une indemnité. Bref, tout ce qui est proposé dans cet article 47 nouveau avait déjà été décidé par le Bureau. Je regrette vivement que l'Alliance de gauche joue, avec ce genre de sujets, à un jeu strictement électoraliste.

Bien sûr nous soutenons le renvoi de ce projet de loi en commission, mais je trouve cette démarche vraiment inopportune.

M. Pierre Ducrest (L). Avant que ce projet ne soit renvoyé à la commission des droits politiques, puisque nous sommes obligés de le renvoyer, j'aimerais faire quelques remarques. Tout d'abord vous dire que, durant les quatre années passées sous la nouvelle et j'espère éphémère majorité, le règlement du Grand Conseil a été modifié de nombreuses fois, pour un oui ou pour un non. C'est dire que la commission des droits politiques a dû beaucoup plancher, ainsi que ce parlement, dans le seul but d'établir les règles de son propre fonctionnement. Ce sont autant d'heures dépensées pour pas grand-chose.

Cette fois-ci, il s'agit d'un autre problème. Nous avons déjà rappelé que nous n'étions pas favorables à la professionnalisation du député genevois. Nous souhaitons qu'il reste un député de milice et ce projet ouvre une brèche vers la professionnalisation des députés. En effet, si l'on commence à payer des défraiements pour ceci ou pour cela, comme le propose le Bureau pour la prochaine législature, on va vers la professionnalisation. Alors on peut distribuer des indemnités pour les enfants de moins de douze ans, et puis on en donnera pour nos grand-mères, pour nos femmes, nos ex-femmes, nos futures femmes...

M. Claude Blanc. Pour nos poissons rouges !

M. Pierre Ducrest. En somme on ouvre la boîte de Pandore et j'espère que nous ne devrons pas le faire. Ainsi, je conseille aux députés de la prochaine législature qui auront à s'occuper de ce projet d'être très attentifs aux conséquences d'une ouverture trop large de l'escarcelle des deniers de la république.

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs les députés, à l'évidence, ce texte, après une lecture littérale et superficielle, contient des intentions que le groupe socialiste partage. Pourtant, nous avons tout de suite eu une impression de déjà vu si j'ose dire. Effectivement, parmi les options retenues par le Bureau pour la prochaine législature, ainsi qu'il a l'obligation de le faire, cette disposition-là, en tout état de cause, figurait. Alors notre perplexité vient de la démarche. Je suis certain qu'en commission nos amis de l'Alliance de gauche sauront expliquer la raison pour laquelle ils se fendent d'un projet de loi alors que le principe en a été retenu par le Bureau. Je pars confiant d'entendre, le moment venu, des explications plausibles qui nous échappent absolument à l'heure actuelle.

M. Etienne Membrez (PDC). J'aimerais revenir sur les propos de M. Hodgers et dire qu'effectivement le Bureau était tombé d'accord sur une procédure qui semblait parfaitement logique. Par là, nous voulions précisément éviter le débat qui commence d'avoir lieu maintenant et qui consiste à dire que cette disposition n'est pas nécessaire. Je ne veux pas aborder le fond du sujet, mais j'aimerais demander aux auteurs de ce projet de loi s'ils ne devraient pas le retirer en faveur de la solution souple, simple et claire que le Bureau propose, à savoir de statuer au cas par cas sur le versement des indemnités dont il est question ici. Afin d'éviter une discussion sans fin, afin d'éviter de remettre aux calendes grecques quelque chose que tout le monde semble vouloir admettre, je pense que le retrait de ce projet de loi permettrait de mettre en place une solution sage.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il reste cinq minutes avant la pause et je ne crois pas que nous pourrons traiter le point 34.

Une information encore, vous pouvez vous faire vacciner contre la grippe, dès 16 h 30 à la salle des Pas-Perdus. Je vous propose de recommencer nos travaux à 17 h.