Séance du vendredi 21 septembre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 11^e session - 45^e séance

 Lois spécifiques de fonctionnement

 PL 8573 : Projet de loi du Conseil d'Etat allouant une subvention de fonctionnement de 100 000 F à la « Fondation du doCip » pour le soutien de ses activités en faveur des peuples autochtones

 PL 8574 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 67 590 F en 2002 et de 187 070 F de 2003 à 2006 pour le projet « imprimantes de production »

 PL 8575 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 57 360 F en 2002 et de 158 760 F de 2003 à 2006 pour le projet « Sécurité externe réseau et messagerie »

 PL 8576 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 18 150 F en 2002 et de 54 350 F de 2003 à 2006 pour l'acquisition et la mise en place de serveurs de recettage

 PL 8577 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 380 190 F en 2002 et de 1 048 120 F de 2003 à 2006 pour le projet « réseau de stockage centralisé »

 PL 8578 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 16 750 F en 2002 et de 60 300 F de 2003 à 2005 pour le projet « L'informatique au service des enfants et adolescents handicapés sensoriels et moteurs et équipement des logopédistes »

 PL 8579 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 39 640 F en 2002 et de 109 720 F de 2003 à 2006 pour le projet « équipement des équipes de consultation décentralisée du service médico-pédagogique »

 PL 8580 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 248 195 F en 2002 et de 893 170 F de 2003 à 2005 pour le projet « Extension d'équipement en division élémentaire »

 PL 8581 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 40 150 F en 2002 et de 144 500 F de 2003 à 2005 pour le projet «Extension d'infrastructure de communication pour la pédagogie»

 PL 8582 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 50 000 F à l'association Voie F

 PL 8583 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle à l'association La Bâtie - Festival de Genève de 400 000 F en 2002, de 450 000 F en 2003 et de 500 000 F en 2004

 PL 8584 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 150 000 F à l'association Cinéma Tout Ecran pour les années 2002, 2003 et 2004

 PL 8585 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 230 000 F au titre de subvention cantonale annuelle pour l'Association VIRES (exercices 2002, 2003 et 2004)

 PL 8586 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Phénix

 PL 8587 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association Pluriels

 PL 8588 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Aigues-Vertes

 PL 8589 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Maison genevoise des médiations

 PL 8590 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Clair Bois

 PL 8619 : Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30)

 Train annuel de lois d'investissement

 PL 8591 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 350 000 F pour le projet « bornes interactives publiques »

 PL 8592 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1 270 000 F pour la refonte du système d'information du service de protection de la jeunesse

 PL 8593 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 600 000 F pour le projet «Cyber-administration - élaboration d'un concept global de l'Etat de Genève»

 PL 8594 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 162 000 F pour l'étude d'un nouveau système d'information de l'office cantonal du logement (SINOCL)

 PL 8595 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour le projet de consultation en ligne de la base de données des Archives d'Etat

 PL 8596 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 222 000 F pour la refonte des applications métier de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT)

 PL 8597 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 325 000 F pour la réalisation d'un audit de la sécurité actuelle des systèmes d'information de la Police

 PL 8598 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 400 000 F pour le projet d'inventaire cantonal des déchets

 PL 8599 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 500 000 F pour le projet « Remplacement du progiciel Gérance »

 PL 8600 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'étude de la modernisation du système d'information de l'office pénitentiaire

 PL 8601 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 950 000 F pour la mise en place du système d'information du département de l'action sociale et de la santé (DASS)

 PL 8602 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 966 000 F pour le système d'information de la santé

 PL 8603 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour l'informatisation du service du médecin cantonal

 PL 8604 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2 373 000 F pour l'acquisition d'équipements et les travaux d'aménagement nécessaires au projet I-CH (apprentis informaticiens) au CEPTA

 PL 8605 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1 400 000 F et un crédit de fonctionnement de 120 000 F pour l'acquisition d'équipements, les travaux d'aménagement et les frais de location pour la nouvelle formation de concepteurs en multimédias à l'Ecole des arts décoratifs

 PL 8606 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 163 000 F pour l'acquisition d'équipements pour la Haute Ecole Spécialisée de Genève (HES-GE)

 PL 8607 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2 419 000 F pour l'acquisition de mobilier et d'équipements pédagogiques et les travaux d'aménagement destinés aux collèges du cycle d'orientation

 PL 8608 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement maximal de 137 000 F pour l'acquisition d'une barge d'intervention fluviale destinée à la lutte contre les pollutions sur le Rhône

 PL 8609 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

 PL 8610 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 6 500 000 F destinée à financer l'informatisation des CASS (plan directeur 2002-2005)

 PL 8611 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 2 910 000 F pour réaliser une nouvelle résidence des Etablissements publics socio-éducatifs (EPSE) pour personnes handicapées mentales

 PL 8612 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 7 000 000 F destinée à financer le 3e programme de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle des Hôpitaux universitaires de Genève

 PL 8613 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 6 000 000 F destinée au renouvellement de l'imagerie cardiaque des Hôpitaux universitaires de Genève

 PL 8614 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 3 880 000 F pour étudier la réalisation d'une unité de protonthérapie aux Hôpitaux universitaires de Genève

 PL 8615 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 3 300 000 F destinée au renouvellement d'un accélérateur linéaire des Hôpitaux universitaires de Genève

 PL 8616 : Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 7 532 000 F pour étudier la réalisation du réseau communautaire d'informatique médicale du canton de Genève

 Lois spécifiques d'investissement

 PL 8617 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 5 268 000 F pour le projet de refonte du système d'aide à l'engagement « Dispatch »

 PL 8618 : Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2 533 000 F pour le projet « Système d'information du CTI »

PL 8572

Projet de loiétablissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2002 (D 3 70) (PL 8572)

Art. 1  Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2  Perception des centimes additionnels

Il est perçu en 2002, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

Art. 3 Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 5, de la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, il sera perçu, en 2002, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4 Personnes morales

Il est perçu :

Art. 5 Successions et enregistrement

Il est perçu :

Art. 6 Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat de Genève pour 2002 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend :

Art. 7 Fonctionnement courant

1 Avant imputations internes, les charges sont arrêtées au montant de 6 139 578 477 F et les revenus à 6 171 700 261 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, le montant de 396 524 100 F.

3 L'excédent de revenus courants s'élève à 32 121 784 F avant attribution à la réserve conjoncturelle et à 16 060 892 F après une attribution à la réserve conjoncturelle de 16 060 892 F.

Art. 8  Investissements courants

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 492 360 874 F et les recettes à 180 110 000 F.

2 Les investissements nets s'élèvent à 312 250 874 F

Art. 9 Financement courant

Les investissements nets de 312 250 874 F en regard d'un autofinancement de 365 664 360 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 235 989 466 F, des dotations aux provisions de 192 750 000 F, des dissolutions de provisions de 95 196 890 F, de l'excédent de revenus du compte de fonctionnement de 16 060 892 F et de l'attribution à la réserve conjoncturelle de 16 060 892 F - génèrent un excédent de financement des investissements nets de 53 413 486 F.

Art. 10  Opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation

1 L'excédent de charges et/ou revenus sur les opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation - soit 250 000 000 F en charges et en revenus - est de 0 F.

Art. 11  Récapitulation consolidée du compte administratif de l'Etat de Genève

1 Les charges s'élèvent à 6 802 163 469 F et les revenus à 6 818 224 361 F après imputation interne et attribution à la réserve conjoncturelle.

2 L'excédent des revenus consolidés s'élève à 16 060 892 F.

3 Les investissements nets sont de 312 250 874 F.

4 L'autofinancement est de 365 664 360 F et génère un excédent de financement des investissements nets de 53 413 486 F.

5 Le découvert à l'actif du bilan diminue du montant de l'excédent des revenus consolidés pour 16 060 892 F.

Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle

A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Art. 13 Emprunts

1 Le Conseil d'Etat peut renouveler en 2002 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.

2 Le Conseil d'Etat peut, en outre, effectuer les emprunts nécessaires à l'exécution de la loi No 8194 du 19 mai 2000 relative à la Banque cantonale de Genève et à la Fondation de valorisation pour assurer les avances de trésorerie et les remboursements des pertes sur réalisations d'actifs.

Art. 14 Facturation

La rémunération des engagements de pied du bilan de l'Etat est fixée de la manière suivante :

Fondation de valorisation des actifs de la BCGe

20 000 000 F

Banque cantonale de Genève

0.0625 %

CIA (Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève)

0,0165 %

CEH (Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève)

0,0165 %

CP (Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison)

0,0165 %

Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG

0,0165 %

Caisse publique de prêts sur gage

0,1250 %

TPG (Transports publics genevois)

0,1250 %

Fondation de l'Ecole internationale de Genève

0,1250 %

Fondation Cité Universitaire

0,1250 %

Fondation pour l'étude et le développement

0,1250 %

Rentes genevoises

0,1250 %

SIP (Société genevoise d'instruments de physique SA)

0,1250 %

Art. 15 Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2002.

Annexes:

Récapitulation consolidée

Opérations courantes de l'Etat

Opérations relatives aux créances transférées à la Fondation de valorisation

page 7

page 8

page 9

PL 8573

Projet de loiallouant une subvention de fonctionnement de 100 000 F à la "Fondation du doCip" pour le soutien de ses activités en faveur des peuples autochtones

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention de fonctionnement de 100 000 F est accordée, pour l'exercice 2002, à la "Fondation du doCip" pour le soutien de ses activités en faveur des peuples autochtones.

Art. 2 Compte et budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget 2002 et aux comptes 2002 sous la rubrique 12.02.00.364.03.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8574

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 67 590 F en 2002 et de 187 070 F de 2003 à 2006 pour le projet "; imprimantesde production "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de fonctionnement de 67 590 F en 2002 et de 187 070 F de 2003 à 2006 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "; imprimantes de production ".

Ce crédit est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

La durée du leasing est de 5 ans.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8575

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 57 360 F en 2002 et de 158 760 F de 2003 à 2006 pour le projet "; Sécurité externe réseau et messagerie "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de fonctionnement de 57 360 F en 2002 et de 158 760 F de 2003 à 2006 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "; sécurité externe réseau et messagerie ".

Ce crédit est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

La durée du leasing et de 5 ans.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sécurité externe réseau :

Matériel : achat / entretien (serveurs, périphériques, etc..)

285 000 F

Logiciels techniques : achat / entretien (licences OS bureautique, etc...)

8 000 F

Autres ressources humaines (installations, gestions, exploitations, etc., 1 200 F/jour)

18 000 F

Sous-total sécurité externe réseau

311 000 F

Sécurité externe messagerie :

Matériel : achat / entretien (serveurs, périphériques, etc..)

35 000 F

Logiciels techniques : achat / entretien (licences OS bureautique, etc.)

237 000 F

Logiciels métiers : achat et entretien

10 000 F

Ressources humaines pour le développement (sur la base de 1200 F/jour)

24 000 F

Autres ressources humaines (installations, gestions, exploitation, etc., 1200 F/jour)

18 000 F

Sous-total sécurité externe messagerie

324 000 F

Total des coûts d'investissement

635 000 F

   

Sécurité externe réseau:

Entretien de matériel (serveurs)

4 000F

Entretien des logiciels techniques

4 000 F

Entretiens des logiciels métiers ( dès 2005 )

24 000 F

Sous-total sécurité externe réseau

32 000 F

Sécurité externe messagerie :

Entretien de matériel (serveurs)

3 000 F

Entretien des logiciels techniques 

38 000 F

Entretiens des logiciels métiers

7 000 F

Sous-total sécurité externe messagerie

48 000 F

Total des coûts de fonctionnement*

80 000 F

*dont 56 000 F dès 2003

Description

2003-2004

à partir de 2005

Sécurité externe réseau

8 000 F

32 000 F

Sécurité externe messagerie 

48 000 F

48 000 F

Collaborateur supplémentaire

150 000 F

150 000 F

TOTAL

206 000 F

230 000 F

PL 8576

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 18 150 F en 2002 et de 54 350 F de 2003 à 2006 pour l'acquisition et la mise en place de serveurs de recettage

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de fonctionnement de 18 150 F et de 54 350 F de 2002 à 2006 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing de matériel et de logiciels nécessaires à la mise en place de serveurs de recettage.

Ce montant est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

La durée du leasing est de 5 ans.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8577

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 380 190 F en 2002 et de 1 048 120 F de 2003 à 2006 pour le projet "; réseau de stockage centralisé "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de fonctionnement de 380 190 F en 2002 et de 1 048 120 F de 2003 à 2006 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "; réseau de stockage centralisé ".

Ce montant est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

La durée du leasing est de 5 ans.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1 téraoctet : 1000 milliards de caractères, 1000 gigaoctets

PL 8578

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 16 750 F en 2002 et de 60 300 F de 2003 à 2005 pour le projet "l'informatique au service des enfants et adolescents handicapés sensoriels et moteurs et équipement des logopédistes"

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de fonctionnement de 16 750 F en 2002 et de 60 300 F de 2003 à 2005 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "l'informatique au service des enfants et adolescents handicapés sensoriels et moteurs et équipement des logopédistes".

Ce crédit est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

La durée du leasing est de 4 ans.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8579

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 39 640 F en 2002 et de 109 720 F de 2003 à 2006 pour le projet "; équipement des équipes de consultation décentralisée du service médico-pédagogique "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de fonctionnement de 39 640 F en 2002 et 109 720 F de 2003 à 2006 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "; équipement des équipes de consultation décentralisée du service médico-pédagogique ".

Ce crédit est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

La durée du leasing est de 5 ans;.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

un travail de notation directement sur le dossier;

l'utilisation de logiciels spécifiques d'aide psychopédagogique;

l'accès aux banques de données scientifiques et la communication avec d'autres professionnels à l'intérieur et à l'extérieur du service;

la transmission de travaux scientifiques, de comptes rendus d'activités sectorielles, d'informations professionnelles;

l'utilisation de l'outil informatique à des fins de recherche et d'édition des idées et des résultats scientifiques propres à cette activité.

232 800 F

51 600 F

100 000 F

50 000 F

TOTAL

434 400 F

PL 8580

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 248 195 F en 2002 et de 893 170 F de 2003 à 2005 pour le projet "; Extension d'équipement en division élémentaire "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit de fonctionnement

Un crédit de fonctionnement de 248 195 F en 2002 et de 893 170 F de 2003 à 2005 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel et de logiciels nécessaires au projet "Extension d'équipement en division élémentaire".

Art. 2 Budget de fonctionnement

Ce montant est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

Art. 3 Durée

La durée du leasing est de 4 ans.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Années

Nombre d'équipementsdisponibles

Taux des classes équipéesd'un ordinateur

2001

1080

63%

2002

1280

74%

2003

1480

86%

2004

1720

100%

PL 8581

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 40 150 F en 2002 et de 144 500 F de 2003 à 2005 pour le projet "; Extension d'infrastructure de communication pour la pédagogie "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit de fonctionnement

Un crédit de fonctionnement de 40 150 F en 2002 et de 144 500 F de 2003 à 2005 (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le leasing du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet "; Extension d'infrastructure de communication pour la pédagogie ".

Art. 2 Budget de fonctionnement

Ce crédit est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.316.46.

Art. 3 Durée

La durée du leasing est de 4 ans.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre du présent projet, il est prévu  d'acquérir :

4 serveurs réseau (proxy et logs)

56 000 F

Logiciels techniques y relatifs (NT, proxy)

11 000 F

13 serveurs messagerie (BAL, connexion, Webaccess)

255 000 F

Logiciels y relatifs (Exchange)

40 000 F

Equipements réseau et armoires techniques (routers, switch, câbles et racks)

77 000 F

Total investissements 

439 000 F

Entretien des serveurs réseau (proxy et logs)

4 000 F

Entretien des logiciels techniques y relatifs

6 000 F

Entretien des serveurs messagerie (BAL, connexion)

26 000 F

Entretien des logiciels y relatifs (Exchange)

10 000 F

Licence des boîtes aux lettres supplémentaires

90 000 F

Engagement d'un ingénieur-système dédié à la messagerie pédagogique

130 000 F

Total fonctionnement :

266 000 F

L'engagement de l'ingénieur-système est nécessaire dès 2002 pour la mise en place de ce projet. Les autres coûts de fonctionnement seront répétés chaque année à partir de 2003. Le budget devra augmenté en conséquence.

Le Département de l'instruction publique met à disposition dans les écoles l'infrastructure de services télématiques (notamment Internet, messagerie, forums, sites et pages web, bases de données) afin de faciliter l'intégration des technologies de l'information et de la communication aux pratiques pédagogiques. Cela implique pour les usager-ère-s le respect des règles de conduite qui suivent.

Les directions d'établissement édictent des modalités d'application des présentes règles et veillent à leur diffusion auprès de toutes les personnes concernées (corps enseignant, collaborat-eur-rice-s de l'enseignement, personnel administratif et technique, élèves, parents).

Les personnes contrevenant à ces règles pourront, hormis les sanctions disciplinaires auxquelles elles s'exposent, être exclues de l'usage des services télématiques pédagogiques du DIP.

Genève, le 23 mai 2001

Centre Pédagogique des Technologies de l'Information et de la Communication (CPTIC)

Raymond Morel

Cycle d'orientation

Le Directeur général

Georges Schürch

PL 8582

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 50 000 F à l'association Voie F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Une subvention annuelle de 50 000 F est accordée à l'association Voie F au titre de subvention cantonale de fonctionnement

Art. 2 Budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 21.05.00.365.04.

Art. 3 But

Cette subvention doit permettre à l'association Voie F offrant un espace de formation pour les femmes, de développer son offre de prestations et d'assurer son fonctionnement.

Art. 4 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance comptable 2003.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Salaires du personnel fixe

L'équipe de Voie F est composée de 3 personnes : une secrétaire sociale à 50 % qui touche un salaire brut de Fr. 2'377.- (s'occupe des inscriptions et des entretiens d'information et pédagogique individuels), un monitrice informatique à 56.25 % à Fr. 2'674.- (gestion du parc informatique, accueil et formation des utilisatrices de la salle informatique) et une coordinatrice à 75 % à Fr. 4'120.- (gestion administrative, recherche de fonds, relations publiques). Ce taux d'activité et ce salaire ne comprennent pas les heures de formation dispensées par la monitrice en informatique (formatrice en informatique) et la secrétaire sociale (formatrice en ARL).

Honoraires comptable, qualité, fiduciaire

Frais de formation

Annexe:

Budget prévisionnel 2002 Voie F

Voie F  Budget prévisionnel 2002

Dépenses (charges)

Salaires du personnel fixe *

Charges sociales

Salaires et honoraires formatrices/eurs externes :

- préformation

- formation continue

Charges sociales salaires formatrices/eurs externes

Honoraires comptable, qualité, fiduciaire

Frais de formation :

- pour le personnel fixe

- soutien pédagogique

Loyer et charges

Frais d'entretien des locaux et électricité

Frais de bureau et de secrétariat

Information, publicité

Frais de maintenance informatique

Assurances

Frais divers

Total

136 800.00

21 800.00

38 700.00

4'400.00

2 000.00

6 000.00

4 100.00

1 400.00

44 200.00

8 000.00

11 000.00

10 000.00

6 500.00

1 000.00

4 000.00

299 900.00

Recettes (produits)

Confédération (APA2)

Ecolage des formations payantes

Contributions membres

Participation entraînement salle informatique

Location salle cours

OCE, RMCAS

Ville de Genève

Dons

Sous-total

Total

148 000.00

45 200.00

14 000.00

1 400.00

1 000.00

500.00

10 000.00

10 000.00

7 000.00

237 100.00

62 800.00

299 900.00

PL 8583

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle à l'association La Bâtie - Festival de Genève de 400 000 F en 2002, de 450 000 F en 2003 et de 500 000 F en 2004

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Une subvention annuelle de 400 000 F en 2002, de 450 000 F en 2003 et de 500 000 F en 2004 est accordée à l'association La Bâtie-Festival de Genève au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 31.00.00.365.95.

Cette subvention doit permettre à l'association La Bâtie-Festival de Genève de renforcer l'équipe de base du Festival et contribuer à sa professionnalisation, de développer sa politique de communication, d'étayer tant son inscription locale que sa reconnaissance internationale et de regrouper les sources de financement actuelles.

1 Elle prendra fin à l'échéance de l'exercie comptable 2004.

2 Une éventuelle reconduction de la contribution financière, au terme des trois exercices annuels, est subordonnée à l'évaluation des effets de la subvention accordée.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

 CRFG : Comité Régional Franco Genevois

 Les employés du Festival, notamment les personnes composant la commission d'organisation du Festival, ne peuvent être membres du Comité.

 Le Zürcher Theater Spektakel, le FAR (Nyon), le Belluard (Fribourg), le Theater Festival Basel.

PL 8584

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 150 000 F à l'association Cinéma Tout Ecran pour les années 2002, 2003 et 2004

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Une subvention annuelle de 150 000 F est accordée en 2002, 2003 et 2004 à l'association Cinéma Tout Ecran au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 31.00.00.365.94.

Cette subvention doit permettre à l'association Cinéma Tout Ecran de renforcer la programmation du Festival, de réaménager l'espace de la manifestation, de professionnaliser l'équipe du Festival et de développer le rayonnement international de Cinéma Tout Ecran.

1 Elle prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2004.

2 Une éventuelle reconduction de la contribution financière, au terme des trois exercices annuels, est subordonnée à l'évaluation des effets de la subvention accordée.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les chiffres pour 2001 ne sont pas encore connus.

Montants obtenus.

Montants escomptés.

PL 8585

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement de 230 000 F au titre de subvention cantonale annuelle pour l'Association VIRES (exercices 2002, 2003 et 2004)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Une subvention annuelle de 230 000 F pour les années 2002, 2003 et 2004, est accordée à l'association VIRES, dont le but est de développer des programmes spécifiques destinés aux agresseurs qui intègrent de manière rigoureuse le rapport entre sanction et réhabilitation, au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 41.01.00.365.10.

Cette subvention doit lui permettre de poursuivre ses activités dans le domaine de la prévention et du traitement des violences domestiques.

Cette subvention est versée pour les exercices 2002, 2003 et 2004.

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8586

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Phénix

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement est accordée à la Fondation Phénix, institution spécialisée dans la prise en charge des personnes toxicomanes. Elle s'élève à :

Art. 2 Budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement et aux comptes dès 2002 sous la rubrique 84.11.00.365.32.

Art. 3 But

Cette subvention est destinée à la prise en charge médico-psycho-sociale des personnes toxicomanes.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8587

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association Pluriels

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement est accordée à l'Association Pluriels. Elle s'élève à :

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.11.00.365.51.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8588

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Aigues-Vertes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement est accordée à la Fondation Aigues-Vertes pour personnes mentalement handicapées. Elle s'élève à :

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.11.00.365.28.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Annexes:

1. Bilan au 31 décembre 2000

2. Compte d'exploitation de l'exercice 2000

3. Projet de budget

4. Statuts Aigues-Vertes

5. Conseil de fondation

p 137

p 138

PL 8589

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Maison genevoise des médiations

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Une subvention annuelle de 128 000 F est accordée à la Maison genevoise des médiations au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement et aux comptes dès 2002 sous la rubrique 84.11.00.365.50.

Cette subvention est destinée à développer la médiation comme moyen de régler les conflits et à constituer un fonds social pour rendre la médiation accessible à tout le monde.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8590

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Clair Bois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Une subvention annuelle est accordée à la Fondation Clair Bois pour personnes handicapées physiques. Elle s'élève à :

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.11.00.365.80.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Annexes :

1. Bilan au 31.12.2000

2. Comptes de pertes et profits 2000

3. Projets de budget 2001 à 2004

4. Statuts de la Fondation Clair Bois

5. Conseil de fondation Clair Bois

p 171

PL 8619

Projet de loimodifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Modification

La loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30), du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit :

Art. 48, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, le quart de ce droit est attribué au fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 18 000 000 F par an.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3 Modifications à une autre loi

Les statuts du Fonds d'équipement communal (B 6 10.05), du 18 mars 1961, sont modifiés comme suit :

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Le fonds est alimenté par :

Art. 6, al. 3 (nouvelle teneur sans modification de la sous-note)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour l'année 2002.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PL 8591

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 350 000 F pour le projet « bornes interactives publiques »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 350 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet « bornes interactives publiques ».

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

225 000 F

Prestations de tiers

125 000 F

Total

350 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les bornes interactives devront répondre à une approche conviviale, à l'image des bornes Internet proposées par exemple en France voisine par la RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens) sous la forme de « les bouquets de services », combinant l'accès gratuit à Internet avec une offre de services regroupant information, orientation, envoi de courriers électroniques (e-mails) et prestations en ligne. Ce type de projet doit impérativement se développer avec l'appui d'accompagnateurs compétents (par exemple des étudiants), afin de guider, d'aider et de répondre aux questions des utilisateurs sur les possibilités offertes par les bornes Internet ainsi que sur leur utilisation technique.

Les bornes Internet publiques sont de simples PC installés dans une carrosserie résistante à tous dommages. La souris est remplacée par une boule ou par un écran tactile. La borne doit être reliée au réseau téléphonique pour permettre la connexion Internet, ce qui exigera parfois des travaux substantiels dans les bâtiments. Pour des raisons de sécurité, d'entente entre la Chancellerie et le CTI, la connexion à Internet sera fournie par un partenaire privé.

Les bornes doivent être également équipées d'un système de télésurveillance permettant d'alerter un technicien en cas de panne.

On peut concevoir sur certains lieux d'implantation l'ajout d'une imprimante. Toutefois, cette dernière devrait rester sous le contrôle d'un personnel qualifié.

Enfin, les bornes devront être visitées régulièrement par un organe de surveillance.

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

p 12

p 13

PL 8592

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 270 000 F pour la refonte du système d'information du service de protection de la jeunesse

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 1 270 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la refonte du système d'information du service de protection de la jeunesse.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels de base

448 000 F

Prestations de tiers

773 000 F

Coûts d'infrastructure

49 000 F

Total

1 270 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Description

Coût

Matériel

196 000 F

Logiciels de base 

252 000 F

Spécifications et développements (prestations de tiers)

700 000 F

Intégration et installation (prestations de tiers)

73 000 F

Coûts d'infrastructure (câblage, aménagement, etc.)

49 000 F

TOTAL

1 270 000 F

Description

2002

2003

à partir de 2004

Financement collaborateurs DIP

30 000 F

90 000 F

Financement collaborateurs CTI

150 000 F

150 000 F

Infrastructure et logistique 

7 000 F

21 000 F

Maintenance matériel 

35 300 F

Maintenance licences logiciels

134 400 F

Maintenance, adaptation applicative

70 000 F

TOTAL

37 000 F

261 000 F

389 700 F

Description

2002

2003

à partir de 2004

Investissement

300 000 F

970 000 F

Fonctionnement  

37 000 F

261 000 F

389 700 F

TOTAL

337 000 F

1 231 000 F

389 700 F

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

p 23

p 24

PL 8593

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 600 000 F pour le projet « Cyber-administration - élaboration d'un concept global de l'Etat de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 600 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet d'étude visant à élaborer un concept global pour l'Etat de Genève relatif à la cyber-administration.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

150 000 F

Prestations de tiers

450 000 F

Total

600 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.538.49.

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce concept s'oriente autour des axes suivants :

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

p 34

p 35

PL 8594

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 162 000 F pour l'étude d'un nouveau système d'information de l'office cantonal du logement (SINOCL)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 162 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude d'un nouveau système d'information de l'office cantonal du logement (SINOCL).

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.538.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

2002

2003

Prestations de tiers 142 000 F

20 000 F

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

P 43

p 44

PL 8595

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour le projet de consultation en ligne de la base de données des Archives d'Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 220 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, des logiciels et des services nécessaires au projet de consultation en ligne de la base de données des Archives d'Etat.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

133 500 F

Prestations de tiers

86 500 F

Total

220 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

serveur, périphérique, etc.  95 500 F

Logiciels techniques : achat/entretien base

de données, licences logiciels, etc.  38 000 F

Paramétrage de progiciels  54 000 F

Autres ressources humaines pour l'installation,

la gestion et l'intégration sur la base de

1 200 F / jour  32 500 F

p 52

p 53

PL 8596

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 222 000 F pour la refonte des applications métier de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 222 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel, de logiciels et de services nécessaires à la refonte des applications métier de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

55 000 F

Prestations de tiers

167 000 F

Total

222 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les coûts de ce projet sont structurés en deux volets : l'un relatif aux investissements, l'autre concernant les frais de fonctionnement.

Matériel (serveurs, périphériques réseau, etc.)

20 000 F

Logiciels techniques (notamment licences Oracle)

35 000 F

Ressources humaines pour le développement (sur la base de 1 200 F par jour)

132 000 F

Autres ressources humaines (Installation, assistanceau démarrage et suivi de projet)

35 000 F

Total des coûts

222 000 F

Entretien du matériel

3 000 F

Entretien des logiciels techniques

7 000 F

Evolution et entretien de l'application

18 000 F

Total

28 000 F

Annexes :

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

p 61

p 62

PL 8597

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 325 000 F pour la réalisation d'un audit de la sécurité actuelle des systèmes d'information de la Police

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 325 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation d'un audit de la sécurité actuelle des systèmes d'information de la Police.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Etudes

185 000 F

Tests d'intrusion

140 000 F

Total

325 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002, sous la rubrique 17.00.00.538.49.

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le développement croissant de l'interconnexion des systèmes d'information et l'évolution inéluctable vers les services "Internet" et messageries électroniques donnent une nouvelle dimension à la vulnérabilité de ces systèmes.

Comme toute entreprise, l'Etat de Genève se doit d'être particulièrement attentif à la sécurité de son environnement électronique de travail.

Dans le cadre de la mission générale de la Police, (lutte contre la grande criminalité, la pédophilie, le blanchiment d'argent ou la cyber criminalité), il est primordial eu égard à la confidentialité des données traitées, de se prémunir contre l'accès non autorisé, la divulgation, la destruction ou l'altération des informations, et d'assurer la disponibilité des données.

L'évolution des besoins de la Police de Genève nécessite l'accès aux services Internet et à la messagerie électronique, l'utilisation prochaine du réseau commun de l'Etat de Genève (RC2) et son ouverture vers les autres services de l'administration et de la Confédération impliquent une nouvelle appréciation de la situation.

Cette ouverture des systèmes de la Police est incontournable pour des raisons "métier". Pour exemple, citons les indispensables relations avec le Pouvoir judiciaire, le domaine pénitentiaire, les bases de données fédérales des personnes ou des véhicules volés, etc.

Le règlement B 1 15.01 concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l'administration cantonale, du 5 avril 2000 précise :

"…l'évaluation (des risques) est effectuée par les maîtres d'ouvrage…" (article 3, alinéa 2).

"…les maîtres d'ouvrage arrêtent les mesures de sécurité concrètes, en accord avec les utilisateurs, les chargés de la sécurité des systèmes d'information départementaux…" (article 6, alinéa 3)

Le crédit d'étude demandé dans ce projet de loi permettra à la Police, sur la base d'une méthode éprouvée sur le plan international et en partenariat avec le Centre des Technologies de l'Information (CTI), le service organisation, planification des systèmes d'information du DJPT (OPSI) :

Ce diagnostic concerne toutes les composantes du système d'information :

Lors de l'analyse de la sécurité actuelle, les questions suivantes devront en particulier trouver une réponse :

Le projet représente des enjeux majeurs à la fois pour l'Etat, le corps de Police, son personnel et des tiers. Comme souvent dans les problèmes liés à la sécurité, il est toujours difficile d'affirmer les plus-values. On peut en revanche essayer de répondre à quelques questions liées aux risques encourus :

Quelles seraient les conséquences d'un accès par des personnes non autorisées au système d'information de la Police ?

Quelles seraient les conséquences d'une divulgation publique (même restreinte) d'informations de Police ?

Quelles seraient les conséquences si une personne non autorisée pouvait modifier les données informatiques ?

Quelles seraient les conséquences si on ne pouvait pas identifier la personne qui a créé ou modifié une information ?

Ces quelques questions mettent en évidence la nécessité de :

La Police dispose depuis la création du service informatique (1978) d'un réseau informatique « Police » indépendant. Les exigences de sécurité (confidentialité et intégrité des données) ne permettaient pas d'ouvrir le réseau « Police » à d'autres services de l'administration.

Au début de l'introduction de l'informatique, seuls les services centraux de la Police étaient dotés des terminaux pour la saisie et l'interrogation des informations.

Depuis 1987, des ordinateurs personnels (PC) ont été installés successivement dans les différents services de Police. Actuellement ce sont près de 900 PC et 350 imprimantes qui sont installés dans les brigades de la Police Judiciaire, dans les postes de Gendarmerie et dans les locaux de la Police de sécurité internationale. Cette décentralisation a eu pour conséquence d'étendre géographiquement le réseau « Police » à tout le canton.

Jusqu'à la réforme de l'informatique de l'Etat, la gestion de ces réseaux et des serveurs était assurée par le service informatique de la Police puis, depuis 1993, par le service informatique du DJPT.

Depuis 1997, cette gestion est effectuée par le centre des technologies de l'information (CTI) tout comme l'exploitation des bases de données « Police » (sauvegarde et réorganisation des bases de données, production et gestion des accès).

Les bases de données sont actuellement hébergées sur le serveur IBM S/390 installé dans les locaux du Nouvel Hôtel de Police (NHP). Les serveurs « Novell » se trouvent dans les postes de Gendarmerie ainsi que dans les deux Hôtels de Police (Carl-Vogt et Gravière).

La Police a également accès à des bases de données externes fédérales via un réseau protégé de la Confédération.

Avec la mise en place de la messagerie électronique, la Police a été obligée d'ouvrir son réseau afin de permettre aux collaborateurs d'utiliser ce mode de communication. Pour ce faire, des techniques de filtrage et de protection de l'information ont été mises en place (firewall spécifique).

Il faut préciser que, contrairement aux autres fonctionnaires de l'Etat, seuls quelques policiers ayant des besoins spécifiques peuvent communiquer en-dehors du réseau de Police.

L'accès à Internet au travers du réseau actuel est prohibé pour des raisons de sécurité. Néanmoins, pour des raisons professionnelles, un réseau secondaire a été mis en place sur lequel quelques PC isolés ont été installés. Là aussi, les informations sont protégées par des techniques de filtrage.

Enfin, la Police a décidé, pour diminuer les coûts et pour augmenter la rapidité des transmissions, de raccorder les réseaux locaux de la Police au réseau cantonal RC2.

Le CTI assure l'exploitation des réseaux, des serveurs et des PC de la Police.

Celle-ci ne dispose pas, en l'état, d'une méthodologie reconnue de sécurité lui permettant d'effectuer des analyses de risques, de faire des évaluations, etc.

Les mesures mises en place par le centre des technologies de l'information (CTI) permettent d'éviter l'introduction et le transfert d'un grand nombre des virus « classiques » circulant en permanence sur les réseaux mondiaux. Toutefois, il est difficile de prétendre au contrôle absolu. Faut-il rappeler que durant le mois de mai 2000, l'Etat de Genève a été victime du virus « I love You », comme bien d'autres grands centres bancaires, industriels ou gouvernementaux (la Police cantonale de Zurich a été nominativement citée dans la presse internationale comme étant victime de ce virus).

Avec la limitation des accès à Internet, la Police se prive d'informations importantes, (notamment dans la lutte contre la pédophilie, la cyber criminalité, etc.) malgré la mise en place d'une solution palliative insatisfaisante en autorisant un nombre restreint de PC à avoir accès à ces informations.

En outre, les statistiques montrent depuis plusieurs années que la malveillance informatique tend à se développer de manière significative, particulièrement depuis l'émergence d'Internet et des messageries électroniques.

Les enjeux (confidentialité, intégrité, disponibilité, imputabilité) sont consolidés au niveau des ressources susceptibles d'être objets ou sources de sinistres, permettant ainsi de déterminer le cahier des charges « sécurité » (délai maximum d'indisponibilité acceptable, protection logique, autres mesures).

L'objectif de ce module consiste à déterminer rapidement les principaux points de vulnérabilité de l'ensemble du système d'information de la Police, d'évaluer le niveau de sécurité réel global de la Police ainsi que de proposer un plan d'actions correctives.

Les consultants procèdent par entretien avec les responsables des douze domaines décrits ci-après. L'entretien est accompagné d'une visite complète des locaux pour l'aspect sécurité physique.

Les risques et les failles de sécurité sont mises en évidence en analysant les douze domaines suivants :

1. Programme de sécurité de l'entreprise

2. Organisation de la sécurité

3. Risques, biens de l'entreprise, classification

4. Comportement et sécurité des personnes

5. Sécurité vis-à-vis des tiers

6. Sécurité physique et environnementale

7. Sécurité des systèmes

8. Sécurité des sous-systèmes

9. Sécurité des réseaux

10. Sécurité des applications

11. Plan de continuité des opérations

12. Audits et contrôles.

Les tests d'intrusion servent à simuler (donc à prévenir) tout accès non autorisé aux différents systèmes d'information, et ainsi tester le niveau du système de verrouillage et de sécurité des données informatiques de la Police. Cette opération a pour but de vérifier la protection du patrimoine, des ressources, de la fiabilité du système de protection des données informatisées et de démontrer la possibilité d'accès, voire la duplication ou la destruction de ces données par des tiers non autorisés.

Toutes les techniques et tous les moyens fondés sur la technologie actuelle seront utilisés, pour tenter de traverser les barrières de protection de la confidentialité du système informatique.

Une synthèse des résultats relevant les points faibles des domaines analysés sera établie. Elle indiquera les niveaux de sécurité actuels et proposera des solutions et des recommandations pour chaque faille constatée.

Ce module s'appuie sur les résultats des modules « Inventaires des données sensibles », « Bilan des contrôles sécurité » et « Tests d'intrusion » et propose une cartographie de vulnérabilité ainsi qu'un plan d'actions contre les diverses faiblesses constatées et menaces envisageables.

Le coût de l'audit s'élève à 325 000 F.

Il se décompose de la manière suivante :

Description des modules

Prix TVA incluse

Inventaire des données sensibles

50 000 F

Bilan des contrôles de sécurité

85 000 F

Tests d'intrusion

140 000 F

Plan global

50 000 F

Total

325 000 F

L'audit sera réalisé de février à août 2002.

Le Comité de sécurité de l'Etat de Genève a avalisé, respectivement recommandé les démarches proposées par l'audit concerné.

Considérant que le crédit d'étude demandé permet :

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le présent projet de loi.

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

p 74

p 75

PL 8598

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 400 000 F pour le projet d'inventaire cantonal des déchets

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 400 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet d'inventaire cantonal des déchets.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

80 000 F

Prestations de tiers

320 000 F

Total

400 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

TOTAL 400 000 F

Ces coûts seront répartis en trois tranches annuelles :

2002 150 000 F

2003 150 000 F

2004 100 000 F

La maintenance annuelle dès 2004, évaluée à 50 000 F, se décompose comme suit :

Ces montants seront inscrits au budget du CTI sous la rubrique 315.49.

La mise en oeuvre d'un véritable système d'information des déchets est une condition essentielle pour l'application de la loi sur la gestion des déchets. Ce système fédérateur, basé sur un partenariat entre les divers acteurs, est de nature transversale (partage des données et transparence de l'information) et verticale (agrégation des données et visualisation globale), constituant en cela une plate-forme de coordination et de communication indispensable pour une meilleure planification de gestion des déchets du canton de Genève.

Annexes :

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

p 86

p 87

PL 8599

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 500 000 F pour le projet "Remplacement du progiciel Gérance"

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 500 000 F (y compris la TVA et le renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, des logiciels et des services nécessaires au projet « remplacement progiciel Gérance ».

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

160 000 F

Prestations de tiers

340 000 F

Total

500 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les coûts de ce projet sont présentés en deux volets, l'un relatif aux investissements, l'autre concernant les frais de fonctionnement.

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

95

96

PL 8600

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'étude de la modernisation du système d'information de l'Office pénitentiaire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit d'investissement de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la modernisation du système d'information de l'Office pénitentiaire

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.538.49.

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

102

103

PL 8601

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 950 000 F pour la mise en place du système d'information du département de l'action sociale et de la santé (DASS)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 950 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires à la mise en place du système d'information du département de l'action sociale et de la santé (DASS).

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

215 000 F

Locaux et infrastructures

50 000 F

Prestations de tiers

685 000

__________

Total

950 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Etablissements publics genevois (Hôpitaux, Hospice général, EPSE, etc.)

800,4 mio

47 %

Institutions subventionnées (aide à domicile, EMS, établissements pour personnes handicapées, etc.)

194,9 mio

11 %

Rentiers AVS - AI

364,6 mio

21 %

Assurés à ressources modestes de l'assurance maladie

214,8 mio

13 %

Prestations cantonales pour l'AVS et l'AI, versées à la Confédération

145,0 mio

8 %

Montant

2002

300 000 F

2003

650 000 F

TOTAL

950 000 F

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

116

117

PL 8602

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 966 000 F pour le système d'information de la santé

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 966 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude du système d'information sur la santé.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

220 000 F

Prestations de tiers

706 000 F

Locaux et infrastructure

40 000 F

__________

Total

966 000 F

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Ce système est basé sur :

Fig 1 : Le système d'information et les producteurs d'information

Matériel : achat / entretien (postes de travail, serveurs, périphérique, etc.)

110 000 F

Logiciels techniques : achat / entretien (licences OS, bureautique, etc.)

60 000 F

Logiciels métiers : achat / entretien

20 000 F

Ressources humaines pour l'analyse, la mise en place des modèles et l'élaboration des prototypes

570 000 F

Autres ressources humaines (installation, gestion, exploitation, etc.,)

36 000 F

Conduite de projet

100 000 F

Coûts d'infrastructure (aménagement locaux, câblage, etc.)

30 000 F

Location de locaux

40 000 F

Total des coûts

966 000 F

1.

Lancement

1.1

Choix des modèles retenus, organisation du projet, mise en place des outils, formation des collaborateurs

2.

Identification et qualification des sources d'information disponibles

2.1

Analyse globale des sources d'information

2.2

Modélisation des six "modèles retenus", validation des objectifs de l'étude

3.

Analyse et prototypage

3.1

Analyse du modèle global des données et des flux d'information (conceptuel)

3.2

Prototype par domaine / sujet

4.

Diffuser, communiquer

4.1

Définition du plan de communication, création d'un site internet, lancement bulletin d'information, etc.

5.

Quantification de la charge de mise en oeuvre du projet - étape 2

5.1

Analyse des moyens de la phase 2 (matériel, logiciels, télécommunications, interfaces, etc.)

5.2

Plan de développement et de mise en oeuvre de la phase 2

6.

Rédaction du rapport final

Au niveau financier :

la planification financière du projet est prévue comme suit :

2002

750 000 F

2003

216 000 F

Total

966 000 F

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

129

130

PL 8603

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour l'informatisation du service du médecin cantonal

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

1 Un crédit d'investissement de 1 050 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires à l'informatisation du service du médecin cantonal.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

40 000 F

Locaux

50 000 F

Prestations de tiers

960 000 F

Total

1 050 000 F

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les actions concrètes à assurer pour atteindre ces objectifs sont :

2002 :

Fiabilisation des systèmes actuels

2002 :

Etude du futur système d'information du SMC

2003 :

Fiabilisation et évolution des systèmes actuels

Au niveau financier :

2002 :

500'000 F

2003 :

550'000 F

TOTAL

1'050'000 F

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

143

144

PL 8604

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 2 373 000 F pour l'acquisition d'équipements et les travaux d'aménagement nécessaires au projet I-CH (apprentis informaticiens) au CEPTA

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit global de 2 373 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements et les travaux d'aménagement nécessaires au projet I-CH (apprentis informaticiens) au CEPTA.

1 Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 2002 sous les rubriques 34.12.00.536.02, 17.00.00.536.49 et 54.03.00.513.72.

2 Il se décompose de la manière suivante:

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous les rubriques 34.12.00.650.02 et 54.03.00.650.51 et se décomposera comme suit:

552 000 F

840 000 F

1 392 000 F

- 121 000 F

- 185 000 F

- 306 000 F

1 086 000 F

+ 981 000 F

2 067 000 F

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Equipements des 7 ateliers informatiques

280 000 F

Equipements informatiques administratifs

(PC, imprimantes, Fax, Photocopieuse)

28 000 F

Equipements des 3 ateliers "; électronique et PC Hardware

(fers à souder, multimètres, alimentations, jeux de fils de montage, oscilloscopes, analyseurs logiques, outillages divers dans layette, fers à déssouder, perceuses à circuit imprimé)

202 000 F

487 800 F

18 200 F

48 500 F

19 500 F

1 084 000 F

Equipements informatiques pédagogiques

(PC, Imprimante, Projecteur de données, Logiciels bureautique et professionnel)

42 000 F

Mobilier

(tables informatiques, chaises élèves, tableau blanc, armoires)

47 000 F

48 500 F

19 500 F

89 000 F

1 173 000 F

En conclusion, le crédit demandé permettra d'offrir les équipements nécessaires à la mise en place d'une formation qui réponde aux besoins maintes fois exprimés ces dernières années par l'économie.

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

151

152

PL 8605

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 400 000 F et un crédit de fonctionnement de 120 000 F pour l'acquisition d'équipements, les travaux d'aménagement et les frais de location pour la nouvelle formation de concepteurs en multimédias à l'Ecole des arts décoratifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit global de 1 400 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements et les travaux d'aménagement pour la nouvelle formation de concepteurs en multimédias à l'Ecole des arts décoratifs.

1 Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 2002 sous les rubriques 34.11.00.536.02, 17.00.00.536.49 et 54.03.00.513.72.

2 Il se décompose de la manière suivante:

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous les rubriques 34.11.00.650.02 et 54.03.00.650.51 et se décomposera comme suit:

910 000 F

231 000 F

1 141 000 F

- 200 000 F

- 51 000 F

- 251 000 F

890 000 F

+ 259 000 F

1 149 000 F

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Un crédit global de 120 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de location nécessaires aux besoins spécifiques de la nouvelle formation de concepteurs en multimédias à l'Ecole des arts décoratifs.

Ce crédit est inscrit au budget de fonctionnement dès 2002 sous la rubrique 54.00.00.316.71.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Equipement audiovisuel comprenant :

rétro-projecteurs magnétoscopes, lecteurs DVD, moniteurs, projecteurs diapositives, projecteurs vidéo-data, caméras vidéo légère DV, unités de montage vidéo/son, lecteurs CD, enregistreurs DAT, enregistreurs mini disc, microphones, mixer son, valises d'éclairages, appareils de photo numérique, etc…

160 000 F

Equipement mobilier comprenant :

tables, chaises, armoires, étagères, corps à roulettes, tableaux sur roulettes, etc...

130 000 F

Petit matériel

30 000 F

Equipement infographique :

65 micro-ordinateurs pour la création multimédias et la production d'images 2D et 3D équipés de moniteur 19"; ou 21";, 2 serveurs métiers + système de back up, 3 imprimantes laser A3 2 imprimantes laser A4, 3 imprimantes couleurs A3+, 1 graveur DVD, 1 graveur CD, 4 scanners, 15 HDU amovibles, 65 packs logiciels, etc…

750 000 F

Total

1 070 000 F

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

160

161

PL 8606

Projet de loiouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 163 000 F pour l'acquisition d'équipements pour la Haute Ecole Spécialisée de Genève (HES-GE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit global pouvant atteindre 2 163 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition de mobilier, d'équipements de laboratoire et de matériel informatique pour la Haute Ecole Spécialisée de Genève (HES-GE).

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 34.50.00.553.02. Il se décompose de la manière suivante:

matériel informatique

880 000 F

mobilier et équipement de salles de cours

634 000 F

mobilier et équipement de laboratoire

649 000 F

Total

2 163 000 F

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.50.00.650.02 et se décomposera comme suit:

montant retenu pour la subvention

1 106 000 F

subvention OFFT

- 369 000 F

737 000 F

équipement et mobilier non subventionnable

+ 1 057 000 F

financement à la charge de l'Etat

1 794 000 F

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Cette subvention doit permettre:

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2003.

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Equipement mobilier comprenant :

tables, chaises, armoires, étagères, corps à roulettes, layettes et établis etc…

55 000 F

Equipement machines et outillage comprenant :

594 000 F

Montant total

649'000 F

Equipement mobilier comprenant :

tables, chaises, armoires, corps à roulette, meubles à dossiers suspendus, étagères

80 000 F

Equipement infographique :

766 000 F

Equipement audiovisuel

211 000 F

Total équipement

1 057 000 F

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

170

171

PL 8607

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 2 419 000 F pour l'acquisition de mobilier et d'équipements pédagogiques et les travaux d'aménagement destinés aux collèges du cycle d'orientation

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit global de 2 419 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de mobilier et d'équipements pédagogiques et pour couvrir les travaux d'aménagement des locaux destinés aux collèges du cycle d'orientation.

1 Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 2002 sous les rubriques 33.00.00.536.02 et 54.03.00.513.72.

2 Il se décompose de la manière suivante:

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Equipement mobilier :

tableau blanc 2 faces, pupitre élève, chaise élève, bureau, chaise hauteur réglable, armoire pour xylos et métallos, rétroprojecteur, armoire de rangement CD cassettes, rack verrouillable

25 500 F

Total équipement mobilier pour 7 salles

178 500 F

Equipement pédagogique :

carillon, métallophone, xylophone, jeu de lames basses, clavier/piano électrique, stand claviers, kit batterie/percussion, guitare/stand/câble, table de mixage, sono/ampli/enceintes/câble, lot platines CD/micros/ampliminidisc, haut-parleurs, lutrin + plaque pour lutrin

41 900 F

Total équipement pédagogique pour 15 salles

628 500 F

Total équipement pédagogique et mobilier des salles de musique

807 000 F

Equipement mobilier :

tableau blanc 2 faces, table laboratoire, chaise élève, chaise hauteur réglable, armoires, rétroprojecteur

21 400 F

Total équipement mobilier pour 9 salles

192 600 F

Equipement pédagogique :

matériel pour la mécanique, verrerie & chimie, électricité, observation, optique & énergie

23 500 F

Total équipement pédagogique pour 9 salles

211 500 F

Total équipement pédagogique et mobilier des salles de sciences

404 100 F

tableau blanc 2 faces, pupitre individuel, chaises élève, bureau, armoires, rétroprojecteur

11 450 F

Total équipement mobilier pour 2 demi-salles

22 900 F

PL 8608

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement maximal de 137 000 F pour l'acquisition d'une barge d'intervention fluviale destinée à la lutte contre les pollutions sur le Rhône

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit maximal de 137 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'une barge d'intervention sur le Rhône et destinée à la lutte contre les pollutions hydrocarbures.

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2002 sous la rubrique 63.03.00.536.09.

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Coque en alliage d'aluminium 8m50 x 2m60

Pont autovideur avec console de commande. Pare-brise en métacrilate traité UV 2 faces.

Baille à mouillage sur l'avant avec davier d'étrave et bitte d'amarrage.

Garde-corps sur le pourtour de l'embarcation, hauteur 750 mm.

Accès sous pont par écoutille sur l'avant de la console de commande.

Poste de remorquage avec jambes de force.

Protection des moteurs arrière et dessus par des tubes soudés à la coque.

Trois bittes d'amarrages soudées sur la lisse de chaque côté.

Support de feu tournant bleu démontable.

Siège assis/debout pour le pilote.

Feux de navigation bâbord, tribord, tout horizon.

Testeur de fuite 12 V.

Points d'ancrages pour manutention.

L'embarcation est ceinturée par une défense en pare-battages, diamètre 200 ∅ avec toile de protection.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

184

185

PL 8609

Projet de loiouvrant un crédit de 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2002 sous la rubrique 66.10.00.554.01.

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Ce crédit doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Cette subvention prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2002.

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Annexes:

Tableau récapitulatif des travaux

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

189

190

191

192

PL 8610

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 6 500 000 F destinée à financer l'informatisation des CASS (plan directeur 2002-2005)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Un crédit de 6 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais de consolidation de l'infrastructure technique, des logiciels et des prestations du système d'information des centres d'action sociale et de santé (CASS), de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) et de l'Hospice général (plan directeur 2002 - 2005).

Ce crédit inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 83.11.00.536.01. Il est réparti en 4 tranches annuelles :

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

209

210

211

PL 8611

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 2 910 000 F pour réaliser une nouvelle résidence des Etablissements publics socio-éducatifs (EPSE) pour personnes handicapées mentales

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 2 910 000 F est ouvert en 2002 au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA), au titre de subvention cantonale d'investissement aux Etablissements publics socio-éducatifs.

2 Cette subvention est destinée à financer les frais d'achat, de transformation, d'aménagement et d'équipement d'un bâtiment sis sur la commune de Thônex pour l'accueil de personnes handicapées mentales dépendantes.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 84.48.00.553.01.

Art. 3 Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le financement sera assuré par les apports suivants :

a) subvention fédérale estimée à environ

960 000 F

b) subvention cantonale de

2 910 000 F

L'office fédéral des assurances sociales (OFAS) subventionnera cet achat et les transformations à raison de 33% des frais considérés, sauf l'acquisition du terrain.

Le montant de la subvention cantonale est limité à 2 910 000 F. Lors du décompte final, les dépassements ne sont pas pris en compte, à l'exception des hausses légales.

Le budget d'exploitation de la première année est prévu dans le budget 2002.

Annexes :

1. Projets de budget d'exploitation de la résidence "K" 2002-2004

2. Evaluation des charges financières moyennes

3. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

218

219

220

221

PL 8612

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 7 000 000 F destinée à financer le 3e programme de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle des Hôpitaux universitaires de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 7 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais du 3e programme de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle des Hôpitaux universitaires de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 86.20.00.553.10. Il est réparti en 3 tranches annuelles :

a) 2 000 000 F en 2002;

b) 3 000 000 F en 2003;

c) 2 000 000 F en 2004.

Art. 3 Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

3ème programme de renouvellement des équipements de radiologie (planification 2002-2004)

Désignation de l'équipement

An

d'ac-

quisi-

tion

2002

2003

2004

Coût estimatif total

1. Salle de radiographie 43

1989

200'000

200'000

2. Salle de radiographie 31

1988

200'000

200'000

3. Salle de radiographie 81

1974

350'000

350'000

4. Salle de radiographie 51

1989

200'000

200'000

5. Salle de radiographie 23

1994

750'000

750'000

6. Salle de radiographie 74

1985

200'000

200'000

7. Salle de radiographie 21

1992

300'000

300'000

8. Salle de radiologie de Loex

1986

250'000

250'000

9. Salle de radiologie du Cesco

1987

250'000

250'000

10. Salle de tomodensitométrie (salle 05)

1993

1'200'000

1'200'000

11. Salle 12, radiologie vasculaire périphérique

1989

1'200'000

1'200'000

12. Salle de développement au Cesco, Détecteur numérique et lecteur

-

300'000

300'000

13. Salle de développement de Loex, Détecteur numérique et lecteur

-

300'000

300'000

14. Salle de développement des secteurs 2 et 3, Détecteurs numériques et lecteur

-

700'000

700'000

15. Salle de développement Beau-Séjour, Détecteurs numériques et lecteur

-

300'000

300'000

16. Salle de développement de l'Hoger, Détecteurs numériques et lecteur

-

300'000

300'000

Total par année

1'950'000

3'200'000

1'850'000

coût total

7'000'000

231

232

233

PL 8613

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 6 000 000 F destinée au renouvellement de l'imagerie cardiaque des Hôpitaux universitaires de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 6 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais de renouvellement de l'imagerie cardiaque de la division de cardiologie des Hôpitaux universitaires de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 86.20.00.553.12. Il est réparti en 2 tranches annuelles, soit :

Art. 3 Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire. Il est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ces développements représentent une évolution fondamentale de la pratique de l'angiographie cardiaque par les avantages qu'elle procure :

b) archivage des images et de l'examen sur CD Rom et abandon du film 35 mm.;

c) accélération des processus d'acquisition et de reconstruction des images en mode dynamique et en temps réel;

d) obtention rapide des résultats et accélération du transfert d'information et du processus décisionnel.

Annexes :

1. Evaluation des charges financières moyennes

2. Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture  financière

241

242

243

PL 8614

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 3 880 000 F pour étudier la réalisation d'une unité de protonthérapie aux Hôpitaux universitaires de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 3 880 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais d'étude d'une unité de protonthérapie aux Hôpitaux universitaires de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2002 sous la rubrique 86.20.00.553.14.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit sera assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

257

258

259

260

PL 8615

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 3 300 000 F destinée au renouvellement d'un accélérateur linéaire des Hôpitaux universitaires de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 3 300 00 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais de renouvellement d'un accélérateur linéaire à la division de radio-oncologie des Hôpitaux universitaires de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2002 sous la rubrique 86.20.00.553.11.

Art. 3 Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissements

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Annexes :

1. Tableaux des évolutions des activités de la division de radio-oncologie

2. Evaluation des charges financières moyennes

3. Récapitulatif de l'évaluation et de la dépense nouvelle et de la couverture financière

268

269

270

271

PL 8616

Projet de loiaccordant une subvention d'investissement de 7 532 000 F pour étudier la réalisation du réseau communautaire d'informatique médicale du canton de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 7 532 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais d'étude du réseau communautaire d'informatique médicale à réaliser par la fondation IRIS.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2002 sous la rubrique 81.11.00.555.01.

Art. 3 Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur initiale selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

a)

conduite des opérations de conception et d'implantation (sur 4 ans, avec une base de 350 jours/homme par an)

7 000 000 F

b)

travaux d'expertise

5 000 000 F

c)

travaux de réalisation et d'implantation (30 systèmes d'information à concevoir ou à mettre à niveau; 10 000 portes d'accès au réseau; 400 000 utilisateurs)

55 000 000 F

d)

communication opérationnelle

5 000 000 F

e)

divers et imprévus

5 000 000 F

77 000 000 F

f)

TVA à 7,6 %

5 852 000 F

g)

total estimé

82 852 000 F

286

287

288

289

290

291

292

293

294

295

296PL 8617

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 5 268 000 F pour le projet de refonte du système d'aide à l'engagement « Dispatch »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 5 268 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet de refonte du système d'aide à l'engagement « Dispatch+ ».

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

4 848 00 F

Prestations de tiers

420 000 F

__________

Total

5 268 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.506.25.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite à la décision du Conseil d'Etat

ISIS : Interventions, secours, informations en cas de sinistre

CENAL : Centrale nationale d'alarme, située à Zurich

Centrale de surveillance et d'intervention du Centre autoroutier située à Grand-Lancy, chemin du Trèfle-Blanc 17

Police Sécurité Internationale

Nombre de réquisitions 1998 - 2000

1998 : 52 130, 1999 : 53 432, 2000 : 54 691.

Informatique

Aspect technique

Le progiciel « Dispatch+ » est installé sur le serveur central IBM S/390 modèle 9672 RA6 (système d'exploitation MVS ; gestionnaire de fichier : VSAM ; langage de programmation : Cobol). L'accès au serveur central s'effectue en émulation de terminaux depuis des PC (mode caractère).

Le serveur central se trouve dans des locaux sécurisés.

Communications

Alarmes

Dispositif « Code Ten »

Global Positioning System

Direction de projet maîtrise d'ouvrage

Direction de projet maîtrise d'ouvrage OPSI

Groupe « utilisateurs - métier »

Organisateur

Total

Personnel technique (réseau, télécommunication, système)

Développement (interface système d'information « POLICE 2000 »)

Progiciel d'aide à l'engagement

Serveur « full tolerance »

Acquisition de 18 PC avec 3 écrans 21 pouces par PC

Acquisition de 6 imprimantes

Acquisition de 8 serveurs de connexion

Acquisition licences « bases de données »

Acquisition d'un système de mobilisation de personnel SMT compatible SIS

Interfaces spécifiques entre le serveur et les périphéries

Prestations de tiers

Coûts d'infrastructure

Total

Exercice

2002

2003

2004

2005

Coût d'investissement

200 000

3 500 000

1 568 000

Coût de fonctionnement actuel

235 000

235 000

Coût de fonctionnement nouveau système

675 000

675 000

1 poste supplémentaire

100 000

100 000

Coût total

435 000

3 735 000

2 343 000

775 000

Annexes:

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

22

23

PL 8618

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 2 533 000 F pour le projet « Système d'information du CTI »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 2 533 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet « système d'information du CTI ».

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

355 000 F

Prestations de tiers

2 178 000 F

__________

Total

2 533 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 17.00.00.506.22.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Fournisseurs

80

15

95

Applications

220

70

290

Serveurs

50

60

110

Matériel PC

90

50

140

Conventions de Service

120

40

160

Clients

60

15

75

Licences

150

20

170

Contrats

100

20

120

Planification

15

25

40

Projets

90

45

135

Ressources Humaines

60

15

75

Utilisateurs

60

60

Services

30

25

55

Messagerie

30

30

Appels

25

40

65

Finances

35

15

50

Sécurité

15

30

45

Procédures

20

25

45

Qualité

15

25

40

Total en j/h

1175

625

1800

Description

Investissement

Matériel : postes de travail, serveurs, périphérique, etc.

90 000 F

Logiciels techniques : Groupware

240 000 F

Logiciels métiers : partie client outils infocentre WEB

15 000 F

Ressources humaines pour le développement (sur la base de 1200 F par jour)

2 160 000 F

Autres ressources humaines (installation, gestion, exploitation, etc.,1200 F/ jour)

18 000 F

Coûts d'infrastructure (locaux, câblage, aménagement, etc.)

10 000 F

Total des coûts d'investissement

2 533 000 F

Description

Fonctionnement (par an)

Matériel : postes de travail, serveurs, périphérique, etc.

15 000 F

Logiciels techniques : Groupware

7 000 F

Logiciels métiers : partie client outils infocentre WEB

7 000 F

Ressources externes pour l'entretien

200 000 F

Total des coûts de fonctionnement

229 000 F

Description

2002

2003

à partir de 2004

Investissement

1 300 000 F

1 233 000 F

Fonctionnement : dépenses générales

229 000 F

229 000 F

Fonctionnement : charges de personnel

150 000 F

150 000 F

150 000 F

38

39

Préconsultation

La présidente. Je rappelle qu'il a été décidé d'accorder dix minutes à chaque groupe pour prendre position sur ce projet de budget 2002.

M. Dominique Hausser (S). Après un premier examen, nous constatons que, malgré une non-rentrée de près de 400 millions - baisse d'impôt suite à l'initiative libérale, suppression du droit des pauvres - ce budget 2002 signe une saine gestion, je dirais même une gestion prudente du Conseil d'Etat. En dépit de certains discours, nous constatons que le rating Standard and Poor's - même si je ne l'aime pas, il nous est utile auprès des banques - ne prend pas en considération de manière négative les désastres que nous avons dû rattraper ces dernières années. Je pense en particulier au désastre de la Banque cantonale de Genève, qui nous a coûté effectivement fort cher pour éviter de voir nombre d'emplois et de PME disparaître.

Certains ont déjà critiqué la croissance des dépenses dans ce budget, mais il faut relativiser en partie cette croissance. D'abord, nous sommes considérés très négativement dans le cadre confédéral et en particulier au niveau de la péréquation intercantonale. En effet, contrairement aux banques, la Confédération considère encore que la gestion de notre canton est difficile et que les recettes sont extraordinaires, alors que nous essayons de gérer les choses prudemment.

Ensuite, il faut tenir compte, dans cette croissance des dépenses, du respect de l'accord passé entre le Conseil d'Etat et le personnel, qui disait clairement que les mécanismes salariaux seraient respectés dès l'année 2002. Le service public offre de nombreuses prestations, que ce soit en matière de sécurité, de formation ou de prestations sociales - et je ne parle pas seulement des allocations directes, j'y reviendrai tout à l'heure. Toutes ces prestations s'appuient sur des personnes : sans elles, il n'y a pas de prestations possibles. Il faut être clair : l'Etat a besoin de personnel, compétent et motivé, et nous devons soutenir ce personnel pour qu'il accomplisse les tâches qui lui sont dévolues et qui ont été votées par ce parlement. Dans ce sens-là et contrairement à ce que dit la droite, les charges de personnel ne sont pas du tout excessives : elles sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'Etat.

J'aimerais parler brièvement de la gestion de la dette. L'objectif avoué du Conseil d'Etat, que nous soutenons, est de diminuer la dette de 500 millions par année. Il est vrai que c'est un objectif ambitieux dans la situation actuelle, rendue difficile en particulier à cause de la Banque cantonale, dont je rappelle qu'elle était jusqu'ici gérée essentiellement par des gens de droite. Cette situation difficile nous oblige à jongler pour diminuer la dette.

Par ailleurs, nous avons toujours défendu une gestion anticyclique. La politique de provisions, instaurée sous la pression de la majorité parlementaire depuis quatre ans, est une preuve de responsabilité et de solidarité vis-à-vis de l'ensemble des citoyens de ce canton, vis-à-vis de ceux qui vivent encore aujourd'hui, malgré la reprise économique, dans une situation précaire. Il s'agit en l'occurrence de se prémunir face à une crise potentielle, sachant que les cycles économiques peuvent varier très rapidement.

Depuis quatre ans, nous avons ainsi démontré qu'il est possible de gérer en assurant des recettes supérieures aux dépenses, des recettes qui permettent d'éponger la dette, de provisionner et d'envisager l'avenir avec un peu plus de sérénité.

Dernier point que j'aimerais souligner : aujourd'hui, les subventions, qu'on décrit souvent comme étant extrêmement importantes, se répartissent en fait, essentiellement, entre des établissements publics et parapublics. Pour près de 50%, ces montants qu'on appelle subventions vont à l'université, à l'hôpital, aux transports publics, à l'Hospice général, soit à l'ensemble des structures qui finalement participent directement du rôle de l'Etat. Les institutions privées, mais qui assument également des mandats publics, ne reçoivent que 13% des subventions. La Confédération, dans le cadre de la péréquation, et les autres collectivités reçoivent, toujours sous l'étiquette subventions, près de 15% des montants. Enfin, un quart seulement de ces subventions va directement à des personnes physiques pour des aides directes personnalisées. C'est dire que ces montants qu'on étiquette comme subventions découlent bel et bien du rôle essentiel de l'Etat.

Nous examinerons dans le détail ce budget, en particulier pour nous assurer que les décisions que nous avons prises en matière d'augmentation des postes dans un certain nombre de secteurs - justice, police, enseignement, soins à domicile, personnel infirmier des hôpitaux - sont bel et bien inscrites dans le budget proposé par le Conseil d'Etat. De même, nous nous assurerons que les priorités que nous avons définies en matière d'investissements font bel et bien partie de ceux que le Conseil d'Etat se propose d'engager en 2002. Sous réserve de cet examen de détail, nous accepterons en principe ce budget. (Applaudissements.)

Présidence de M. Bernard Annen, premier vice-président

Mme Morgane Gauthier (Ve). Ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, dans ce débat de préconsultation sur le budget 2002, je me contenterai de vous donner les impressions des Verts sur les chiffres clés de ce budget, n'ayant reçu les détails qu'aujourd'hui à 17 h.

Les Verts accueillent plutôt favorablement ce projet de budget. Relevons tout d'abord l'équilibre de ce budget et la qualité du travail fourni par le département des finances.

Concernant les dépenses, pendant toute la période de crise, l'Etat a freiné les dépenses et aujourd'hui, en cette période provisoirement favorable, on constate une augmentation substantielle des charges. Le Conseil d'Etat donne un coup d'accélérateur aux dépenses : il nous semble aller un peu vite, même si une part des besoins légitimes doit être satisfaite. Selon les chiffres transmis, les dépenses augmentent de 7,2%, alors qu'en réalité, après ajustement, elles s'élèvent à 5,7%.

Nous voulions également que les mécanismes salariaux soient respectés et sommes satisfaits que cela soit le cas. Pour les autres dépenses, nous examinerons en commission celles que nous voudrons voir réalisées en 2002 et celles qui peuvent être reportées à plus tard.

Concernant les prestations sociales, nous ne pouvons qu'être stupéfaits du montant alloué au poste assurance-maladie. Les 252 millions de francs représentent deux fois plus que le montant alloué à l'aide sociale. Cela prouve bien que le système fédéral de l'assurance-maladie ne fonctionne pas ou fonctionne très mal. Une partie grandissante de la population ne peut plus payer ses primes et ceci est absolument inacceptable. Les 37,2% d'augmentation de ce poste annulent toutes les baisses des postes chômage, logement social et aide sociale. Ne devrait-on pas s'approcher d'un système de primes d'assurance-maladie pondérées par le revenu ? En tous les cas, les Verts souhaitent la création d'un observatoire de la santé pour faire face aux difficultés soulevées par la gestion des caisses maladie et l'augmentation des coûts de la santé.

Concernant les investissements, les Verts ont toujours refusé que l'on fasse porter le poids financier des investissements actuels sur les générations futures. En termes techniques, cela signifie que les amortissements doivent tendre vers un niveau comparable à celui des investissements. Le montant des investissements nets s'élevant à 312 millions de francs et les amortissements à 236 millions, cela ne nous satisfait que de manière relative.

Voilà donc les premières impressions des Verts sur ce budget; nous ferons notre possible, en commission des finances, pour l'améliorer.

M. Bernard Clerc (AdG). Pour la quatrième année consécutive, le budget 2002 présente un excédent prévisible, de l'ordre de 32 millions. Il convient de relever qu'avant augmentation des provisions - qui s'élèveront à plus d'un milliard à fin 2002 si les prévisions budgétaires sont respectées - l'excédent est de 130 millions.

Nous sommes satisfaits de l'application intégrale - enfin! - des mécanismes salariaux, c'est-à-dire de l'application de la loi, qui pendant près de dix ans n'a jamais été véritablement appliquée. Rappelons à cet égard que le personnel de la fonction publique a toujours, par rapport à l'évolution normale de ces mécanismes salariaux, un manque à gagner de 12%. Il n'est d'ailleurs pas étonnant qu'aujourd'hui, alors que le marché de l'emploi est moins tendu, l'Etat ait des difficultés à recruter dans certaines professions. En effet, même si les salaires de l'Etat ne sont pas toujours concurrentiels avec le secteur privé dans un certain nombre de fonctions, ce différentiel de 12% joue évidemment un rôle dans la possibilité, soit de garder du personnel, soit d'en recruter. A cet égard, nous regrettons qu'avant la fin de cette législature un accord n'ait pas pu être négocié avec les organisations du personnel pour envisager, de manière étalée dans le temps, le rattrapage en tout cas partiel de ce différentiel.

Par contre, toujours au niveau de la politique salariale de l'Etat, nous sommes heureux que les infirmières se voient reclassées. C'est une vieille revendication, qui est tout à fait légitime. Nous sommes également heureux que le projet de budget 2002 prévoie la baisse du temps de travail des médecins-assistants, dont chacun reconnaît que les horaires sont absolument démentiels.

En ce qui concerne les nouveaux postes - qui se chiffrent à un peu moins de deux cents, si on tient compte des 112 postes transférés de l'Hospice général et de la FSAD au département de l'action sociale - nous ne sommes pas sûrs qu'ils correspondent exactement à tous les besoins urgents. Nous examinerons cet aspect-là plus en détail en commission, en nous assurant aussi que les postes accordés ces dernières années ont bien été attribués là où il le fallait, c'est-à-dire sur le terrain, au front, et non à des développements de la hiérarchie de l'Etat, comme nous en avons parfois l'impression.

En ce qui concerne les recettes, si les prévisions concernant les personnes morales, les successions et les droits d'enregistrement nous paraissent tout à fait raisonnables, nous ne vous cacherons pas que nous avons des doutes quant aux recettes personnes physiques. En effet, au mois de juin déjà, lors du débat sur les comptes, nous annoncions - nous ne sommes pas prophètes en la matière, mais il suffit de suivre un peu l'évolution économique dans certains pays - nous annoncions qu'on allait probablement entrer dans une période de récession. A cet égard, la question des attentats terroristes aux Etats-Unis ne change pas fondamentalement la donne, les équilibres financiers de fond, les équilibres économiques fondamentaux étant ceux qu'ils sont indépendamment de ces attentats.

Nous craignons donc qu'en 2002 déjà on entre dans un nouveau cycle et qu'après sept ans de crise et quatre ans de croissance on connaisse à nouveau une récession. Et là, nous n'aurons évidemment pas diminué suffisamment la dette que nous ont léguée les partis de l'Entente, d'autant moins qu'ils ont coupé 400 millions dans les recettes. La responsabilité des partis de l'Entente est donc extrêmement importante. A cet égard, nous tenons à réaffirmer un principe politique majeur par rapport à ces questions budgétaires, que nous avons déjà énoncé à plusieurs reprises. De notre point de vue, ce ne sont pas les ressources qui doivent déterminer notre politique : pour nous, il s'agit de répondre aux besoins de la population, en sachant qu'il faut faire des choix dans ces besoins, bien évidemment. Mais nous ne céderons pas au dogme de l'équilibre budgétaire que le parti libéral veut nous imposer en coupant dans les recettes. Il est donc bien clair que, si la situation devait se dégrader, nous répondrons prioritairement aux besoins avant de répondre à l'équilibre budgétaire!

M. Pierre Ducrest (L). Lorsque nous avons reçu, vu, lu ce budget 2002, nous avons été fort surpris et même abasourdis. Nous ne savions pas par quel bout le prendre. En effet, cette nébuleuse de plus de 6 milliards, d'une opacité totale et dont la grandeur définit l'ampleur des charges, n'est pas claire, s'agissant des ressources qui devraient couvrir ces charges.

Dès lors, nous nous sommes demandé comment on pouvait présenter un tel budget, malgré l'expérience des dix années antérieures, au cours desquelles on a vu l'Etat s'endetter, les dépenses augmenter tous azimuts, au cours desquelles on a vu que la dette, avec les affaires de la Banque cantonale et j'en passe, était une entrave au bien-être de la population genevoise. Et puis la lumière s'est faite - vous connaissez tous le phare libéral - et nous avons compris que ce budget était un budget électoraliste! Certes, à peu de temps des élections, on peut s'amuser à présenter un budget électoraliste, mais encore faut-il en prendre la responsabilité. Or, cette responsabilité, malheureusement, se prend dans les années suivantes, lors des comptes rendus, au moment où se vérifie l'accroissement de la dette, voire des dépenses incompressibles.

En examinant de plus près ce budget, nous nous sommes aperçus qu'avec une inflation de moins de 1%, on arrivait à augmenter les charges de personnel de 5,8%. Quel entrepreneur, quelle entité, quelle petite ou moyenne entreprise pourrait assumer une telle augmentation des charges de son personnel ? Aucune, Mesdames et Messieurs les députés.

Quant aux dépenses générales, celles-ci augmentent de 7,4%. Bien sûr, on nous dira qu'il faut relativiser la chose, qu'on a pris d'autres critères de calcul et qu'elles augmentent en fait d'un peu moins de 6%. Mais qu'importe, les charges de l'Etat, à notre avis, augmentent d'une manière outrancière. Qui plus est, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons entendu de la bouche de la présidente du département des finances que ces charges pouvaient augmenter à foison du moment qu'on pouvait les couvrir. Cela signifie que, dans les budget 2003, 2004 et ainsi de suite, on pourrait ne pas maîtriser les dépenses et aller de l'avant, pour autant qu'on ait un rendement suffisant. Or, le rendement, on ne l'a pas, on le suppute : au budget, les revenus sont hypothétiques!

De plus, pour satisfaire une partie de l'électorat, on promet de baisser la dette - qui avoisine, comme chacun sait, 9,5 milliards - de plusieurs centaines de millions, alors qu'on sait qu'on ne pourra pas le faire, puisque ce budget et les budgets futurs sont plombés par les provisions de 2,7 milliards relatives à la cacade de la Banque cantonale, que la population devra bien payer!

Puisqu'il est impossible d'augmenter le personnel de manière outrancière et de rembourser la dette sans qu'à un moment les rentrées soient substantielles, on nous annonce, dans ce budget, une progression des impôts ordinaires de 6,5%! Mesdames et Messieurs les députés, lorsque nous avons appris que les communes genevoises avaient reçu une lettre où on leur prédisait une croissance de leurs rentrées de 10,4%, nous avons cru tomber à la renverse! Dans le privé, pas un économiste, pas une banque, dans leurs prévisions, ne pourraient prédire une telle croissance, d'autant que les récents événements vont avoir des retombées dangereuses sur la Bourse et sur les rentrées fiscales, et ceci à court terme. C'est dire qu'en faisant ces calculs pour assurer ces dépenses nouvelles, on a mis un emplâtre sur une jambe de bois, on a mis un sparadrap sur un doigt sanguinolent, mais cela suffira-t-il ? Nous ne le croyons pas. Nous ne pouvons pas concevoir qu'on puisse hypothétiquement tabler sur des recettes aussi importantes. Les libéraux, par leur initiative fiscale et la diminution d'impôt qui a suivi, ont augmenté l'attractivité de Genève, ce qui permettra peut-être de meilleures rentrées fiscales grâce à la quantité. Notre projet actuel ira aussi dans ce sens, mais cela suffira-t-il ? Personne ne peut le dire, car qui peut prévoir l'avenir, Mesdames et Messieurs les députés ?

Ce budget va être renvoyé en commission, où il sera étudié, mais entre temps il y aura des élections. Or, si nous reprenons la majorité - comme nous en sommes persuadés - nous reviendrons avec des propositions de non-dépenses. Madame la présidente, vous n'aurez pas, comme il y a quatre ans, à reprendre à votre compte des dépenses que la majorité précédente aurait décidées. En effet, nous mettrons des sparadraps, des pansements complets sur certaines dépenses, de manière que ceux-ci empêchent l'hémorragie et qu'on ait un budget correct. Car ce budget ne peut rester tel qu'il est, sachant que nous avons passé du praenumerando au postnumerando, sachant qu'il n'y a aucune donnée tangible à propos des rentrées, sachant que nous ferons les comptes en 2003 et qu'en 2003 la situation économique ne sera peut-être plus aussi favorable, sachant enfin que notre dette - gigantesque, puisqu'elle est de 9 milliards - s'aggravera encore, au détriment de la population genevoise.

Les libéraux ne veulent pas d'un tel budget. Nous l'étudierons en commission, où nous pensons pouvoir trouver une bonne solution.

M. Philippe Glatz (PDC). Une remarque, d'abord, concernant la forme sous laquelle nous est présenté ce budget. La forme est satisfaisante, parce que toutes les explications qui nous ont été apportées sont logiques et cohérentes et nous permettent de bien comprendre les mécanismes budgétaires. Nous rendons hommage ici au travail effectué, notamment à celui du service du budget.

Concernant le fond, ce budget est moins satisfaisant. Contrairement à ce que disait M. Hausser, ce budget ne signe pas une saine gestion, puisqu'il est une projection. Il est la traduction d'une intention politique, il ne signe rien, il projette l'avenir. Et c'est là que nous pouvons avoir quelques inquiétudes, en constatant la croissance tant des recettes que des dépenses prévues. Je rappellerai que nous n'avons atteint l'équilibre budgétaire que depuis peu de temps, et cela en relation, certes, avec les progrès que nous avons pu faire dans la gestion, mais surtout grâce à un contexte de croissance économique mondiale, dont Genève a aussi bénéficié.

Cela étant dit, comme M. Clerc, nous sommes moins sûrs de la croissance des recettes telles que prévues dans le cadre de ce budget. Vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, la situation internationale tendue a des effets sur la croissance économique et aura aussi, inévitablement, par ricochet, des effets sur les recettes que notre Etat est en droit d'attendre. Par conséquent, nous sommes inquiets : nous sommes sans doute plus proches du point de rupture, en ce qui concerne l'équilibre budgétaire tant souhaité, que ce que certains imaginent.

Nous notons aussi - cela a été déjà souligné - qu'après ajustement la croissance des charges ne serait que de 5,7%. Mais cette croissance de 5,7% est déjà largement supérieure à la croissance des potentialités économiques de l'ensemble de notre canton. C'est dire que nous prévoyons de dépenser plus que ce que nous pouvons potentiellement encaisser. Pour partie, la croissance des charges est liée à un accroissement des subventions qui, cela a été souligné par le groupe des Verts, se montent à près de 50% de l'ensemble de ce budget. C'est aussi dire que l'Etat assume des tâches de plus en plus larges.

Toujours en ce qui concerne les charges, nous relevons que ce budget prévoit encore une croissance du personnel au service de l'Etat, alors même que l'on nous avoue que plus de 550 postes budgétisés au cours des années précédentes ne sont pas encore pourvus. On prévoit une augmentation de 306 postes, alors que, je le répète, 550 postes ne sont toujours pas pourvus. Est-ce à dire que demain nous aurons, dans le cadre de ce budget, 700 postes en réserve, qui ne pourront pas être pourvus ?

Si vous le permettez, Mesdames et Messieurs les députés, je ferai deux remarques concernant les recettes, sur la croissance desquelles nous partageons les inquiétudes de M. Clerc. J'ai entendu dire, en aparté, que les revenus étaient surtout hypothéqués par la faute des libéraux et de leurs démarches visant à réduire les impôts. Je ne suis pas de cet avis : je crois que les recettes sont surtout hypothéquées, je l'ai déjà dit, par la baisse de croissance économique à laquelle nous devons nous attendre. Ne serait-il donc pas plus raisonnable d'essayer de prévoir et de réduire un peu nos dépenses, sachant que nous encaisserons moins ? Il nous semble, à première vue, que ce projet de budget ne traduit pas une réelle volonté politique dans ce sens, puisqu'il se borne à l'équation : ce que j'estime pouvoir recevoir, j'estime pouvoir le dépenser.

Nous soulignons néanmoins qu'un certain nombre de petits efforts sont faits ici ou là, petits efforts que nous aimerions voir élargis. Ainsi, il est prévu d'attribuer à la réserve conjoncturelle 0,26% environ du résultat positif que nous pourrions enregistrer. C'est une bonne chose, mais ne serait-il pas plus judicieux d'attribuer une plus grosse somme à cette réserve conjoncturelle, au moment où nous savons pertinemment que nous allons vers des années plus difficiles ? Je le rappelle : la situation internationale aujourd'hui doit nous conduire à beaucoup plus de prudence dans le cadre de nos prévisions.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de la commission des finances, le parti démocrate-chrétien examinera en détail toutes ces questions et les divers postes budgétaires. Il ne dit pas encore qu'il acceptera ce budget : il y réfléchira, en espérant que ce budget pourra être amendé dans le sens d'affecter une plus large partie des ressources de l'Etat à cette fameuse réserve conjoncturelle que vous avez initiée, Madame la présidente du département des finances.

Présidence de Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

M. Bernard Lescaze (R). Je crois rêver en entendant les uns et les autres nous parler de ce budget! A ce que je sache, l'exercice budgétaire est celui du Conseil d'Etat et non celui de la seule conseillère d'Etat chargée des finances : je ne savais pas que certain parti ami et allié se trouvait déjà dans l'opposition, minoritaire ou absent du Conseil d'Etat...

Cela dit, j'ajouterai, puisque je suis le dernier homme à intervenir, ce petit proverbe à l'intention des uns et des autres : «Quand une femme est ridicule, elle se tait; quand un homme est ridicule, il parle!» (Rires et exclamations.) En l'occurrence, on a entendu beaucoup de choses amusantes, à gauche comme à droite. Les ressources ne doivent pas déterminer nos dépenses, disait l'un. Ah non! Si l'on ne veut pas que l'Etat coure à la catastrophe, surtout lorsqu'il ne dispose pas de la planche à billets, les ressources doivent quand même être proportionnées aux dépenses et réciproquement.

Nous examinerons avec soin tous les nouveaux postes créés, disait l'autre. Jusqu'ici, on n'a jamais vu refuser une seule création de postes. Il y a 241 nouveaux postes prévus, si j'ai bien lu l'exposé des motifs, 306 avec les transferts : c'est trop, beaucoup trop, mais c'est quand même nettement moins, en proportion, que dans le budget de la Ville de Genève où on compte 99 nouveaux postes et une véritable majorité Alternative, ce qui montre bien que l'Entente a eu une certaine influence sur ce budget. Enfin, une députée parlait de coup d'accélérateur sur les dépenses : c'est vrai et c'est même un drôle de coup d'accélérateur! A tel point qu'on craint que le véhicule dérape quelque peu!

En effet, si l'augmentation des charges ne dépasse pas en pourcentage l'augmentation des recettes, les recettes, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, sont incertaines, alors que les dépenses sont toujours sûres, et même parfois plus élevées qu'on ne le prévoyait. Dans ces conditions, nous ne pensons pas que ce budget sera tenable à terme, parce que nous ne croyons pas que les recettes, fortement évaluées en hausse - + 26% pour les impôts des personnes physiques, par rapport aux comptes 2000 - pourront être tenues. Nous ne pensons pas non plus que ce sera uniquement sous l'influence de la conjoncture internationale et notamment des récents événements. D'ailleurs, nous nous félicitons que le Conseil d'Etat ne fasse pas son budget en dix jours : on ne peut pas tenir compte le 21 septembre d'événements qui ont eu lieu le 11 septembre! Malgré cela, c'est un budget inquiétant, bien qu'habile. A notre avis, les investissements - qui atteignent 492 millions, soit 312 millions nets - sont trop importants, car ils induisent des charges nouvelles qui, elles, sont prévisibles et qui n'ont pas été prises en compte dans ce budget. Or, nous savons que la situation difficile des années 90 a été notamment induite par les investissements très lourds faits dans les années 80, et nous regrettons de voir aujourd'hui, aussi bien sur les recettes que sur les dépenses, qu'au fond on n'a rien appris et déjà tout oublié!

Enfin, sans revenir sur l'augmentation faramineuse des subsides à l'assurance-maladie, qui montre bien que le système LAMal ne fonctionne pas, contrairement à ce qu'on prétend, nous aimerions attirer l'attention de ce Conseil sur l'importance des provisions. Autant nous sommes intéressés par le fonds d'équilibre qui est créé, autant nous commençons à nous interroger sur les provisions. Indépendamment des provisions pour la Banque cantonale, à fin 2002, si l'exercice est réussi, il y aura plus d'un milliard de provisions diverses et variées - il y en a aujourd'hui 818 millions - provisions qui évoquent le petit écureuil qui conserve ses petites noisettes à gauche et à droite. Mais vous savez ce qui arrive aux écureuils : généralement ils oublient l'endroit où ils ont mis leurs noisettes et je n'aimerais pas que cela nous arrive aussi...

S'agissant des mécanismes salariaux, personne aujourd'hui, surtout à deux semaines des élections, ne se dira contre leur reprise. Mais nous aimerions malgré tout souligner que la progression salariale légitime des fonctionnaires ne doit pas occulter le fait que, s'ils ont fait un sacrifice au cours des années précédentes, ils devront à nouveau, au cas où la conjoncture se retourne, faire un sacrifice, sacrifice compensé, je le rappelle, par la stabilité de l'emploi. Aujourd'hui, nous pouvons réactiver les mécanismes salariaux parce que le chômage a fortement diminué, mais peut-être viendra-t-il un jour où il faudra à nouveau modérer ces mécanismes salariaux.

En conclusion, il s'agit là d'un budget habile, extraordinairement habile, parce que chacun peut s'y retrouver plus ou moins. Il est évident, car c'est notre rôle, que nous nous y retrouvons nettement moins que les membres de la majorité parlementaire. Mais, malgré tout, nous devons dire que ce budget - dont je ne sais pas encore si le groupe radical l'acceptera ou non, car il comporte des choses inacceptables, comme la trop forte progression de la création d'emplois publics - comporte aussi des choses que nous trouvons bonnes, mais dont nous ne savons pas si elles pourront être réalisées. Par exemple, le budget prévoit une diminution de la dette de 400 millions : nous aurions tous souhaité que le plan d'un demi-milliard par an qui nous avait été présenté en 1999 soit tenu. Mais enfin, si on arrive à baisser la dette de 9,6 à 9,2 milliards, ou de 9,4 à 9 milliards à la fin de l'an 2002, ce sera déjà un succès. En effet, ce sera là un signe tangible de la bonne santé budgétaire de l'Etat, sachant que notre endettement, en raison des difficultés économiques mais aussi de très forts investissements, a été beaucoup trop grand.

C'est pourquoi nous renverrons bien évidemment ce budget à la commission des finances, où nous serons des censeurs extrêmement précis sur un certain nombre de points, tels ceux que je viens d'évoquer. (Applaudissements.)

Mme Cécile Guendouz (AdG). J'ai une petite question qui s'adresse à M. Ducrest : pour quelle raison, Monsieur, vous préoccupez-vous tellement des rentrées d'argent, alors que je crois savoir que votre groupe est plutôt pour une baisse des impôts ? Si vous pouviez m'expliquer cela, cela me rendrait service! (Applaudissements.)

La présidente. Bien. Il reste deux minutes au groupe libéral pour s'expliquer...

M. Nicolas Brunschwig (L). Je ne sais pas si deux minutes suffiront pour répondre à cette question existentielle qui nous a troublés pendant de nombreuses semaines... Mais les faits sont les faits : depuis la baisse d'impôt significative de 12% que nous avons initiée - et dont le peuple nous sera d'ailleurs certainement reconnaissant - nous observons une augmentation des recettes considérable. Ceci n'est pas un phénomène exceptionnel, car toutes les collectivités publiques qui ont mis en oeuvre cette mesure ont constaté les mêmes effets, en partant des mêmes causes, c'est-à-dire qu'à chaque baisse des taux on assiste à une augmentation des recettes globales. En effet, ces baisses produisent des effets multiples, entre autres le fait que plus de contribuables viennent à Genève, parce qu'ils trouvent que les cieux y sont plus agréables et plus cléments, le fait que les gens sont plus stimulés dans leur activité professionnelle, sans oublier que nous avons aussi profité de la conjoncture, comme le relève Mme Calmy-Rey qui se plaît à dire que les recettes fiscales pleuvent sous sa magistrature.

Donc, pour notre part, nous nous soucions beaucoup des recettes globales de l'Etat et c'est pour cette raison que nous essayons de trouver des formules fiscales qui soient les plus compétitives, les plus stimulantes et les plus attractives. D'ailleurs, les quatre ou cinq projets que nous venons d'annoncer - et dont nos camarades de l'Entente sont cosignataires - visent pour partie des baisses de taux qui vont très certainement provoquer les mêmes effets, c'est-à-dire une hausse des recettes fiscales globales de l'Etat, pour le bien de l'ensemble des contribuables. Voilà, Madame! (Applaudissements.)

Mme Micheline Calmy-Rey. Je dois avouer que j'ai aussi un peu de peine à comprendre la logique libérale... J'ai entendu quelques beaux discours, j'ai entendu vanter la diminution de la dette, la diminution des charges. Pour ce qui me concerne, j'ai hérité d'une situation libérale, avec un déficit de 450 millions de francs, avec une dette de 10,2 milliards : honnêtement, j'aurais préféré que vous appliquiez vos principes, Mesdames et Messieurs, l'héritage aurait été un peu moins lourd... (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, le budget 2002 est un budget raisonnable et correct. Il présente un excédent de revenus de 16 millions de francs, des investissements autofinancés à 117% et un excédent de financement de 53 millions de francs. Notre bonne situation financière nous a permis d'absorber l'impact de la Banque cantonale de Genève, d'absorber une baisse structurelle des recettes de l'Etat de 400 millions de francs, due à une diminution de 12% des impôts sur les personnes physiques. Elle nous permet aujourd'hui de financer également une politique de provisions et de réserves ambitieuse. C'est vrai, Monsieur Lescaze : nous avons, à fin 2000, 840 millions de provisions et de réserves dans les comptes d'Etat et nous aurons, projeté à fin 2002, plus d'un milliard de réserves et de provisions sur le fonctionnement courant. Vous savez pourquoi : le canton de Genève est soumis aux vents du grand large, il voit parfois sa conjoncture évoluer très rapidement et il nous paraît qu'une politique budgétaire durable doit pouvoir reposer sur des réserves et des provisions. Vous l'avez dit, c'est la politique de l'écureuil : nous mettons des noisettes de côté, mais j'espère qu'elles ne s'oublieront pas, car elles sont vraiment trop importantes pour être oubliées! (Commentaires.) Un milliard de francs plus les provisions sur la Banque cantonale, cela fait en tout plus de 3 milliards de francs de provisions!

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez fait remarquer que notre niveau de dépenses était élevé, mais notre niveau de recettes l'est également. Il est vrai que nos charges croissent de 7%, mais ce taux de croissance est à relativiser. D'une part, parce que les règles comptables en vigueur - nous appliquons la comptabilisation en brut, le principe d'échéance, nous facturons systématiquement ce qui doit l'être - élèvent ce niveau des charges de 1,5%. D'autre part, parce que la croissance des charges, cette année, est en partie due aux versements aux fonds de péréquation. Ces versements n'ont rien à voir avec une bonne gestion des finances de l'Etat, ils sont le fait d'une règle de trois et sans cette augmentation des versements aux fonds de péréquation, l'augmentation de nos charges aurait été de 1% moins élevée. En l'occurrence, ce qui compte, Mesdames et Messieurs, c'est que nous sommes capables de financer nos dépenses avec nos recettes, que nos recettes sont suffisantes.

Pour ce qui concerne les charges de personnel, je suis heureuse que la situation financière que nous vivons aujourd'hui nous permette de rattraper un peu le retard salarial de la fonction publique et nous permette enfin de respecter la loi, en appliquant les mécanismes salariaux. C'est en effet ce qui avait été prévu dans l'accord avec le personnel de l'Etat : nous avons pu le respecter, c'est tout à notre honneur. Cela étant, le ratio des charges de personnel par rapport aux charges de fonctionnement courant a diminué depuis 1995. Il était, en 1995, de 37,4% : il est aujourd'hui de 30%. Je crois qu'il faut aussi le souligner.

Vous avez également dit que les recettes n'étaient pas sûres et que nous avions un peu trop appuyé sur l'accélérateur. Non, Mesdames et Messieurs, les estimations de recettes ne sont pas trop élevées. Elles ont été faites de manière prudente. Pour ce qui concerne les recettes personnes physiques, un bon 40% de l'augmentation est dû à l'augmentation de l'impôt à la source. Celui-ci augmente, d'une part parce que nous nous sommes basés sur la perception de l'année 2001 qui augmente très fortement, soit de 13% de janvier à fin juillet 2001, ce qui nous a conduits effectivement à estimer en conséquence les recettes du budget 2002; d'autre part, en raison d'un effet de seuil, puisque nous passons au principe d'échéance. Même phénomène pour l'impôt fédéral direct : celui-ci augmente très fortement, soit de 39% depuis le mois de janvier jusqu'à la fin juillet, avec, là également, passage au principe d'échéance et donc effet de seuil. Je crois qu'il faut aussi évoquer ces éléments-là quand on évalue la croissance des recettes personnes physiques, parce que sans eux la croissance des revenus de l'Etat aurait été nettement moins importante : elle n'aurait été que de 3%.

Maintenant, toujours à propos des recettes, je rappelle que les recettes personnes morales diminuent sérieusement par rapport aux comptes 2000, soit de 4,8%. Et quand vous aurez les résultats 2001, vous vous rendrez compte que ces recettes diminuent encore plus fortement par rapport aux comptes 2001, puisque nous attendons des résultats 2001 supérieurs à ce que nous avons inscrit dans le budget 2002. Vous verrez donc que la chute est encore plus spectaculaire. Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, ils diminuent aussi de 50 millions, c'est encore un effet de la conjoncture.

On peut donc dire que nous avons été d'une certaine prudence et que, s'il y a incertitude sur les rentrées de l'Etat, c'est dû aux initiatives libérales ou aux projets de lois libéraux. J'ai fait chiffrer l'impact de ces projets de lois : la baisse de l'impôt sur le capital des sociétés, c'est 60 millions de diminution de recettes. La suppression des droits de succession en ligne directe, c'est 50 millions par année. L'impôt sur le revenu plafonné à 30%, c'est 7 millions. Quant à l'impôt sur la fortune - seuil d'imposition à 350 000 francs et limitation de l'impôt à 4 % - c'est 220 millions de recettes en moins. Total des projets de lois libéraux : 335 millions de recettes en moins! Alors, je sais bien que, selon votre philosophie, on devrait enregistrer des excédents fantastiques en 2003, 2004 et 2005, mais pour ma part, voyez-vous, je n'y crois pas. Je crois plutôt qu'on fera des pertes certaines avec une pareille politique et je le regrette!

Le budget que nous vous présentons ce soir est un budget équilibré, qui permet de faire des provisions, de baisser la dette, de payer correctement notre personnel, tout en restant prudent. J'ajoute quand même que je ne suis pas tout à fait tranquille, eu égard au tassement éventuel de la conjoncture, et je vous demanderai d'être raisonnables dans les augmentations de charges et les diminutions de recettes en commission. (Applaudissements.)

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.