Séance du jeudi 4 octobre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 12^e session - 46^e séance

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. B. H. , 1973, chauffeur routier.

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. M. B. H., âgé de 28 ans, est célibataire et a une petite fille âgée de quelques années. Il demande grâce pour une amende dont le solde est aujourd'hui de 1 119 F. Elle avait été infligée suite à une condamnation pour excès de vitesse sur l'autoroute, survenue en mai 2000. La décision du procureur est intervenue en décembre 2000. Les circonstances qui entourent cette demande de grâce sont les suivantes : ce jeune homme a souffert de toxicomanie pendant plusieurs années et il a accumulé pour près de 40 000 F de dettes qui ont été épongées avec l'aide de sa famille. Il se trouve toutefois dans une phase difficile sur le plan financier. M. B. H. a passé sept semaines en séjour hospitalier pour une cure de désintoxication et il est encore aujourd'hui en traitement de substitution.

Son environnement familial est particulier dans la mesure où sa mère souffre d'une sclérose en plaque et sa soeur d'une tumeur au cerveau qui a déjà été opérée à trois reprises. L'infraction est survenue, et il le reconnaît lui-même dans une lettre assez touchante qui décrit sa situation personnelle, à un moment où il était très perturbé. Il n'a pas d'antécédents judiciaires et avoue son erreur. Evidement, cette infraction au code de la route, il la regrette.

Bien que nous n'ayons pas l'habitude de la clémence pour les excès de vitesse, la commission a considéré que la situation financière de M. B. H. était particulièrement difficile. Il dispose certes d'un revenu, mais lié à un travail à l'essai et il ne disposait d'aucun revenu l'an dernier. Sa déclaration d'impôt faisait état d'un revenu de 900 F par mois. Ces éléments nous ont conduits à accorder la grâce du montant des amendes.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du montant de l'amende) est adopté.

M. S. V. , Kosovo, 1977, sans profession.

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. M. S. V. est arrivé en Suisse en septembre 1995 en vue de se soustraire à l'exécution du service militaire dans son pays, l'ex-Yougoslavie. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 14 décembre 1995. A cette époque, M. S. V. affirmait qu'il était Serbe et son nom s'orthographiait différemment. Au mois de mai 1996, soit 5 mois après le rejet de sa demande d'asile, M. S. V. a commis un cambriolage qui a été sanctionné par une première condamnation le 5 juin 1996 assortie d'une peine d'expulsion d'une durée de 7 ans. En octobre 1996, il a fait l'objet d'une seconde condamnation pour vol avec une peine d'expulsion de 8 ans. Enfin, le 12 janvier 1998, M. S. V. a été condamné pour un cambriolage effectué dans un café-restaurant. Entre 1996 et 1998, deux autres procédures pénales ont été classées.

M. S. V. était dépourvu de papiers attestant son origine et, comme il avait donné une nationalité qui ne correspondait pas à la réalité, il ne pouvait être renvoyé par la Suisse. C'est pour cette raison que du temps s'est écoulé. Finalement, l'office fédéral des étrangers l'ayant soumis à un examen linguistique, il s'est avéré que M. S. V. était originaire du Kosovo et qu'il parlait effectivement albanais. Ces circonstances ont permis d'obtenir des papiers, de sorte que le 16 novembre 1999, l'office fédéral des réfugiés lui a imparti un délai d'un mois pour quitter la Suisse. Une semaine après, le 24 novembre 1999, M. S. V. a déposé des papiers pour des formalités de mariage à l'office d'état civil de la Ville de Genève. Ce mariage est intervenu avec une jeune ressortissante portugaise le 17 février 2000. Malgré cette circonstance, il a été procédé au renvoi, le 27 mars 2000, une enquête de police ayant démontré qu'il s'agissait d'un mariage d'intérêt. M. S. V. demande donc maintenant, en raison de ce mariage, la grâce des peines d'expulsion qui ont été prononcées contre lui. Il réside actuellement au Kosovo où se trouvent ses parents et ses frères et soeurs.

Après avoir pris connaissance des éléments relatifs aux procédures pénales et avoir pris connaissance du rapport de police du 27 mars 2000, à l'unanimité, la commission de grâce donne un préavis défavorable à la grâce sollicitée par M. S. V..

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. A. R. , angolais, 1963, professeur d'histoire et géographie.

M. Jean-Louis Mory (R), rapporteur. M. A. R. , né le 23 octobre 1963, est d'origine angolaise. Il est arrivé en Suisse le 21 mai 1996. L'asile politique lui est refusé. M. A. R. est arrêté le 8 décembre 1996. Il avoue être consommateur de cocaïne depuis 5 ans et avoir vendu de la cocaïne durant 5 mois à trois personnes habitant rue des Lacs. Depuis, M. A. R. s'est marié le 13 mars 2000 avec une genevoise. M. A. R. est aujourd'hui atteint du virus VIH. Le groupe Sida-Genève nous demande d'être indulgents avec M. A. R.. Sa femme, les enfants de celle-ci ainsi que toute sa famille nous demandent de laisser à M. A. R. une seconde chance. La majorité de la commission vous recommande d'accéder à la requête de M. A. R..

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté.

M. H. R. , 1971, libanais, commerçant.

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse ad interim. M. H. R. est libanais, né en 1971 ; il est commerçant. Il a commis des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière : il s'agit de diverses infractions. En outre, il a été condamné à 45 jours d'emprisonnement, sous déduction de 2 jours passés en préventive et 5 ans d'expulsion du territoire avec sursis. Le sursis a été révoqué le 20 novembre 1998. Il reste à M. H. R. à subir 88 jours d'emprisonnement. Par ailleurs, la peine d'expulsion judiciaire est maintenue. La commission a donné un préavis favorable pour la grâce du solde de cette peine. Je vous invite à suivre le préavis de la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine) est adopté.

Mme G. G. , 1967, Suisse, sans profession.

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse ad interim. Comme je ne connais pas le cas dans le détail, je me contenterai de ce qui est présenté par écrit à chacun des députés. Mme G. G. est née en 1967, elle est suisse, sans profession. Elle a commis des infractions aux articles 27 et 90 de la loi sur la circulation routière et de la loi sur les transports publics. A ce titre, Mme G. G. a reçu un certain nombre d'amendes. Elle doit aussi des frais relatifs à des amendes impayées.

La commission vous donne un préavis favorable quant à la grâce du montant des amendes. Je vous propose de suivre le préavis de la commission. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du montant des amendes) est adopté.